201034442023-07-27T21:25:56Z28;Bewilligung;gleichgeschlechtliches Paar;Kampf gegen die Diskriminierung;sexuelle Minderheit;AdoptionMo.5Motion2732f3999Prelicz-Huber KatharinaPrelicz-HuberGroupe G6Groupe des VERT-E-SauthorCN1Conseil nationalN2010-06-15T00:00:00Z484814L04K01030102Adoption1L04K01030503gleichgeschlechtliches Paar1L05K0806010102Bewilligung1L03K050204Kampf gegen die Diskriminierung1L05K0502040802sexuelle Minderheit25AdmCN1Conseil nationalN2011-12-05T00:00:00ZL'intervention est reprise par Monsieur Hodgers.905AdmCN1Conseil nationalN2012-06-15T00:00:00ZClassé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans32-2010-09-08T00:00:00ZLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.0DFJP5Département de justice et policetrue2010-06-15T00:00:0024Non encore traité au conseil2012-06-15T00:00:00229LiquidéfrCN1Conseil nationalN12666f3830Carobbio Guscetti MarinaCarobbio Guscetticosign2609f1114Kleiner MarianneKleinercosign2635m1110Vischer DanielVischer Danielcosign2665m3829Tschümperlin AndyTschümperlincosign2733f4001Weber-Gobet Marie-ThérèseWeber-Gobetcosign2421f358Stump DorisStumpcosign2669m3865Steiert Jean-FrançoisSteiertcosign2489m465Fehr MarioFehr Mariocosign2596f1155Frösch ThereseFröschcosign2694m3891Jositsch DanielJositschcosign2488m464Fehr Hans-JürgFehr Hans-Jürgcosign2608f1147Kiener Nellen MargretKiener Nellencosign2745m4032Jans BeatJanscosign2422f359Teuscher FranziskaTeuschercosign2692m3889Hodgers AntonioHodgerscosign2685m3882Girod BastienGirodcosign2711m3908von Graffenried Alecvon Graffenriedcosign2699m3896Malama PeterMalamacosign2727m3924van Singer Christianvan Singercosign2298m105Hämmerle AndreaHämmerlecosign2652f1295Graf-Litscher EdithGraf-Litschercosign2613m1150Levrat ChristianLevratcosign2333m241Zisyadis JosefZisyadiscosign2710f3907Thorens Goumaz AdèleThorens Goumazcosign2436f350Bernasconi MariaBernasconicosign2650f1293John-Calame FrancineJohn-Calamecosign2579m1065Leuenberger UeliLeuenberger-Genèvecosign2654m1318Schelbert LouisSchelbertcosign2706m3903Rielle Jean-CharlesRiellecosign2668f3833Aubert JosianeAubertcosign2023m724Brélaz DanielBrélazcosign2569f806Graf MayaGraf Mayacosign2743f4030Birrer-Heimo PriscaBirrer-Heimocosign2583f1131Allemann EviAllemanncosign2527m504Rossini StéphaneRossinicosign2700f3897Moser Tiana AngelinaMosercosign2684f3881Gilli YvonneGillicosign2143m172Rechsteiner PaulRechsteiner Paulcosign2630f1129Schenker SilviaSchenker Silviacosign2597f1125Galladé ChantalGalladécosign2648m1279Nordmann RogerNordmanncosign2544f522Wyss UrsulaWyss Ursulacosign2294f94Goll ChristineGollcosign2522m499Pedrina FabioPedrinacosign2734m4007Chopard-Acklin MaxChopard-Acklincosign2697m3894Lumengo RicardoLumengocosign2601f1156Heim BeaHeimcosign2611m1158Lang JosefLangcosign2716f3913Wyss BrigitWyss Brigitcosign2696f3893Lachenmeier-Thüring AnitaLachenmeiercosign2672f3869Bänziger MarliesBänzigercosign2614f1139Markwalder ChristaMarkwaldercosign2448f395Fässler-Osterwalder HildegardFässler Hildegardcosign2664m3828Cassis IgnazioCassiscosign2296m97Gross AndreasGross Andreascosign2732f3999Prelicz-Huber KatharinaPrelicz-HuberGroupe G6Groupe des VERT-E-Sauthor2692m3889Hodgers AntonioHodgersassuming10.3444229Liquidé006Développement<p>Lever l'interdiction d'adopter un enfant faite aux couples liés par un partenariat enregistré permettrait de rétablir une égalité par rapport aux couples hétérosexuels en termes de droits parentaux et d'adoption.