161092026-05-30T03:40:33Z1009RudiBerli3593720150320Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)5836188No2026-03-20T08:12:17ZVaut également pour l'Iv.ct. 15.321Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement)Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)321973593820160419Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix5836388Yes2026-03-20T08:21:05ZProposition de la minorité (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028)Proposition de la majorité (classement)321983586020170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5824644No2026-03-18T11:21:50ZEntrée en matièreProposition de la minorité Hess Lorenz et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32120Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586520170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5824843Yes2026-03-18T11:59:08ZMise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2, let. c et al. 2bisProposition de la minorité I Rechsteiner ThomasProposition de la majorité32125Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586620170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825042No2026-03-18T12:00:06ZMise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2bis, let. cbis Proposition de la minorité VI WeicheltProposition de la majorité32126Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586720170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825241No2026-03-18T12:00:59ZMise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2bis, let. e et f Proposition de la minorité II CrottazProposition de la majorité32127Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586820170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825440Yes2026-03-18T12:02:30ZMise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bisProposition de la minorité IV Rechsteiner ThomasProposition de la minorité III Wyss32128Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586920170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825639Yes2026-03-18T12:03:50ZMise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. CbisRejeter la minorité VII WeicheltAdopter la minorité VII Weichelt32129Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3587020170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825838Yes2026-03-18T12:04:46ZMise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. e et fRejeter la proposition de la minorité V CrottazAdopter la proposition de la minorité V Crottaz32130Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3587120170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5826037No2026-03-18T12:05:50ZArt. 64Concept mis au net de la minorité III Wyss ou IV Rechsteiner Thomas (augmentation de la quota-part)Concept mis au net de la majorité (supplément sur la quota-part)32131Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3587220170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5826236No2026-03-18T12:06:47ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32132Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3537720170523Autoriser le double nom en cas de mariage5745934Yes2025-12-16T11:12:07ZArt. 160Proposition de l'UDC (selon CE)Proposition de la commission (maintenir)31637Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3573420170523Autoriser le double nom en cas de mariage5806933Yes2026-03-11T10:30:34ZArt. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoireProposition du groupe UDCProposition de la commission31994Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3594220170523Autoriser le double nom en cas de mariage5837189Yes2026-03-20T09:15:12ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32202Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3543720200445Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal5756735No2025-12-19T08:14:27ZProposition de la minorité Gaillard Benoit (prolongation du délai de 2 ans)Proposition de la majorité (classer)316973544120200451La pauvreté n'est pas un crime5758734No2025-12-19T09:34:23ZProposition de la minorité Tschopp (ne pas classer et renvoi à la commission) Proposition de la majorité (Classer)317013543820200490Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!5756935No2025-12-19T08:24:12ZProposition de la minorité Wyss (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)316983525920210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5727534NT2025-12-09T11:24:28ZArt. 13, al.1, let. cProposition de la minorité Marti Min Li (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE = biffer)315193526020210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5727734No2025-12-09T11:25:28ZArt. 13, al.1, let. eProposition de la minorité Piller Carrard (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE = biffer)315203526120210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5727934No2025-12-09T11:26:20ZArt. 13, al. 2Proposition de la minorité Prelicz-Huber (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE = biffer)315213526220210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5728134No2025-12-09T11:27:33ZChiffre 1, art. 5, al. 2terProposition de la minorité Prelicz-Huber (maintenir)Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats)315223526320210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5728334No2025-12-09T11:29:02ZArt. 1, al. 1Proposition de la minorité Marti Min Li Proposition de la majorité (selon CE)31523Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance3545320210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5759736Yes2025-12-19T09:57:30ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet317133573820210472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française5807530Yes2026-03-11T11:30:26ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31998Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne3573920210472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française5807331Yes2026-03-11T11:28:49ZEntrée en matièreProposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31999Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne3508120210498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al5698134Yes2025-12-01T17:30:39ZAntrag