202600422026-09-21T16:03:12Z26.042Budget 2026. Supplément II202600432026-08-27T14:05:43Z26.043Traités internationaux conclus en 2025. Rapport202600442026-08-21T11:44:31Z26.044Droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC). Modification202600452026-09-10T10:02:59Z26.045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification202600462026-09-16T11:55:51Z26.046Loi sur les épizooties. Modification202600472026-09-02T11:49:50Z26.047Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation202600482026-09-10T10:00:51Z26.048Développement de l’acquis de Schengen. Approbation202600492026-08-19T13:54:20Z26.049Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)202600502026-09-10T10:01:25Z26.050Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie202600512026-09-10T17:28:03Z26.051Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA202600522026-09-21T17:47:53Z26.052Financement des centrales de réserve202600532026-09-10T10:04:55Z26.053Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)202600542026-09-10T10:01:22Z26.054Arrêté fédéral relatif au soutien à la candidature, à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2038202600552026-09-21T10:58:11Z26.055« Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Initiative populaire202600562026-09-21T10:57:40Z26.056«Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)». Initiative populaire202600572026-08-31T16:26:09Z26.057Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis202600582026-09-02T08:59:54Z26.058Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires). Modification 202600592026-09-02T09:00:26Z26.059Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers. Modification202600602026-09-02T09:01:10Z26.060Loi fédérale sur l’assurance-maladie (acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE). Modification202600612026-09-03T09:01:22Z26.061Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec Singapour202600622026-09-04T09:28:36Z26.062Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole). Initiative populaire202600632026-09-21T10:58:49Z26.063Environnement mondial 2027–2030. Crédit d’engagement202600642026-09-21T17:26:36Z26.064Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)202600662026-09-10T11:19:32Z26.066Loi sur la promotion du haut débit (LPHD)202600672026-09-21T07:21:19Z26.067Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières). Initiative populaire202600682026-09-14T07:58:50Z26.068Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive). Modification202600692026-09-10T14:34:26Z26.069Sécurité sociale. Convention avec la Moldova202600702026-09-10T14:33:07Z26.070Commissions extraparlementaires. Réorganisation dans le cadre du réexamen 2025202600712026-09-10T11:29:39Z26.071Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération. Révision totale202600722026-09-02T16:19:24Z26.072Protection des investissements. Accord avec le Royaume d’Arabie saoudite202600732026-09-11T09:08:53Z26.073Instauration d’une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses202600742026-09-10T13:26:12Z26.074Loi sur les brevets. Révision202600752026-09-21T14:30:45Z26.075Rapport sur le classement du ch. 2 de la motion Ettlin 22.3859 « Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes »202604242026-09-10T10:01:09Z26.424Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale202604252026-09-18T10:23:52Zfalse26.425Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III