{"id":20267225,"updated":"2026-03-16T15:52:45Z","additionalIndexing":"55;15","affairType":{"abbreviation":"Qst.","id":14,"name":"Heure des questions. Question"},"author":{"councillor":{"code":3089,"gender":"m","id":4168,"name":"Nicolet Jacques","officialDenomination":"Nicolet"},"faction":{"abbreviation":"Groupe V","id":4,"name":"Groupe de l'Union démocratique du Centre"},"type":"author"},"deposit":{"council":{"abbreviation":"CN","id":1,"name":"Conseil national","type":"N"},"date":"2026-03-11T00:00:00Z","legislativePeriod":52,"session":"5212"},"descriptors":[],"drafts":[{"consultation":{"resolutions":[{"category":{"id":3,"name":"Normal"},"council":{"abbreviation":"CN","id":1,"name":"Conseil national","type":"N"},"date":"2026-03-16T00:00:00Z","text":"Réponse donnée par écrit","type":83}]},"federalCouncilProposal":{"date":"2026-03-16T00:00:00Z"},"index":0,"links":[],"preConsultations":[],"references":[],"relatedDepartments":[{"abbreviation":"DEFR","id":8,"name":"Département de l'économie, de la formation et de la recherche","leading":true}],"states":[{"date":"\/Date(1773183600000+0100)\/","id":202,"name":"Déposé"},{"date":"\/Date(1773615600000+0100)\/","id":229,"name":"Liquidé"}],"texts":[]}],"language":"fr","priorityCouncils":[{"abbreviation":"CN","id":1,"name":"Conseil national","type":"N","priority":1}],"relatedAffairs":[],"roles":[{"councillor":{"code":3089,"gender":"m","id":4168,"name":"Nicolet Jacques","officialDenomination":"Nicolet"},"faction":{"abbreviation":"Groupe V","id":4,"name":"Groupe de l'Union démocratique du Centre"},"type":"author"}],"shortId":"26.7225","state":{"id":229,"name":"Liquidé","doneKey":"0","newKey":1},"texts":[{"type":{"id":14,"name":"Réponse CF \/ Bureau"},"value":"<span><p>Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a ouvert le 11&nbsp;mars 2026 la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le vin. Le projet vise à modifier la répartition du contingent tarifaire de vin de l’OMC. Il s’appuie sur une proposition de VignobleSuisse et de l’Interprofession de la vigne et des vins suisses qui a été soumise lors de la table ronde du 18&nbsp;août 2025 sur la situation de l’économie vitivinicole. Le projet mis en consultation fixe que la prestation en faveur de la production suisse est l’achat et le pressurage de raisin suisse. Les fiches de caves visées à l’article&nbsp;30<em>a<\/em> de l’ordonnance sur le vin sont délivrées aux encaveurs par les cantons. Elles contiennent les données pertinentes afin que les ayants droit puissent annoncer leur prestation en faveur de la production suisse à l’Office fédéral de l’agriculture. La consultation dure jusqu’au 18&nbsp;juin 2026.<\/p><\/span>"},{"type":{"id":5,"name":"Texte déposé"},"value":"<p>Un contrôle de cave harmonisé au niveau suisse, effectué par le CSCV, est imposé à tous les acteurs de la branche qui permet de vérifier la traçabilité de tous les produits du commerce des vins.&nbsp;<br>- Dans la proposition du Conseil fédéral, quelles sont les variantes retenues sur le produit qui serait la base de calcul pour l’attribution de ces droits&nbsp;?<br>- En quoi les données du CSCV peuvent-elles être exploitées pour toutes ces variantes&nbsp;?<\/p>"},{"type":{"id":1,"name":"Titre de l'objet"},"value":"Crise de la vitiviniculture suisse – quelle base de calcul pour l’attribution des droits d’importation ?"}],"title":"Crise de la vitiviniculture suisse – quelle base de calcul pour l’attribution des droits d’importation ?"}