der Minderheit Glarner und des Bundesrates (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31341Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)3508220210498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al5698334Yes2025-12-01T17:32:05ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31342Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)3545420220407Répartition de la redevance de radio-télévision5759936Yes2025-12-19T09:58:48ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet31714Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)3545520220407Répartition de la redevance de radio-télévision5760136No2025-12-19T09:59:28ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet317153511520220415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle 5703134Yes2025-12-03T09:51:44ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31375Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)3594320220415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle 5837389Yes2026-03-20T09:16:10ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32203Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)3539720220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5749934No2025-12-17T19:03:43ZVote sur la suspensionProposition de la minorité Ryser (suspendre)Proposition de la majorité (ne pas suspendre)31657Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3539820220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5750134No2025-12-17T19:04:40ZEntrer en matièreProposition de la minorité Bertschy et du CF (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31658Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3539920220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5753534EH2025-12-18T11:15:23ZArt. 160a, al. 1Proposition de la minorité RyserProposition de la majorité31659Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540020220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5753734EH2025-12-18T11:16:11ZArt. 160a, al. 2Proposition de la minorité Badran JaquelineProposition de la majorité31660Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540120220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5753934EH2025-12-18T11:16:57ZArt. 160a, al. 3Proposition de la minorité Michaud GigonProposition de la majorité31661Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540220220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5754134EH2025-12-18T11:17:43ZArt. 160a, al. 4 Proposition de la minorité Michaud GigonProposition de la majorité31662Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540320220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5754334EH2025-12-18T11:19:19ZArt. 160a, al. 6Proposition BertschyProposition de la majorité31663Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540420220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5754534EH2025-12-18T11:20:06ZArt. 160a, al. 6Proposition de la minorité Amoos et du CF (biffer)Proposition de la majorité 31664Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540520220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5754734EH2025-12-18T11:21:23ZArt. 160b, titre et al. 1 (vaut également pour l'al. 3 et art. 187f,al. 2)Proposition de la minorité Michaud GigonProposition de la majorité31665Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540620220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5754934EH2025-12-18T11:22:09ZArt. 160b, al. 2Proposition de la minorité Michaud GigonProposition de la majorité31666Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540720220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5755134No2025-12-18T11:23:04ZArt. 160b, al. 2bis Proposition de la minorité Badran JaquelineProposition de la majorité31667Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540820220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5755334EH2025-12-18T11:24:44ZArt. 160cProposition de la minorité I BertschyProposition de la majorité31668Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3540920220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5755534EH2025-12-18T11:25:30ZArt. 160cProposition de la minorité II Badran Jaqueline et du CF (biffer)Proposition de la majorité 31669Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3541020220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5755734EH2025-12-18T11:26:28ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31670Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3594420230039Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)5837589Yes2026-03-20T09:17:01ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32204Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)3545620230047Loi sur les cartels (LCart). Modification5760336No2025-12-19T10:00:10ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet31716Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)3509620230086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers5701134No2025-12-02T12:29:41Zart. 1, al. 1 (vaut aussi pour l'art. 4, al. 1)Proposition de la minorité Badran Jaqueline (maintenir)Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)31356Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)3509720230086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers5701334No2025-12-02T12:30:52Zart. 1, al. 2 (vaut aussi pour art. 2, let. d, ch. 2, 3 et 5; art. 3, al. 10, 1, 2 et 4; art. 4, al. 2, let. a, b, c, d et f; art. 6, al. 1; art. 7, al. 3; art. 8, al. 3; art. 9, al. 2, let. a et al. 3; art. 13; art. 17, al. 2; art. 18, al. 2 et art. 20, al. 3)Proposition de la minorité Badran Jaqueline (maintenir)Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)31357Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)35098true20230086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers5701534Yes2025-12-02T12:32:08Zart. 3, al. 1 0 (vaut aussi pour art.3, al. 1, let. b-e et let. g)Proposition de la minorité Dobler (selon Conseil des Etats = biffer) Proposition de la majorité (maintenir)31358Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)