Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés

Details

ID
19940409
Title
Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
Description
Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 concernant la réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
InitialSituation
<p>Le nouveau régime de retraite propose le versement par la Confédération à chaque député de 5000 francs par an au titre de la prévoyance. Ce montant peut être touché soit sous forme de rente soit sous forme de prestation en capital. La rente s'élève à 2000 francs par mois au plus et n'est versée qu'à partir de 12 ans de mandat parlementaire. La réglementation proposée représentera une charge de 3,7 à 5,9 millions de francs pour les finances fédérales, selon la formule individuelle choisie par les membres des conseils. </p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 concernant la réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    LF sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) du 18 mars 1988.
    Resolutions
    Date Council Text
    15.06.1994 1 Selon projet de la Commission
    06.10.1994 2 Ne pas entrer en matière
    17.06.1996 1 Adhésion
  • Number
    2
    Text
    Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du 18 mars 1988
    Resolutions
    Date Council Text
    15.06.1994 1 Modifiant le projet de la Commission
    06.10.1994 2 Ne pas entrer en matière
    17.06.1996 1 Adhésion
Proceedings
<p> Le <b>Conseil national</b> a rejeté à une nette majorité quatre propositions de non-entrée en matière et de renvoi. Lors des débats, le Conseil fédéral, qui s'était opposé à des dépenses supplémentaires, s'est heurté à un désaveu indirect à deux reprises. Une proposition Pini (R, TI) visant à réduire le traitement des magistrats de 30 % n'a été rejetée que par 82 voix contre 39, puis une proposition Hubacher (S, BS) demandant que la retraite des parlementaires soit fixée à 12,5 % de la retraite correspondante d'un conseiller fédéral après 12 ans de mandat a été acceptée contre toute attente. Helmut Hubacher ayant immédiatement retiré sa proposition, le nouveau régime de prévoyance a été accepté par 94 voix contre 31 et 91 voix contre 27. Le Conseil national a ensuite classé une initiative parlementaire Stucky (R, ZG) (93.432 Indemnités dues aux membres des conseils législatifs).</p><p>Le <b>Conseil des États </b>a décidé la non-entrée en matière sans opposition. Dans son rapport, le Bureau a émis l'avis qu'à l'heure actuelle, les prestations de la Confédération versées au titre de la prévoyance des parlementaires ne devaient faire l'objet d'aucune augmentation.</p><p>Le <b>Conseil national</b> a décidé de classer l'initiative en renvoyant au texte 96.400.</p>
Updated
23.01.2024 21:59

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