108122026-05-01T03:39:28Z1002IslamAlijaj3534120254392Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE5740128No2025-12-15T19:25:13ZProposition de la minorité Wermuth et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)316013534220254393Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimale5740328No2025-12-15T19:26:24ZProposition de la minorité Michaud Gigon et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)316023591220254409Garantir le niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d'un réseau central dans le transport combiné de marchandises5832599Yes2026-03-19T16:34:15ZProposition de la minorité Giezendanner et du Conseil fédéral (rejeter le point 3 de la motion)Proposition de la majorité (adopter le point 3 de la motion)321723596720254414Stratégie pour une formation continue et une reconversion professionnelle préventives en cas de mutations structurelles et technologiques ayant une incidence sur l'emploi5841576Yes2026-04-27T15:41:51ZProposition de la minorité Hug (rejeter la motion)Proposition de la commission (adopter la motion)322273613320254472Introduction d'une base légale réglant le tir des loups dès que leur nombre dépasse un certain seuil5869376No2026-04-30T17:32:16ZRejeter la motionAdopter la motion323933585520254504Mettre fin aux loyers abusifs !5823843Yes2026-03-18T09:45:35ZRejeter la motion (selon CF)Adopter la motion321153576020254559Halte à l'extrémisme violent. Pour un meilleur contrôle des personnes violentes et extrémistes par les services de renseignement5809316No2026-03-11T16:13:15ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320203574420254581Halte à l'extrémisme violent. L'arrestation provisoire doit être étendue à 48 heures5809515No2026-03-11T16:13:52ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320043574120254588Plus de protection pour la population. Des mesures efficaces contre les demandeurs d’asile violents et criminels5807923No2026-03-11T16:08:09ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320013574220254589Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse5808122No2026-03-11T16:09:17ZPoint 1Rejeter le point 1 de la motionAdopter le point 1 de la motion320023578520254589Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse5808321No2026-03-11T16:09:59ZPoint 2Rejeter le point 2 de la motionAdopter le point 2 de la motion320453578620254589Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse5808520No2026-03-11T16:10:39ZPoint 3Rejeter le point 3 de la motionAdopter le point 3 de la motion320463578720254589Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse5808719No2026-03-11T16:11:18ZPoint 4Rejeter le point 4 de la motionAdopter le point 4 de la motion320473578820254589Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse5808918No2026-03-11T16:11:53ZPoint 5Rejeter le point 5 de la motionAdopter le point 5 de la motion320483579020254589Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse5809117No2026-03-11T16:12:32ZPoint 6Rejeter le point 6 de la motionAdopter le point 6 de la motion320503575320254619Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office5810510No2026-03-11T16:17:45ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320133574820254728Blanchiment d’argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale 5809714Yes2026-03-11T16:14:55ZRejeter la motion (selon proposition du CF et de l'UDC)Adopter la motion320083589920254737Combler durablement les lacunes dans les assurances sociales5830808Yes2026-03-19T10:56:27ZPostulat 25.4737 Gysi Barbararejeter le postulat (selon proposition du CF)Adopter le postulat321593575020254813Halte à l'extrémisme violent. Meilleur contrôle des personnes extrémistes violentes par le SRC5809913No2026-03-11T16:15:36ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320103575120254817Renforcer la capacité de la Confédération à prévenir les ingérences étrangères5810112Yes2026-03-11T16:16:20ZRejeter la motion (selon proposition du CF et de l'UDC)Adopter la motion320113607520254842Combattre la violence faite aux femmes par une approche globale5860176Yes2026-04-29T12:36:41ZRejeter le postulatAdopter le postulat323353575820254848Registre des féminicides et de la violence domestique5811107Yes2026-03-11T16:20:13ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320183585820254857En finir avec les interminables procédures d’autorisation de construire5824241Yes2026-03-18T09:47:11ZRejeter le postulat (selon CF)Adopter le postulat321183585920254865Autorisations de construire. Réduire le nombre de procédures abusives ou épuisantes en obligeant les parties à participer à une tentative de conciliation5824440No2026-03-18T09:47:59ZRejeter la motion (selon CF)Adopter la motion321193575220254867Extrémisme violent lors de manifestations. Prise en charge des frais par les organisateurs5810311No2026-03-11T16:17:02ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion320123607620254892Pornographie en ligne. Mieux protéger les mineurs grâce à une vérification obligatoire de l’âge (par ex. par e-ID)5860376Yes2026-04-29T12:37:46ZRejeter le postulatAdopter le postulat323363593920254909Modifier le rythme des sessions pour mieux concilier vie politique, vie familiale et vie professionnelle5836582No2026-03-20T08:33:32ZProposition