161092026-10-25T02:34:07Z1009RudiBerli3593720150320Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)5836188No2026-03-20T08:12:17ZVaut également pour l'Iv.ct. 15.321Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement)Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)321973593820160419Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix5836388Yes2026-03-20T08:21:05ZProposition de la minorité (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028)Proposition de la majorité (classement)321983896720160442Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail6004178Yes2026-10-02T08:54:11ZClassementProposition de la minorité Burgherr (ne pas classer l'initiative)Proposition de la majorité (classer l'initiative)332293586020170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5824644No2026-03-18T11:21:50ZEntrée en matièreProposition de la minorité Hess Lorenz et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32120Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586520170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5824843Yes2026-03-18T11:59:08ZMise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2, let. c et al. 2bisProposition de la minorité I Rechsteiner ThomasProposition de la majorité32125Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586620170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825042No2026-03-18T12:00:06ZMise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2bis, let. cbis Proposition de la minorité VI WeicheltProposition de la majorité32126Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586720170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825241No2026-03-18T12:00:59ZMise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2bis, let. e et f Proposition de la minorité II CrottazProposition de la majorité32127Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586820170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825440Yes2026-03-18T12:02:30ZMise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bisProposition de la minorité IV Rechsteiner ThomasProposition de la minorité III Wyss32128Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3586920170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825639Yes2026-03-18T12:03:50ZMise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. CbisRejeter la minorité VII WeicheltAdopter la minorité VII Weichelt32129Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3587020170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5825838Yes2026-03-18T12:04:46ZMise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. e et fRejeter la proposition de la minorité V CrottazAdopter la proposition de la minorité V Crottaz32130Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3587120170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5826037No2026-03-18T12:05:50ZArt. 64Concept mis au net de la minorité III Wyss ou IV Rechsteiner Thomas (augmentation de la quota-part)Concept mis au net de la majorité (supplément sur la quota-part)32131Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3587220170480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins5826236No2026-03-18T12:06:47ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32132Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)3537720170523Autoriser le double nom en cas de mariage5745934Yes2025-12-16T11:12:07ZArt. 160Proposition de l'UDC (selon CE)Proposition de la commission (maintenir)31637Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3573420170523Autoriser le double nom en cas de mariage5806933Yes2026-03-11T10:30:34ZArt. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoireProposition du groupe UDCProposition de la commission31994Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3594220170523Autoriser le double nom en cas de mariage5837189Yes2026-03-20T09:15:12ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32202Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3549720190300Pas de prescription pour les crimes les plus graves5767133No2026-03-02T15:59:06ZEntrer en matière - Vote sur la minorité Schneider MeretProposition de la minorité Schneider Meret (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31757Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)3549820190300Pas de prescription pour les crimes les plus graves5767332No2026-03-02T16:00:51ZChiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM)Proposition de la minorité DandrèsProposition de la majorité31758Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)3549920190300Pas de prescription pour les crimes les plus graves5767531Yes2026-03-02T16:02:10ZArt. 101, al. 1, let. f, et al. 3 - Vote sur la minorité Tuena (Vaut également pour le titre et art. 59, al. 1, let. f et al. 3 CPM)Proposition de la minorité TuenaProposition de la majorité (biffer = selon droit en vigueur)31759Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)3550020190300Pas de prescription pour les crimes les plus graves5767730No2026-03-02T16:03:02ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31760Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)3894720190300Pas de prescription pour les crimes les plus graves6004780No2026-10-02T09:23:12ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet33209Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)3896420190320Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments6003578No2026-10-02T08:16:49ZClassementProposition de la minorité Weichelt (ne pas classer l'initiative)Proposition de la majorité (classer l'initiative)332263879620193033Accroître le dynamisme de la place économique suisse5977781Yes2026-09-24T08:12:16Zle vote vaut également pour la Mo. 19.3034 GermannProposition de la minorité Tuena (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)330583615420200406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage5872579Yes2026-06-01T15:08:24ZArt. 18, al. 1terProposition de la minorité Fischer Benhamin Proposition de la majorité (selon