Texte déposé<\/b><\/p>
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'art. 5 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 de telle sorte que la durée d'un cautionnement solidaire est de 8 ans au maximum.<\/p>
Une minorité de la commission (Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.<\/p>","objectives":[{"number":0,"resolutions":[{"council":1,"date":"2020-05-04T00:00:00Z","text":"Adoption"},{"council":2,"date":"2020-05-06T00:00:00Z","text":"Rejet"}],"text":null}],"proceedings":"
Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 22.04.2020<\/b><\/p>
Cautionnemens solidaires<\/p>
La commission a adopté deux autres motions, qui concernent l'ordonnance sur les cautionnements solidaires : d'une part, le Conseil fédéral est invité à prolonger la durée des cautionnements solidaires à 8 ans au plus (20.3137<\/a> ; motion adoptée par 15 voix contre 10) ; d'autre part, il est chargé de garantir, pour les crédits de moins de 500 000 francs octroyés aux entreprises touchées par la crise, un taux d'intérêt de 0,0 % même après la première année (20.3138<\/a> ; motion adoptée par 14 voix contre 9 et 1 abstention). Les deux motions ont été combattues par une minorité, qui considère qu'une adaptation de la disposition en question n'est pas nécessaire.<\/p> <\/b><\/p> Renseignements<\/b><\/p> Katrin Marti, secrétaire de la commission,<\/p> 058 322 94 72,<\/p>