199500312026-02-20T17:19:39ZMessage, projets d'arrêté et de loi du 3 mai 1995 concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime95.031<p>Le message porte sur trois Conventions et deux Protocoles relatifs à des conventions internationales, qui traitent les problèmes suivants :</p><p>- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.</p><p>- Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole y relatif du 27 novembre 1992.</p><p>- Protocole de 1992 portant modification de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.</p><p>- Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CNLI).</p>0Message, projets d'arrêté et de loi du 3 mai 1995 concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime111995-09-27T00:00:00ZDécision conforme au projet21995-12-11T00:00:00ZAdhésion11996-03-22T00:00:00ZParaîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné dès que celui-ci entrera en vigueur en Suisse.Arrêté fédéral concernant plusieurs conventions internationales et protocoles dans le domaine de la navigation maritime211995-09-27T00:00:00ZDécision conforme au projet21995-12-11T00:00:00ZAdhésion11996-03-22T00:00:00ZAdoption (vote final)21996-03-22T00:00:00ZAdoption (vote final)Arrêté fédéral concernant la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)311995-09-27T00:00:00ZDécision conforme au projet21995-12-11T00:00:00ZAdhésion11996-03-22T00:00:00ZAdoption (vote final)21996-03-22T00:00:00ZAdoption (vote final)Loi sur la navigation maritime<p> Les deux Chambres ont accepté le projet sans opposition.</p>