Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage

ShortId
91.405
Id
19910405
Updated
01.07.2023 10:13
Language
fr
Title
Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
AdditionalIndexing
Soziale Fragen;Sozialversicherung;Wirtschaft;Arbeit;ALV;ALVG;Arbeitslosenversicherung;Arbeitslosenversicherungsgesetz;Arbeitslosigkeit
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.</p>
  • Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.</p>
    • Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage

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