En vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes et de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation des produits agricoles transformés, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un rapport sur les mesures concernant ces produits.<\/p>","objectives":[{"number":0,"resolutions":[{"council":1,"date":"1996-06-10T00:00:00Z","text":"Pris acte"},{"council":2,"date":"1996-06-13T00:00:00Z","text":"Pris acte"}],"text":"Rapport et projet d'arrêté du 21 février 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre de 1995"},{"number":1,"resolutions":[{"council":1,"date":"1996-06-10T00:00:00Z","text":"Décision conforme au projet"},{"council":2,"date":"1996-06-13T00:00:00Z","text":"Adhésion"}],"text":"Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes"}],"proceedings":"
Les deux Chambres ont adopté l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes sans opposition.<\/p>","title":"Tarif des douanes. Mesures 1995\/II"}