Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence

ShortId
90.257
Id
19900257
Updated
10.04.2024 18:10
Language
fr
Title
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Conformément aux articles 21bis LREC et 27 RCN, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.</p>
  • Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence
State
Liquidé
Related Affairs
  • 19953078
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Conformément aux articles 21bis LREC et 27 RCN, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.</p>
    • Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Conformément aux articles 21bis LREC et 27 RCN, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.</p>
    • Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence

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