Le message porte sur trois Conventions et deux Protocoles relatifs à des conventions internationales, qui traitent les problèmes suivants :<\/p>
- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.<\/p>
- Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole y relatif du 27 novembre 1992.<\/p>
- Protocole de 1992 portant modification de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.<\/p>
- Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CNLI).<\/p>","objectives":[{"number":0,"resolutions":[],"text":"Message, projets d'arrêté et de loi du 3 mai 1995 concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime"},{"number":1,"resolutions":[{"council":1,"date":"1995-09-27T00:00:00Z","text":"Décision conforme au projet"},{"council":2,"date":"1995-12-11T00:00:00Z","text":"Adhésion"},{"council":1,"date":"1996-03-22T00:00:00Z","text":"Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné dès que celui-ci entrera en vigueur en Suisse."}],"text":"Arrêté fédéral concernant plusieurs conventions internationales et protocoles dans le domaine de la navigation maritime"},{"number":2,"resolutions":[{"council":1,"date":"1995-09-27T00:00:00Z","text":"Décision conforme au projet"},{"council":2,"date":"1995-12-11T00:00:00Z","text":"Adhésion"},{"council":1,"date":"1996-03-22T00:00:00Z","text":"Adoption (vote final)"},{"council":2,"date":"1996-03-22T00:00:00Z","text":"Adoption (vote final)"}],"text":"Arrêté fédéral concernant la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)"},{"number":3,"resolutions":[{"council":1,"date":"1995-09-27T00:00:00Z","text":"Décision conforme au projet"},{"council":2,"date":"1995-12-11T00:00:00Z","text":"Adhésion"},{"council":1,"date":"1996-03-22T00:00:00Z","text":"Adoption (vote final)"},{"council":2,"date":"1996-03-22T00:00:00Z","text":"Adoption (vote final)"}],"text":"Loi sur la navigation maritime"}],"proceedings":"
Les deux Chambres ont accepté le projet sans opposition.<\/p>","title":"Navigation maritime. Conventions"}