108122026-05-02T03:41:21Z1002IslamAlijaj3370720240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5470316No2024-12-11T11:56:04ZAntrag der Minderheit MolinaAntrag der Mehrheit29967Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3370820240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5470516Yes2024-12-11T11:56:56ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29968Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3389420240071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées5499717Yes2024-12-20T08:57:40ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30154Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées3411920240072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre5534714Yes2025-03-17T16:08:32ZVote sur l'ensembleAblehnung der VorlageAdopter le projet30379Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)3421920240072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre5551679Yes2025-03-21T10:32:55ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30479Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)3392920240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5502715No2025-03-03T16:43:52ZAntrag der Minderheit PorchetAntrag der Mehrheit30189Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)3393120240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5502915Yes2025-03-03T16:45:50ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30191Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)3422020240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5551878Yes2025-03-21T10:33:44ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30480Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)3479120240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5647854Yes2025-09-10T16:45:39ZAntrag der Minderheit Sauter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31051Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479220240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5648054Yes2025-09-10T16:46:46ZAntrag der Minderheit Sauter (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31052Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA3479320240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5648254Yes2025-09-10T16:48:17ZAntrag der Minderheit I Sauter (Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)31053Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479420240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5648454Yes2025-09-10T16:49:17ZAntrag der Minderheit II Gutjahr (Rüvckweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)31054Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479520240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5648654No2025-09-10T18:06:28ZAntrag des BundesratesAntrag der Mehrheit31055Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479620240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5648854No2025-09-10T18:08:13ZAntrag der Minderheit II Marti SamiraAntrag der Minderheit I Rechsteiner Thomas31056Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479720240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5649054No2025-09-10T18:09:07ZAntrag der Minderheit III Porchet (gemäss SR)Antrag der Minderheit I Rechsteiner Thomas 31057Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479820240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5649254No2025-09-10T18:10:21ZBereinigtes Konzept des StänderatesBereinigtes Konzept der Mehrheit31058Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3479920240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5649454Yes2025-09-10T18:11:25ZKonzept der Minderheit IV Silberschmidt (streichen)Bereinigtes Konzept der Mehrheit 31059Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3480020240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5649654Yes2025-09-10T18:12:40ZAntrag der Minderheit Silberschmidt (gemäss BR)Antrag der Mehrheit31060Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3480120240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5649854No2025-09-10T18:13:40ZAntrag der Minderheit Rechsteiner ThomasAntrag der Mehrheit31061Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3480220240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5650054Yes2025-09-10T18:14:22ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31062Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3480320240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5650254Yes2025-09-10T18:15:48ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31063Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA3392720240074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification5502315Yes2025-03-03T16:22:36ZAntrag der Minderhei't Gutjahr (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30187Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) 3392820240074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification5502515Yes2025-03-03T16:23:56ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30188Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) 3468120240074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification5631056Yes2025-06-20T09:07:03ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30941Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) 3408020240075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation 5527713NT2025-03-12T15:57:46ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30340Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3408120240075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation 5527913NT2025-03-12T15:59:23ZAblehnung des ArtikelsAnnahme des Artikels nach der Regel über die Ausgabenbremse30341Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3408220240075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation 5528113NT2025-03-12T16:00:15ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30342Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3408320240075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation 5528313NT2025-03-12T16:01:42ZAblehnung des ArtikelsAnnahme des Artikels nach der Regel über die Ausgabenbremse30343Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3408420240075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation 5528513NT2025-03-12T16:02:28ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30344Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3422120240075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation 5552077Yes2025-03-21T10:34:39ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30481Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3408520240076Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement5528713NT2025-03-12T16:49:45ZAntrag der Minderheit Reimann Lukas (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (eintreten)30345Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine3408620240076Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement5529113NT2025-03-12T16:51:59ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30346Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine3408720240076Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement5529513NT2025-03-12T16:54:13ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30347Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement3408820240076Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement5528913NT2025-03-12T16:51:10ZAblehnung des ArtikelsAnnahme des Artikels nach der Regel über die Ausgabenbremse30348Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine3408920240076Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement5529313NT2025-03-12T16:52:58ZAntrag der Minderheit Reimann Lukas (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30349Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement3424520240077Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision5556055Yes2025-05-05T15:30:54ZAntrag der Minderheit Bühler (Nichteinbtreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)30505Code civil suisse (Éducation sans violence)3424620240077Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision5556255Yes2025-05-05T15:32:08ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage30506Code civil suisse (Éducation sans violence)3503620240077Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision5691560Yes2025-09-26T08:27:51ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31296Code civil suisse (Éducation sans violence)3497120240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5680215No2025-09-24T11:16:25ZAntrag der Minderheit I Meyer Mattea (Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)31231Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3497220240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5680414No2025-09-24T11:17:33ZAntrag der Minderheit II Prelicz-Huber (Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)31232Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3497320240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5680613Yes2025-09-24T12:39:19ZAntrag der Minderheit AeschiAntrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat)31233Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3497420240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5680812Yes2025-09-24T12:40:19ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Artikel nach der Regel über die Ausgabenbremse31234Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3497620240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5681011No2025-09-24T12:41:30ZAntrag der Minderheit Piller Carrard (streichen)Antrag der Mehrheit31236Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3497820240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5681210No2025-09-24T12:42:24ZAntrag der Minderheit Meyer MatteaAntrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat)31238Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3497920240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5681409No2025-09-24T12:43:23ZAntrag der Minderheit Meyer MatteaAntrag der Mehrheit31239Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3498020240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5681608Yes2025-09-24T12:44:24ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Art. 23 Abs. 5bis nach der Regel über die Ausgabenbremse31240Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3498120240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5681807No2025-09-24T12:45:39ZAntrag der Minderheit Prelicz-HuberAntrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat)31241Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3498220240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5682006No2025-09-24T12:46:36ZAntrag der Minderheit Meyer MatteaAntrag der Mehrheit31242Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)3498320240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5682205No2025-09-24T12:47:36ZAntrag der Minderheit Piller CarradAntrag der Mehrheit31243Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)34985true20240078Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)5682404No2025-09-24T12:48:40ZAntrag der Minderheit PorchetAntrag der Mehrheit31245Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)