202031372023-07-28T14:28:23Z20.3137<p><b>Texte déposé</b></p><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier l'art. 5 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 de telle sorte que la durée d'un cautionnement solidaire est de 8 ans au maximum.</p><p>Une minorité de la commission (Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.</p>012020-05-04T00:00:00ZAdoption22020-05-06T00:00:00ZRejet<p><b>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 22.04.2020</b></p><p>Cautionnemens solidaires</p><p>La commission a adopté deux autres motions, qui concernent l'ordonnance sur les cautionnements solidaires : d'une part, le Conseil fédéral est invité à prolonger la durée des cautionnements solidaires à 8 ans au plus (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203137">20.3137</a> ; motion adoptée par 15 voix contre 10) ; d'autre part, il est chargé de garantir, pour les crédits de moins de 500 000 francs octroyés aux entreprises touchées par la crise, un taux d'intérêt de 0,0 % même après la première année (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203138">20.3138</a> ; motion adoptée par 14 voix contre 9 et 1 abstention). Les deux motions ont été combattues par une minorité, qui considère qu'une adaptation de la disposition en question n'est pas nécessaire.</p><p><b></b></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Katrin Marti, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 94 72,</p><p><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>