108522026-05-26T03:41:45Z987Hans JörgRüegsegger3581320250074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision5817856No2026-03-12T11:49:00ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32073Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)3606820250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5858759No2026-04-29T08:55:54ZEntrée en matièreProposition de la minorité de Courten (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32328Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3606920250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5858959No2026-04-29T08:56:50ZRenvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Aeschi (renvoi au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)32329Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607020250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859159No2026-04-29T09:43:30ZArt. 4, al. 2bis Proposition de la minorité Aeschi Proposition de la majorité 32330Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607120250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859359No2026-04-29T09:44:32ZArt. 22a Proposition de la minorité de Courten (biffer)Proposition de la majorité32331Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607220250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859559No2026-04-29T09:45:16ZArt. 22bProposition de la minorité de Courten (biffer)Proposition de la majorité32332Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607320250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859759No2026-04-29T09:47:34ZArt. 50a, al. 1, let b1-b4 (Le vote vaut également pour l’art. 97, al. 1, let. b1-b2 LAA et l’art. 95a, al. 1, let. a1-a2 LAM) Proposition de la minorité Rechsteiner ThomasProposition de la majorité (selon droit en vigueur)32333Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3607420250075Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)5859959No2026-04-29T09:49:01ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32334Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)3566120250076Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20325792384Yes2026-03-05T08:21:10ZArt. 1 - Vote sur le frein aux dépensesrejeter l'art. 1Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31921Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20323566220250076Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20325792583Yes2026-03-05T08:22:16ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31922Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 20323571320250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5799548No2026-03-10T09:34:14ZEntrée en matièreProposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31973Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3571520250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5799946Yes2026-03-10T09:36:50ZArt. 1, al. 1 Proposition de la minorité Badran Jaqueline Proposition de la majorité (selon CF)31975Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3571620250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5800145No2026-03-10T09:37:44ZArt. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépensesRejeter l'art. 1Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31976Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3571720250077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique5800344No2026-03-10T09:38:37ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31977Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique3612520250081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5868159No2026-04-30T15:17:38ZProposition de la minorité II Rutz GregorProposition de la minorité I Weber323853612620250081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5868359Yes2026-04-30T15:18:45ZEntrée en matièreProposition de la minorité I Weber Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)323863612720250081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5868559Yes2026-04-30T15:20:35ZArt. 2Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini III (recommandation d'adopter l'initiative)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative)32387Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)»3589420250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829199Yes2026-03-19T08:50:02ZAntrag des BundesratesAntrag der Kommission32154Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589520250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829398Yes2026-03-19T08:51:19ZAntrag der Minderheit Zybach (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)32155Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589620250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829597Yes2026-03-19T08:53:29ZAntrag der Minderheit II FridezAntrag der Minderheit I Flach32156Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589720250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829796Yes2026-03-19T08:54:27ZAntrag der Minderheit I Flach Antrag der Mehrheit32157Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3589820250085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification5829995Yes2026-03-19T08:56:21ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage32158Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)3571420250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5799747No2026-03-10T09:35:27ZEntrée en matièreProposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31974Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333571820250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800543No2026-03-10T09:40:18ZArt. 1, al. 1Proposition de la minorité I PaminiProposition de la majorité (selon CF)31978Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333571920250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800742Yes2026-03-10T09:40:59ZArt. 1, al. 1 Proposition de la minorité II RyserProposition de la majorité (selon CF)31979Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333572020250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5800941No2026-03-10T09:41:49ZArt. 1 - vote sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses31980Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333572120250087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement5801140No2026-03-10T09:42:40ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31981Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 20333588920250092Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation5830194Yes2026-03-19T09:28:31ZVote sur l'ensemblerejeter le projetadopter le projet32149Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili3590020250094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement5831587No2026-03-19T15:12:50ZEntrée en matière sur le projet 1Proposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32160Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)3590120250094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement5831786No2026-03-19T15:15:02ZEntrée en matière sur le projet 2proposition de la minorité Imark et Pahud de la CdF (ne pas entrer en matière)proposition de la majorité (entrer en matière)32161Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 20313580020250095Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui5815070Yes2026-03-12T08:14:43ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32060Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian3599920250301Reconnaissance de l'entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne5847361Yes2026-04-28T09:21:29Z322593529220250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733112No2025-12-11T11:53:57ZEntrer en matièreProposition de la minorité Hug (ne pas entrer en matière) Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) 31552Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529320250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733312No2025-12-11T11:55:29ZArt. 9, al. 2bisProposition de la minorité Hug (selon CF, biffer)Proposition de la majorité (selon projet de la commission)31553Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529420250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733512Yes2025-12-11T11:57:04ZArt. 14, al. 2Proposition de la minorité I BaumannProposition de la majorité (selon projet de la commission) 31554Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529520250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733712No2025-12-11T11:57:57ZArt. 14, al. 2Proposition de la minorité II Sauter (selon CF, biffer) Proposition de la majorité (selon projet de la commission) 31555Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529620250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5733912Yes2025-12-11T11:59:04ZArt. 44, al. 2 et 3Proposition de la minorité Baumann Proposition de la majorité (selon projet de la commission) 31556Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3529720250402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice5734112No2025-12-11T11:59:49ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31557Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)3587320250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826414No2026-03-18T17:19:42ZEntrée en matièreProposition de la minorité Wandfluh et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32133Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587420250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826613Yes2026-03-18T17:21:08ZArt. 14a, al. 4Proposition de la minorité BaumannProposition de la majorité32134Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587520250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5826812No2026-03-18T17:22:26ZChiff. rom. II, loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels Art. 12aProposition de la minorité Wandfluh (biffer)Proposition de la majorité32135Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3587620250404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras5827011No2026-03-18T17:23:13ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32136Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 3543020250407Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS5755914Yes2025-12-18T12:13:28ZProposition de la minorité Widmer Céline (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)316903572720250413L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse5802137No2026-03-10T12:32:39ZProposition de la minorité Addor (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)319873543120250414Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets5756114Yes2025-12-18T12:14:49ZProposition de la minorité Glättli (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)316913543220250422Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins5756314No2025-12-18T12:16:11ZProposition de la minorité Fischer Benjamin (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)316923572920250424Un Conseil fédéral à neuf membres pour plus de concordance et une meilleure représentation linguistique 5802336Yes2026-03-10T12:34:13ZProposition de la minorité Glättli (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)319893573020250427Partage de la fonction de conseiller fédéral5802535Yes2026-03-10T12:35:14ZProposition de l'auteur (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)319903573120250430La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse5802734No2026-03-10T12:36:31ZProposition de la minorité Glarner (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)3199135892true20250440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS5830991Yes2026-03-19T11:11:44ZArt. 65b - vote sur le frein aux dépensesrejeter l'art. 65badopter l'art. 65b selon la règle sur le frein aux dépenses32152Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)