Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales

Details

ID
19930440
Title
Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales
Description
InitialSituation
<p>Cette initiative conçue en termes généraux, demande que la pratique des pots-de-vin et autres " petites enveloppes " versés en Suisse ou à l'étranger afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonctionnaires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, qui sont déductibles fiscalement si la preuve en est fournie, doit être modifiée par une révision de l'article 49 alinéa 1er lettre b de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD) et du futur article 58 alinéa 1er lettre b de la loi fédéral sur l'impôt fédéral direct (LIFD), de manière à exclure dans tous les cas la déductibilité de tels paiements. Pour l'initiant, ces pratiques sont politiquement inacceptables et dangereuses pour les valeurs mêmes de la démocratie, qu'elles sont de moins en moins eurocompatible et qu'elles provoquent des distorsions dans les mécanismes du marché et de la libre concurrence.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Resolutions
    Date Council Text
    13.03.1995 1 Donné suite
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur la déductibilité des commissions occultes
    Resolutions
    Date Council Text
    07.10.1999 1 Décision conforme au projet de la commission.
    21.12.1999 2 Adhésion
    22.12.1999 1 Adoption (vote final)
    22.12.1999 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p></p><p>Au <b>Conseil national</b>, deux grandes tendances se sont opposées. L'une menée par Georg Stucky (R/ZG) qui voulait notamment atténuer le principe de non-déductibilité des pots-de-vin et l'autre, la majorité de la commission, qui voulait un projet répondant aux voeux de l'initiative. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées. Au vote nominal sur l'ensemble, le projet a été adopté par 143 contre 1 et 11 abstentions.</p><p>Au <b>Conseil des Etats</b>, le projet a été adopté à l'unanimité. Avec cette loi, les déductions fiscales pourront être refusées dès que le fonctionnaire du fisc constate une corruption et pas seulement suite à un jugement pénal.</p>
Updated
18.02.2019 19:03

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