201038912023-07-28T09:07:05Z48;Körperbehinderte/r;Strassenverkehrsordnung;Behinderte/r;ParkplatzMo.5MotionCTT-CN9Commission des transports et des télécommunications CNCTT-NCTT9CN1Conseil nationalN1authorCN1Conseil nationalN2010-11-15T00:00:00Z484816L04K18010215Parkplatz1L05K0104020101Körperbehinderte/r1L04K01040201Behinderte/r1L04K18020406Strassenverkehrsordnung25AdmCN1Conseil nationalN2011-02-01T00:00:00ZRetrait17+2011-01-12T00:00:00ZLe Conseil fédéral propose d'accepter la motion.0CTT-CN9Commission des transports et des télécommunications CNCTT-NCTT9CN1Conseil nationalN12010-11-15T00:00:00ZDETEC9Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationtrue2010-11-15T00:00:0024Non encore traité au conseil2011-02-01T00:00:00229LiquidéfrCN1Conseil nationalN120090331S09.331CTT-CN9Commission des transports et des télécommunications CNCTT-NCTT9CN1Conseil nationalN1author10.3891229Liquidé0014Réponse CF / Bureau<p>Avant l'entrée en vigueur de l'article 20a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), le 1er mars 2006, les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite étaient régies par les directives de la Commission intercantonale de la circulation routière. Toutefois, ces dernières n'étant pas contraignantes, certains cantons et communes allaient au delà de leur contenu et autorisaient des avantages plus importants en matière de parcage. La mise en vigueur de l'article susmentionné a permis d'imposer des règles minimales concernant les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, valables dans toute la Suisse. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires et à ce que l'article 20a OCR soit complété en ce sens, comme le demande la motion.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.5Texte déposé<p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite sur leur territoire.</p>1Titre de l'objetDispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite