199333292024-04-10T14:25:29ZMo.5Motion2277m34Bührer GeroldBührer GeroldGroupe R1Groupe radical-libéralauthorCN1Conseil nationalN1993-06-17T00:00:00Z4444103NormalCN1Conseil nationalN1995-03-14T00:00:00ZAdoption203NormalCE2Conseil des EtatsS1995-12-20T00:00:00ZLa motion est transmise sous forme de postulat des deux conseils191993-09-26T00:00:00ZLe Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.0CER-CE23Commission de l'économie et des redevances CECER-ECER23CE2Conseil des EtatsS11993-06-17T00:00:00ZDFF7Département des financestrue1993-06-17T00:00:0024Non encore traité au conseil1995-03-14T00:00:0011Motion au 2e conseil1995-12-20T00:00:00229LiquidéfrCN1Conseil nationalN12330m228Vetterli WernerVetterlicosign2033m42Cavadini AdrianoCavadini Adrianocosign2172f211Spoerry VreniSpoerrycosign2066m83Frey ClaudeFrey Claudecosign2281m47Comby BernardCombycosign2036m46Columberg DumeniColumbergcosign2191m236Wyss PaulWyss Paulcosign2104m135Loeb FrançoisLoebcosign2077m100Gysin Hans RudolfGysincosign2002m2Allenspach HeinzAllenspachcosign2065m81Fischer UlrichFischer Ulrichcosign2069m87Früh Hans-RudolfFrühcosign2299m108Hegetschweiler RolfHegetschweilercosign2005f7Aubry GenevièveAubry Genevièvecosign2316m170Raggenbass HansueliRaggenbasscosign2038m50Couchepin PascalCouchepin Pascalcosign2291m86Fritschi OscarFritschi Oscarcosign2139m167Pini MassimoPini Massinocosign2035m45Cincera ErnstCinceracosign2053m71Engler RolfEnglercosign2070m92Giger TitusGigercosign2004m6Aregger ManfredAreggercosign2074m250Gros Jean-MichelGros Jean-Michelcosign2159m190Scheidegger UrsScheidegger Urscosign2267f107Heberlein TrixHeberleincosign2120m252Mühlemann ErnstMühlemanncosign2329m225Tschopp PeterTschopp Petercosign2284m60Dettling ToniDettlingcosign2269m10Baumberger PeterBaumberger Petercosign2311m151Miesch ChristianMieschcosign2019m24Bonny Jean-PierreBonnycosign2264m14Bezzola DuriBezzola Duricosign2327m221Suter Marc FrédéricSuter Marc Frédériccosign2277m34Bührer GeroldBührer GeroldGroupe R1Groupe radical-libéralauthor75393.3329229Liquidé0true06Développement<p>Les principaux pays industrialisés, pour la plupart, connaissent un régime permettant aux entreprises formant un consortium, c'est-à-dire celles qui sont régies économiquement par une société dominante, d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices. Le fait que le droit fiscal suisse ne prévoit pas cette possibilité décourage les entreprises de s'implanter dans notre pays et entrave considérablement le financement des restructurations qu'effectuent les groupements d'entreprises. Nous proclamons souvent que l'objectif de notre politique économique est de favoriser l'évolution structurelle et non de l'empêcher, mais la règlementation actuelle n'est plus appropriée. Elle soulève en outre des questions générales désécurisantes de délimitation dans la pratique fiscale.</p>14Réponse CF / Bureau<p>Comparer texte allemande</p> Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.5Texte déposé<p>Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il pendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dans le cadre du programme précité, de manière à permettre aux entreprises regroupées en holding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.</p>1Titre de l'objetImputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings