199600732026-02-10T20:45:44ZRapport du 4 septembre 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1996 et projet d'arrêté96.073<p>En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le 13e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.</p>021996-11-26T00:00:00ZPris acte11996-12-10T00:00:00ZPris acteRapport du 4 septembre 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1996 et projet d'arrêté121996-11-26T00:00:00ZDécision conforme au projet11996-12-10T00:00:00ZAdhésionArrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes<p> Les deux Chambres ont pris acte du rapport et ont adopté sans opposition l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.</p>