de la minorité Trede (adopter la motion)Proposition de la majorité (rejeter la motion)321993589020260008Politique économique extérieure 2025. Rapport 5830408No2026-03-19T10:23:04ZArt. 1 let. e - vote sur la minorité Molina (Concept) le vote vaut également pour le projet 2proposition de la minorité Molinaproposition de la majorité32150Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires3589120260008Politique économique extérieure 2025. Rapport 5830607EH2026-03-19T10:24:03ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32151Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires3582120260020Déclaration du Conseil national. Respect de la Charte des Nations Unies et de l’intégrité territoriale des États5819065Yes2026-03-16T15:50:32ZProposition de la minorité Portmann (rejeter la déclaration)Proposition de la majorité (adopter la déclaration)320813567020260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5793792Yes2026-03-09T17:45:43ZEntrée en matièreProposition de la minorité Bühler (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31930Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20263567220260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5793991Yes2026-03-09T17:48:05ZArt. 1, al. 1 et 2Proposition de la minorité I GraberProposition de la majorité 31932Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20263567420260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5794190Yes2026-03-09T17:49:48ZArticles 1 à 3 et articles 7a, 7b, et 7cProposition de la minorité II NantermodProposition de la majorité31934Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20263567520260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5794389EH2026-03-09T17:50:45ZModification d’un autre acte législatif LAVI, art. 32 Proposition de la minorité ArslanProposition de la majorité31935Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20263567720260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5794588Yes2026-03-09T17:51:51ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31937Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20263567820260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5794787Yes2026-03-09T17:52:56ZArt. 1 Proposition de la minorité GötteProposition de la majorité (selon CE/CF)31938Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 20263567920260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5794986No2026-03-09T17:53:53ZArt. 4, al. 2 Proposition de la minorité Wettstein (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)31939Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 20263568020260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5795185Yes2026-03-09T17:54:38ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31940Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 20263582420260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5819465NT2026-03-16T16:49:10ZClause d'urgenceRejeter la clause d’urgenceApprouver la clause d’urgence320843595220260022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 5839182Yes2026-03-20T09:57:27ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32212Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20263599120260024Déclaration du Conseil national. Persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés suisses5845575No2026-04-27T18:46:13Zproposition Wasserfallen ChristianRejeter la proposition Wasserfallen Christian Adoption de la proposition Wasserfallen Christian (renvoi à la commission)322513599220260024Déclaration du Conseil national. Persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés suisses5845775Yes2026-04-27T18:47:32ZProposition de la minorité Tuena (Rejet de la déclaration)Proposition de la majorité (adoption de la déclaration)322523579920263000Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales5812500Yes2026-03-11T18:15:56ZProposition de la minorité Golay Roger et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la commission (adopter la motion)320593581720263001Améliorer la sécurité des médicaments pour les femmes enceintes et allaitantes5818070Yes2026-03-12T12:02:23ZProposition de la minorité de Courten (rejeter le postulat)Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter le postulat)320773584520263002Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales5821654No2026-03-17T10:26:25ZProposition de la minorité Porchet et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)321053583720263003Étude sur un changement de paradigme dans le système fiscal face aux évolutions causées sur le marché du travail par l’intelligence artificielle5820659Yes2026-03-17T08:59:45ZProposition de la minorité Dobler et du Conseil fédéral (rejeter le postulat)Proposition de la majorité (adooter le postulat)320973582320263009Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le retransfert vers la route5819264NT2026-03-16T16:46:22ZRejeter la motion (selon la proposition Giezendanner)Adopter la motion (selon propositin de la commission et du CF)3208336132false20263010Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires5869174NT2026-04-30T16:26:10ZProposition de la minorité Umbricht Pieren et du CF (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)32392