200955762026-05-19T22:59:55Z66;elektrotechnische Industrie;seco;Cassis-de-Dijon-Prinzip;Verkaufsverweigerung;Elektrohaushaltsgerät;Bundesamt für Energie;EnergieeinsparungQst.14Heure des questions. Question2422f359Teuscher FranziskaTeuscherGroupe G6Groupe des VERT-E-SauthorCN1Conseil nationalN2009-12-07T00:00:00Z484812L04K07050602elektrotechnische Industrie1L05K0705060202Elektrohaushaltsgerät1L04K17010107Energieeinsparung1L05K0703010109Verkaufsverweigerung1L07K07010204040101Cassis-de-Dijon-Prinzip1L04K08040607seco2L04K08040701Bundesamt für Energie22009-12-07T00:00:00Z0DEFR8Département de l'économie, de la formation et de la recherchetrue2009-12-07T00:00:00229Liquidéfr2422f359Teuscher FranziskaTeuscherGroupe G6Groupe des VERT-E-Sauthor09.5576229Liquidé0014Réponse CF / Bureau<p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>5Texte déposé<p>En juin 2009, le Conseil fédéral a édicté des normes sur l'efficacité énergétique des appareils électriques et des moteurs électriques standards. Dans ce domaine, la Suisse possède une bonne longueur d'avance sur l'Union européenne. Le projet d'ordonnance sur les entraves techniques au commerce fait actuellement l'objet d'une procédure d'audition. Or, cette ordonnance n'intègre pas les prescriptions sur l'efficacité énergétique.</p><p>- Pourquoi le SECO ignore-t-il ces prescriptions, faisant obstacle en cela à une démarche qui contribue utilement à protéger l'équilibre climatique ?</p><p>- Pourquoi l'activité de l'OFEN et celle du SECO ne sont-elles pas mieux coordonnées ?</p>1Titre de l'objetMesures du Conseil fédéral pour économiser près de 220 millions de kilowattheures par an