</p><p>Les hommes et les femmes homosexuels sont aujourd'hui dans une situation absurde : ils ont le droit d'adopter un enfant avant d'être liés par un partenariat enregistré (art. 264b du Code civil), mais la loi le leur interdit dès l'enregistrement du partenariat (art. 28 LPart). Cette exclusion des procédures d'adoption est non seulement paradoxale, mais elle constitue en outre une discrimination injustifiée. Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement établi que l'homosexualité n'était pas un motif de refus d'une adoption.</p><p>C'est surtout que les enfants nés d'une relation antérieure ou pendant le partenariat homosexuel seraient enfin traités à égalité, sur le plan juridique, par rapport aux enfants nés de parents hétérosexuels. Il serait dans l'intérêt de l'enfant, et de tous les adultes soucieux de son bien-être, que d'autoriser l'adoption dans le cadre d'un partenariat enregistré.</p><p>Pour pouvoir adopter un enfant, les futurs parents doivent se soumettre à un examen strict, mené par un service spécialisé, visant à juger de leur aptitude à élever un enfant et à lui donner des perspectives d'avenir. L'aspect décisif dans cet examen est la stabilité du système familial, ainsi que son bon fonctionnement, et cela vaudrait également pour les couples homosexuels. Selon une étude publiée en 2009 par l'institut allemand de recherche sur la famille, le Staatsinstitut für Familienforschung de l'Université de Bamberg, il n'existe aucune différence en termes de développement personnel, scolaire et professionnel entre les enfants élevés par des couples en partenariat enregistré et ceux élevés par des couples hétérosexuels. Il n'existe donc aucun motif objectif de refuser l'adoption aux couples homosexuels.</p><p>L'adoption au sein de couples homosexuels est déjà autorisée dans de nombreux pays : Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Royaume-Uni (Grande-Bretagne, Écosse, Pays-de-Galles et Irlande du Nord), Finlande, Islande, Israël, Norvège, Pays-Bas, Suède, et certains États d'Australie ou des États-Unis ont adopté cette politique progressiste.</p><p>Le législateur a pour devoir de mettre en oeuvre des règles normatives qui suppriment toute discrimination ou injustice en raison de l'orientation sexuelle.</p>14Réponse CF / Bureau<p>La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart ; RS 211.231) a été votée par le Parlement le 18 juin 2004. Le référendum tenté contre cette loi n'ayant pas abouti, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral comprend le point de vue exprimé dans la motion. Il est toutefois convaincu que la bonne acceptation de la LPart doit être en partie attribuée au fait qu'elle a permis de mettre fin à la discrimination des homosexuels sans pour autant leur ouvrir la voie de l'adoption (ou de la procréation assistée). Partant, le Conseil fédéral estime qu'une révision de l'article 28 LPart n'est pas opportune. De plus, dans sa réponse à l'interpellation Fehr Mario 08.3157, "Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles", du 19 mars 2008, le Conseil fédéral a estimé que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme E. B. contre France du 22 janvier 2008 ne permettait pas de conclure que l'article 28 LPart contenant l'interdicton d'adopter fût contraire à la CEDH.</p> Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.5Texte déposé<p>Le Conseil fédéral est chargé de lever l'interdiction d'adopter un enfant inscrite à l'article 28 de la loi sur le partenariat (LPart) et d'adapter les bases légales qui permettraient aux couples liés par un partenariat enregistré d'adopter un enfant.</p>1Titre de l'objetLever l'interdiction d'adopter un enfant pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré