{"id":20253840,"updated":"2025-11-14T02:36:44Z","additionalIndexing":"2841;28","affairType":{"abbreviation":"Ip.","id":8,"name":"Interpellation"},"author":{"councillor":{"code":3155,"gender":"m","id":4263,"name":"Gafner Andreas","officialDenomination":"Gafner"},"faction":{"abbreviation":"Groupe V","id":4,"name":"Groupe de l'Union démocratique du Centre"},"type":"author"},"deposit":{"council":{"abbreviation":"CN","id":1,"name":"Conseil national","type":"N"},"date":"2025-06-20T00:00:00Z","legislativePeriod":52,"session":"5209"},"descriptors":[],"drafts":[{"consultation":{"resolutions":[]},"federalCouncilProposal":{"date":"2025-08-20T00:00:00Z"},"index":0,"links":[],"preConsultations":[],"references":[],"relatedDepartments":[{"abbreviation":"DFI","id":4,"name":"Département de l'intérieur","leading":true}],"states":[{"date":"\/Date(1750370400000+0200)\/","id":202,"name":"Déposé"},{"date":"\/Date(1755640800000+0200)\/","id":203,"name":"L’avis relatif à l’intervention est disponible"}],"texts":[]}],"language":"fr","priorityCouncils":[{"abbreviation":"CN","id":1,"name":"Conseil national","type":"N","priority":1}],"relatedAffairs":[],"roles":[{"councillor":{"code":2704,"gender":"m","id":3901,"name":"Reimann Lukas","officialDenomination":"Reimann Lukas"},"type":"cosign"},{"councillor":{"code":10838,"gender":"m","id":10838,"name":"Vontobel Erich","officialDenomination":"Vontobel"},"type":"cosign"},{"councillor":{"code":3155,"gender":"m","id":4263,"name":"Gafner Andreas","officialDenomination":"Gafner"},"faction":{"abbreviation":"Groupe V","id":4,"name":"Groupe de l'Union démocratique du Centre"},"type":"author"}],"shortId":"25.3840","state":{"id":203,"name":"L’avis relatif à l’intervention est disponible","doneKey":"0","newKey":0},"texts":[{"type":{"id":14,"name":"Réponse CF \/ Bureau"},"value":"

1.- 3. Comme le Conseil fédéral l’a précisé dans son avis relatif à l’interpellation 06.3347 Wäfler «<\/span> <\/span>Problèmes démographiques en Suisse et protection des enfants non nés<\/span> <\/span>», il s’avère problématique de lier le thème de l’interruption de grossesse avec celui de la démographie. En effet, les arguments socio-économiques risquent de prendre le pas sur les dimensions humaine et éthique. Le rapport publié en 2022 par l’Office fédéral de la statistique (OFS), «<\/span> <\/span>Naissances contrariées<\/span> <\/span>» (consultable à l’adresse suivante<\/span> <\/span>: www.bfs.admin.ch > Statistiques > Santé > État de santé > Santé reproductive > Interruptions de grossesse) montre que les raisons qui motivent un avortement sont diverses et individuelles. Chaque interruption de grossesse reflète une situation personnelle complexe et des décisions difficiles qui ont trait à des valeurs éthiques et juridiques fondamentales. <\/span><\/p>

 <\/span><\/p>

4. et 5. Depuis les années 1970, on observe en Suisse, comme dans presque tous les pays comparables, une baisse continue du taux de natalité, due à aux évolutions sociales, par exemple la transformation des rôles ou l’augmentation du taux d’activité professionnelle chez les femmes. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune contradiction entre le fait que la Suisse prenne des mesures ciblées pour les générations futures dans des domaines politiques tels que la protection du climat, la numérisation ou l’égalité, tout en garantissant le droit à l’avortement. L’accès à une interruption de grossesse sûre et légale fait partie d’un système de santé moderne et constitue une condition préalable à l’autodétermination des femmes.<\/span><\/p><\/span>"},{"type":{"id":5,"name":"Texte déposé"},"value":"

Depuis l’introduction de la solution du délai en 2002, un total de 250 294 avortements a été recensé en Suisse (source : OFS).<\/p>

En 2006 déjà, le conseiller national Markus Wäfler demandait au Conseil fédéral ce qu’il pensait du fait que chaque année des milliers d’enfants conçus ne voyaient pas le jour (interpellation 06.3347). Près de deux décennies plus tard, les chiffres n’ont pas baissé ; ils ont au contraire continué d’augmenter. Aujourd’hui, on recense entre 11 000 et 12 000 interruptions de grossesse par an. Sur le plan démographique, cela correspond à la disparition d’une petite ville chaque année.<\/p>

Or la Suisse est confrontée à des défis majeurs tels que le vieillissement de la population, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et la nécessité de pérenniser le contrat entre les générations. Il est donc légitime de se demander si et comment le Conseil fédéral considère le nombre constamment élevé d’interruptions de grossesse sous l’angle démographique, et s’il estime qu’il faudrait agir au niveau politique pour contrer ce phénomène.<\/p>

 <\/p>

  1. D’après le Conseil fédéral, quelles sont les conséquences à court et à moyen terme des plus de 250 000 interruptions de grossesse enregistrées au total depuis 2002, notamment sous l’angle de la pyramide des âges, de la couverture des besoins en main-d’œuvre qualifiée et de la préservation de la capacité d’innovation de la Suisse ?<\/li>
  2. Quelles seront selon lui les conséquences démographiques à long terme de cette évolution ?<\/li>
  3. Quelles nouvelles conclusions, données ou études a-t-il examinées depuis sa réponse à l’interpellation 06.3347 (Wäfler) afin de mieux appréhender le lien entre nombre d’interruptions de grossesse, taux de natalité et répercussions sociales ?<\/li>
  4. Que pense-t-il de la contradiction entre le fait que la Suisse prenne des mesures ciblées en faveur des générations futures dans de nombreux domaines (climat, transition numérique, égalité, etc.) et celui qu’elle perde chaque année des milliers de citoyens potentiels en raison d’interruptions de grossesse ?<\/li>
  5. Quelle vision a-t-il de la justice intergénérationnelle, et dans quelle mesure cette vision inclut-elle la protection de la vie à naître ?<\/li><\/ol>"},{"type":{"id":1,"name":"Titre de l'objet"},"value":"Impact démographique des plus de 250 000 avortements enregistrés depuis l'introduction de la solution du délai"}],"title":"Impact démographique des plus de 250 000 avortements enregistrés depuis l'introduction de la solution du délai"}