200100802022-02-17T06:03:49ZRéforme de la direction de l'Etat200203082022-12-31T03:04:28ZAmnistie fiscale générale200304452023-12-31T03:01:44ZMarchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection200404392024-12-31T03:02:16ZLoi sur les stupéfiants. Révision200404692024-12-31T03:02:20ZObligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants200404722024-12-31T03:02:20ZGarde de chevaux en zone agricole200404732024-12-31T03:02:20ZInterdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles200500282025-12-31T03:02:34ZRéforme des chemins de fer 2200504452025-12-31T03:03:44ZJuridiction constitutionnelle200604412026-04-22T03:02:08ZPour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique200604902026-04-22T03:02:11ZRenforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO200700572026-04-22T03:03:25ZLoi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification200704022026-04-22T03:03:32ZLoi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle200704132026-04-22T03:03:32ZPlus de civils traduits devant des tribunaux militaires200704192026-04-22T03:03:33ZPolitique en faveur de la famille. Article constitutionnel200704552026-04-22T03:03:35ZRatification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité200704592026-04-22T03:03:36ZFormation continue obligatoire200704832026-04-22T03:03:38ZEgalité de traitement des médecins généralistes200705002026-04-22T03:03:39ZAbroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables200731632026-04-22T03:03:52ZBase légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide200800112026-04-22T03:04:43ZCO. Droit de la société anonyme et droit comptable200800472026-04-22T03:04:48ZLoi fédérale sur l'assurance-accident. Modification200800532026-04-22T03:04:50ZSimplification de la TVA200800802026-04-22T03:04:51ZContre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification200803142026-04-22T03:04:52ZConstructions hors des zones à bâtir200803242026-04-22T03:04:53ZRéforme du régime fiscal. Easy Swiss Tax200803252026-04-22T03:04:53ZIntroduire la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques200804182026-04-22T03:04:54ZAccroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité200804322026-04-22T03:04:55ZLa Suisse doit reconnaître ses enfants200804362026-04-22T03:04:55ZPermettre aux cantons d'introduire des plans d'épargne-logement200804432026-04-22T03:04:57ZAmendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises200804572026-04-22T03:04:57ZSouveraineté alimentaire200804582026-04-22T03:04:57ZInvestigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales200804732026-04-22T03:04:58ZSuppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine200804952026-04-22T03:04:59ZPrimes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale200805272026-04-22T03:05:01ZLogement occupé par son propriétaire. Suppression de la déduction des intérêts passifs et suppression de la valeur locative200900672026-04-22T03:06:20ZPour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision200900762026-04-22T03:06:20ZLoi sur la prévention200900862026-04-22T03:06:22ZLoi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness200900952026-04-22T03:06:22Zjeunesse + musique. Initiative populaire200903012026-04-22T03:06:23ZHarmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires200903032026-04-22T03:06:24ZAccès autoroutiers de l'Emmental et de la Haute-Argovie. Intégration au réseau des routes nationales200903152026-04-22T03:06:24ZLutter contre la transformation de produits alimentaires de base en carburant200903212026-04-22T03:06:24ZLoi fédérale sur les allocations familiales200904302026-04-22T03:06:27ZLoi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information200904562026-04-22T03:06:29ZSimplification de l'imposition des gains de loterie200904622026-04-22T03:06:29ZLibéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service200904692026-04-22T03:06:29ZClasser le pâturage boisé (bestockte Weiden) en zone agricole200904722026-04-22T03:06:31ZAmélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale200904742026-04-22T03:06:31ZtrueFlexibilisation de la politique forestière en matière de surface