108262026-09-23T03:38:52Z956NinaSchläfli3172320230054Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel5140872No2023-12-20T18:49:40ZAntrag der Minderheit I BregyAntrag der Mehrheit27983Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles3172420230054Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel5141072No2023-12-20T18:50:39ZAntrag der Minderheit II CandinasAntrag der Minderheit I Bregy27984Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles3172520230054Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel5141272Yes2023-12-20T18:51:36ZAblehnung des Art. 1Zustimmung zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse27985Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles3172620230054Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel5141472Yes2023-12-20T18:52:09ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27986Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles3180720230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5153472Yes2024-02-26T17:02:41ZAntrag des Bundesrates (streichen)Antrag der Kommission28067Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire3180820230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5153672Yes2024-02-26T17:04:03ZAntrag der Minderheit Imark (streichen)Antrag der Mehrheit28068Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire3180920230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5153872Yes2024-02-26T17:04:58ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28069Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire3181020230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5154072Yes2024-02-26T17:05:51ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28070Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire3181120230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5154272Yes2024-02-26T17:06:57ZAblehnung des Art. 1Zustimmung von Art. 1 nach der Regel überide Ausgabenbremse28071Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire3181220230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5154472Yes2024-02-26T17:07:39ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28072Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire3181320230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5154672Yes2024-02-26T17:08:43ZAblehnung des Art. 1Zustimmung von Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse28073Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire3181420230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5154872Yes2024-02-26T17:09:21ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28074Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire3229720230055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »5230674Yes2024-03-15T08:24:33ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28557Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire3187920230056Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement 5161872Yes2024-02-28T08:19:31ZAblehnung des Art. 1Zustimmung zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse28139Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–20343188020230056Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement 5162072Yes2024-02-28T08:20:20ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28140Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–20343253220230057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)5272072Yes2024-05-27T16:17:02ZAntrag der Minderheit von Falkenstein (gemäss SR)Antrag der Mehrheit28792Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)3253320230057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)5272272Yes2024-05-27T16:18:41ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28793Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)3278220230057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)5313472Yes2024-06-06T09:29:23ZAntrag der Minderheit von Falkenstein (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (festhalten)290423298620230057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)5345074Yes2024-06-14T08:29:42ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage29246Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)3183220230058Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama5158072Yes2024-02-27T09:16:58ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28092Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama3229820230058Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama5230874Yes2024-03-15T08:25:21ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28558Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama3147120230059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas5096472Yes2023-12-06T09:15:28ZAntrag der Minderheit Hess (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)27731Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)3147220230059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas5096672Yes2023-12-06T09:17:12ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27732Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)3229920230059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas5231074Yes2024-03-15T08:26:41ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28559Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)3328920230060Loi sur la géoinformation. Modification 5394272Yes2024-09-19T11:44:38ZAntrag der Minderheit Kolly (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)295493329020230060Loi sur la géoinformation. Modification 5394472No2024-09-19T11:45:53ZAntrag der Minderheit Pult (Ablehnung der Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat)295503161520230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5121272Yes2023-12-14T11:50:11ZAntrag der Minderheit de Courten (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)27875Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3161620230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5121472Yes2023-12-14T12:31:53ZAntrag der Minderheit Weichelt (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit27876Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3161720230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5121672Yes2023-12-14T12:32:46ZAntrag der Minderheit DoblerAntrag der Mehrheit27877Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3161820230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5121872Yes2023-12-14T12:33:37ZAblehnung des Artikels 23aZustimmung zu Art. 23a nach der Regel über die Ausgabenbremse27878Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3161920230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5122072Yes2023-12-14T12:34:20ZAntrag WalderAntrag der Kommission27879Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3162020230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5122272Yes2023-12-14T12:35:25ZAblehnung des Art. 23bZustimmung zu Art. 23b nach der Regel über die Ausgabenbremse27880Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3162120230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5122472No2023-12-14T12:36:29ZAntrag der Minderheit Gysi Barbara (streichen)Antrag der Mehrheit27881Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3162220230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5122672Yes2023-12-14T12:37:46ZAntrag der Minderheit Glarner (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit27882Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3162320230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5123072Yes2023-12-14T12:39:44ZAblehnng des Art. 1Zustimmung zu Art. 1 nach der Regel äber die Ausgabenbremse27883Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient3162420230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5123272Yes2023-12-14T12:40:27ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27884Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient3162520230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5122872Yes2023-12-14T12:38:35ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27885Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3195720230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5174272No2024-02-29T11:57:45Z28217Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3195820230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5174472Yes2024-02-29T11:59:04ZAntrag der Minderheit de CourtenAntrag der Mehrheit28218Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3195920230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5174672No2024-02-29T12:00:15ZAntrag der Minderheit WeicheltAntrag der Mehrheit28219Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3206220230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5193272Yes2024-03-07T08:29:58ZMinderheit de Courten (festhalten)Antrag Mehrheit (gemäss SR)28322Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3206320230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5193472Yes2024-03-07T08:31:12ZAntrag Minderheit de CourtenAntrag Mehrheit28323Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3223620230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5220072Yes2024-03-13T18:58:45ZAblehnung des Antrages der EinigungskonferenzZustimmung zum Antrag der Einigungskonferenz284963230020230061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) 5231274Yes2024-03-15T08:27:24ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage28560Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)3157520230063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification5114272Yes2023-12-12T08:50:08ZAntrag Minderheit Hurter Thomas (gemäss BR)Antrag Mehrheit (Streichen, d.h. gemäss geltendem Recht)27835Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)3157720230063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification5114472Yes2023-12-12T08:51:17ZAblehnungAnnahme Art. 26b Abs. 1 gemäss der Regel über die Ausgabenbremse27837Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)3157820230063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification5114672Yes2023-12-12T08:52:12ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage27838Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)3300820230063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification5348872Yes2024-09-09T15:05:49ZAntrag der Minderheit Farinelli (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (festhalten = streichen)29268Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)3301020230063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification5349072Yes2024-09-09T15:06:54ZAntrag der Minderheit FarinelliAntrag der Mehrheit (festhalten)29270Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)33181true20230063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification5374672Yes2024-09-16T15:45:45ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zu Art. 20 nach der Regel über die Ausgabenbremse29441Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)