Statut des fonctionnaires hors-classe

ShortId
90.271
Id
19900271
Updated
10.04.2024 17:01
Language
fr
Title
Statut des fonctionnaires hors-classe
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La situation juridique des fonctionnaires hors-classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que les Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. On prévoira notamment</p><p>1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors-classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et</p><p>2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors-classe sans devoir engager au préalable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonctionnaire en question est inapte à servir.</p>
  • Statut des fonctionnaires hors-classe
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La situation juridique des fonctionnaires hors-classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que les Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. On prévoira notamment</p><p>1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors-classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et</p><p>2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors-classe sans devoir engager au préalable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonctionnaire en question est inapte à servir.</p>
    • Statut des fonctionnaires hors-classe

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