199332752025-11-14T07:26:42ZIp.8Interpellation2260m16Bircher PeterBircher PeterGroupe C3Groupe démocrate-chrétienauthorCN1Conseil nationalN1993-06-04T00:00:00Z4444102DiscussionCN1Conseil nationalN1993-12-17T00:00:00ZDiscussion reportée293NormalCN1Conseil nationalN1994-10-06T00:00:00ZLiquidé301993-11-29T00:00:00Z0DFJP5Département de justice et policetrue1993-06-04T00:00:00229LiquidéfrCN1Conseil nationalN12260m16Bircher PeterBircher PeterGroupe C3Groupe démocrate-chrétienauthor35193.3275229Liquidé005Texte déposé<p>Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes :</p><p>1. N'est-il pas urgent, au vu de l'ampleur inquiétante prise par le trafic de drogue en Suisse, d'aborder le problème sous un angle totalement nouveau et de prendre rapidement des mesures efficaces permettant de lutter contre les narcotrafiquants ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au plus vite de telles mesures urgentes au Parlement ? Ces mesures devraient porter sur les points suivants :</p><p>- Dispositions pénales renforcées et élargies sur le recyclage de fonds d'origine criminelle, telles que : poursuite pénale des organisations criminelles, révision des dispositions réglant la confiscation (il est urgent de faciliter l'obtention des preuves nécessaires à cette fin et la saisie des fonds d'origine criminelle), institution du droit du gérant de fortune de déclarer de tels fonds ;</p><p>- Modification des dispositions sur la surveillance financière, avant tout dans le secteur parabancaire. Il est urgent de redresser l'image prépondérante qu'a notre pays dans l'opinion publique mondiale en tant que centre de recyclage d'argent sale.</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des correctifs s'imposent également dans l'application du droit existant ? Le droit pénal ne doit pas devenir inopérant. Un procureur de tribunal de district à Zurich s'est plaint récemment de l'insuffisance de la procédure pénale telle qu'elle est généralement conduite ; il a affirmé avoir constaté des cas où le droit pénal était pratiquement sans effet ("Tages-Anzeiger" du 26 mai 1993, Max Spörri, procureur, 21 ans d'exercice dans sa fonction). Que compte faire le Conseil fédéral en ce qui concerne les instructions et informations à donner aux autorités judiciaires de la Confédération et des cantons, eu égard aux circonstances totalement nouvelles ?</p><p>4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il est urgent d'entreprendre simultanément une révision partielle du droit d'asile et d'édicter des mesures spéciales à l'encontre des demandeurs d'asile qui profitent de l'accueil que leur offre la Suisse pour s'adonner à des activités délictueuses et jouer en particulier un rôle important dans le trafic de drogue ?</p><p>5. Le gouvernement ne pense-t-il pas enfin qu'une étroite coopération entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'avec d'autres pays, s'impose pour lutter contre les narcotrafiquants ? Les organisations engagées dans le trafic de stupéfiants sont parmi les plus dénuées de scrupules que l'histoire a connues. Elles réalisent en Suisse des chiffres d'affaires comparables à ceux de l'industrie pétrolière.</p><p>Ne faut-il pas, pour lutter contre ce fléau, recourir à des méthodes non conventionnelles ? N'est-il pas indispensable d'adopter des formes complètement nouvelles de coopération, tant sur les plans fédéral et cantonal qu'international ?</p>1Titre de l'objetTrafiquants de drogue. Mesures urgentes