Droit de préemption des locataires

ShortId
91.423
Id
19910423
Updated
10.04.2024 16:57
Language
fr
Title
Droit de préemption des locataires
AdditionalIndexing
freie Schlagwörter: Wohnungswesen;freie Schlagwörter: Miete;freie Schlagwörter: Vorkaufsrecht;freie Schlagwörter: Wohnung;freie Schlagwörter: Mietwesen
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :</p><p>Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas d'échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.</p>
  • Droit de préemption des locataires
State
Liquidé
Related Affairs
  • 19933000
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :</p><p>Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas d'échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.</p>
    • Droit de préemption des locataires

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