CE)32414Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)3653620200406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage5931381Yes2026-06-19T09:25:36ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32796Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)3543720200445Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal5756735No2025-12-19T08:14:27ZProposition de la minorité Gaillard Benoit (prolongation du délai de 2 ans)Proposition de la majorité (classer)316973544120200451La pauvreté n'est pas un crime5758734No2025-12-19T09:34:23ZProposition de la minorité Tschopp (ne pas classer et renvoi à la commission) Proposition de la majorité (Classer)317013543820200490Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!5756935No2025-12-19T08:24:12ZProposition de la minorité Wyss (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)316983652520200504Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse5929579Yes2026-06-19T08:16:11ZProposition de la minorité Golay (classer l'initiative)Proposition de la majorité (prolonger jusqu'à la session dété 2028)327853879220204264Pour un financement adéquat des soins palliatifs5977181No2026-09-24T08:07:03ZProposition de la minorité Weichelt (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)330543879720204339Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs5977981No2026-09-24T08:13:30ZProposition de la minorité Suter (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)330593525920210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5727534NT2025-12-09T11:24:28ZArt. 13, al.1, let. cProposition de la minorité Marti Min Li (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE = biffer)315193526020210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5727734No2025-12-09T11:25:28ZArt. 13, al.1, let. eProposition de la minorité Piller Carrard (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE = biffer)315203526120210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5727934No2025-12-09T11:26:20ZArt. 13, al. 2Proposition de la minorité Prelicz-Huber (maintenir)Proposition de la majorité (selon CE = biffer)315213526220210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5728134No2025-12-09T11:27:33ZChiffre 1, art. 5, al. 2terProposition de la minorité Prelicz-Huber (maintenir)Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats)315223526320210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5728334No2025-12-09T11:29:02ZArt. 1, al. 1Proposition de la minorité Marti Min Li Proposition de la majorité (selon CE)31523Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance3545320210403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles5759736Yes2025-12-19T09:57:30ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet317133884920210453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées5987378Yes2026-09-29T09:14:33ZEntrer en matièreProposition de la minorité Silberschmidt (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)33111Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)3885020210453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées5987578No2026-09-29T09:16:15ZChiff. rom. I, art. 1, al. 1, let. b (vaut également pour les articles entre parenthèse sur le dépliant)Proposition de la minorité Meyer Mattea (abroger)Proposition de la majorité33112Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)3885120210453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées5987778No2026-09-29T09:17:33ZArt. 53, al. 1, let. d Proposition de la minorité Weichelt (selon Conseil fédéral)Proposition de la majorité (biffer)33113Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)3885220210453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées5987978No2026-09-29T09:18:28ZChiff. rom. Ib, loi sur la surveillance des assurancesProposition de la minorité Marti Samira et du Conseil fédéralProposition de la majorité (biffer)33114Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)3885320210453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées5988178Yes2026-09-29T09:19:12ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet33115Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)3573820210472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française5807530Yes2026-03-11T11:30:26ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet31998Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne3573920210472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française5807331Yes2026-03-11T11:28:49ZEntrée en matièreProposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)31999Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne3653720210472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française5931581Yes2026-06-19T09:26:44ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32797Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne3508120210498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al5698134Yes2025-12-01T17:30:39ZAntrag der Minderheit Glarner und des Bundesrates (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)31341Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)3508220210498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al5698334Yes2025-12-01T17:32:05ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage31342Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)3879420213454Conséquences du "Covid long"5977581No2026-09-24T08:09:41ZProposition de la minorité Gysi Barbara (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)330563879820214318Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO25978181No2026-09-24T08:14:36ZProposition Gugger (ne pas classer)Proposition de la commission (classer)330603865220220405Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses5952979Yes2026-09-16T12:50:32ZEntrer en matièreProposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32914Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)38653true20220405Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses5953179Yes2026-09-16T12:51:45ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32915Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)