{"id":20095597,"updated":"2026-05-19T22:52:00Z","additionalIndexing":"15;Verordnung;Preisrückgang;Cassis-de-Dijon-Prinzip;technisches Handelshemmnis","affairType":{"abbreviation":"Qst.","id":14,"name":"Heure des questions. Question"},"author":{"councillor":{"code":2710,"gender":"f","id":3907,"name":"Thorens Goumaz Adèle","officialDenomination":"Thorens Goumaz"},"faction":{"abbreviation":"Groupe G","id":6,"name":"Groupe des VERT-E-S"},"type":"author"},"deposit":{"council":{"abbreviation":"CN","id":1,"name":"Conseil national","type":"N"},"date":"2009-12-07T00:00:00Z","legislativePeriod":48,"session":"4812"},"descriptors":[{"key":"L07K07010204040101","name":"Cassis-de-Dijon-Prinzip","type":1},{"key":"L06K070102010104","name":"technisches Handelshemmnis","type":1},{"key":"L04K11050501","name":"Preisrückgang","type":1},{"key":"L05K0503010103","name":"Verordnung","type":2}],"drafts":[{"consultation":{"resolutions":[]},"federalCouncilProposal":{"date":"2009-12-07T00:00:00Z"},"index":0,"links":[],"preConsultations":[],"references":[],"relatedDepartments":[{"abbreviation":"DEFR","id":8,"name":"Département de l'économie, de la formation et de la recherche","leading":true}],"states":[{"date":"\/Date(1260140400000+0100)\/","id":229,"name":"Liquidé"}],"texts":[]}],"language":"fr","relatedAffairs":[],"roles":[{"councillor":{"code":2710,"gender":"f","id":3907,"name":"Thorens Goumaz Adèle","officialDenomination":"Thorens Goumaz"},"faction":{"abbreviation":"Groupe G","id":6,"name":"Groupe des VERT-E-S"},"type":"author"}],"shortId":"09.5597","state":{"id":229,"name":"Liquidé","doneKey":"0","newKey":0},"texts":[{"type":{"id":14,"name":"Réponse CF \/ Bureau"},"value":"<p>Dans sa réponse du 19 août 2009 à la question Rennwald 09.1078, \"Observatoire des prix\", le Conseil fédéral a expliqué qu'il existe de nombreuses enquêtes relatives aux causes du niveau élevé des prix en Suisse qui peuvent servir de base à des comparaisons de prix futures. Ainsi, les effets de la révision de la LETC pourront être étudiés. Un relevé des prix est prévu avant et après l'entrée en vigueur de la LETC. Le SECO en a déjà informé les organisations des consommateurs. Le Conseil fédéral s'attend - en raison de la concurrence sur le marché - à ce que la baisse des prix soit répercutée sur les consommateurs.<\/p>"},{"type":{"id":5,"name":"Texte déposé"},"value":"<p>La Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse affirme, dans le cadre de la procédure d'audition sur l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qu'\"au vu du développement de la bureaucratie que risque d'engendrer le projet d'ordonnance, les grands espoirs en matière de réduction de prix pourraient bien s'évanouir\". Comme le craignaient les Verts, les distributeurs se préparent donc déjà à faire obstacle aux belles promesses de baisses des prix.<\/p><p>Qu'en pense le Conseil fédéral ?<\/p>"},{"type":{"id":1,"name":"Titre de l'objet"},"value":"Principe du \"Cassis de Dijon\". La baisse des prix tant promise aura-t-elle vraiment lieu?"}],"title":"Principe du \"Cassis de Dijon\". La baisse des prix tant promise aura-t-elle vraiment lieu?"}