200955892023-07-28T07:50:51Z12;Strafvollzugsrecht;Ersatzstrafe;Häftling;Elektrotechnik;FreiheitsbeschränkungQst.14Heure des questions. Question2594m1122Fluri KurtFluriGroupe RL1Groupe libéral-radicalauthorCN1Conseil nationalN2009-12-07T00:00:00Z484812L03K050103Strafvollzugsrecht1L04K16010102Elektrotechnik1L04K05010301Häftling1L04K05010104Ersatzstrafe1L04K05010105Freiheitsbeschränkung10DFJP5Département de justice et policetrue2009-12-07T00:00:00229Liquidéfr2594m1122Fluri KurtFluriGroupe RL1Groupe libéral-radicalauthor09.5589229Liquidé005Texte déposé<p>Dans sa réponse à ma motion 07.3157, le Conseil fédéral indiquait qu'une décision sur la suite à donner à la surveillance électronique des détenus serait prise au terme d'un délai de deux ans. Ce délai est maintenant arrivé à échéance.</p><p>Le Conseil fédéral envisage-t-il dès lors de prolonger une nouvelle fois les autorisations habilitant certains cantons à mener des essais pilotes ou de ne plus accorder d'autorisations, ou alors veut-il lancer les travaux visant à inscrire la surveillance électronique des détenus dans la législation fédérale ?</p>1Titre de l'objetSurveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation