202600502026-06-03T08:47:17ZMessage du 27 mai 2026 concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures26.050<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.05.2026</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message adopté le 27 mai 2026, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.</strong></p><p class="Standard_d">Le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a accepté la nouvelle constitution cantonale en votation populaire le 30 novembre 2025. Les modifications concernées ont notamment pour objet :</p><ul><li><p class="Standard_d">l’inscription de dispositions concernant la protection du climat ;</p></li><li><p class="Standard_d">l’introduction du principe de la transparence dans l’administration ;</p></li><li><p class="Standard_d">l’obligation pour les plus grandes communes d’adopter le système proportionnel pour les élections au Grand Conseil ;</p></li><li><p class="Standard_d">la réglementation concernant le signalement d’abus de la part des autorités.</p></li></ul>0Message du 27 mai 2026 concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures1Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures