167062026-09-20T03:37:17Z1011EdgarBischof3593720150320Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)5836189Yes2026-03-20T08:12:17ZVaut également pour l'Iv.ct. 15.321Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement)Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)321973593820160419Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix5836389No2026-03-20T08:21:05ZProposition de la minorité (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028)Proposition de la majorité (classement)321983594220170523Autoriser le double nom en cas de mariage5837190Yes2026-03-20T09:15:12ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32202Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3615420200406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage5872581No2026-06-01T15:08:24ZArt. 18, al. 1terProposition de la minorité Fischer Benhamin Proposition de la majorité (selon CE)32414Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)3653620200406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage5931383No2026-06-19T09:25:36ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32796Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)3652520200504Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse5929581No2026-06-19T08:16:11ZProposition de la minorité Golay (classer l'initiative)Proposition de la majorité (prolonger jusqu'à la session dété 2028)327853653720210472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française5931583No2026-06-19T09:26:44ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32797Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne3865220220405Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses5952981Yes2026-09-16T12:50:32ZEntrer en matièreProposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32914Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)3865320220405Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses5953181Yes2026-09-16T12:51:45ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32915Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)3594320220415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle 5837390Yes2026-03-20T09:16:10ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32203Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)3620320220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5880581Yes2026-06-03T10:14:04ZChiff. rom. I, art. 160a, al. 3Proposition de la minorité Bertschy (selon CE)Proposition de la majorité32463Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3620420220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5880781Yes2026-06-03T10:15:12ZChiff. rom. I, art. 160a, al. 4Proposition de la minorité Bertschy (selon CE)Proposition de la majorité32464Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3620520220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5880981Yes2026-06-03T10:16:11ZArt. 160a, al. 6Proposition de la minorité BadranProposition de la majorité32465Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3653820220441Une protection des plantes moderne, c'est possible5931783Yes2026-06-19T09:27:30ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32798Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)3594420230039Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)5837590No2026-03-20T09:17:01ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32204Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)3652620230406Des familles fortes grâce à des allocations adaptées5929782Yes2026-06-19T08:31:33ZProposition de la minorité Hess Lorenz (prolongation du délai jusqu'à la session 2028)Proposition de la majorité (classer l'initiative)327863652720230448Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé5929982Yes2026-06-19T08:39:35ZProposition de la minorité Weichelt (prolongation du délai jusqu'à la session d'été 2028)Proposition de la majorité (classer l'initiative)327873653220232003Pour des subventions pour et pas contre le maintien de la biodiversité5930983Yes2026-06-19T09:16:21ZProposition de la minorité Candan Hasan (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)327923653920240065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification 5931983Yes2026-06-19T09:28:25ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32799Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)3620020240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5879981Yes2026-06-03T08:55:52ZArt. 2, al. 4Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)32460Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3620120240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5880181Yes2026-06-03T08:56:59ZArt. 13, al. 3sexies et 2septiesProposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)32461Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA3632020240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5898181Yes2026-06-09T09:46:44ZArt. 2, al. 4 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant)Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir)32580Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3642320240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5913581No2026-06-17T10:35:55ZArt. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant)Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)32683Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)3642520240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5913781No2026-06-17T10:37:43ZArt. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 3Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)32685Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA3654020240073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5932183No2026-06-19T09:29:13ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32800Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA3654120240080« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire5932383Yes2026-06-19T09:30:16ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative)32801Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»3620220240090Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification5880381Yes2026-06-03T09:24:18ZChiff. rom. I, art. 9aProposition de la minorité Masshardt (biffer)Proposition de la majorité (selon CE)32462Loi sur la radioprotection (LRaP)3632120240090Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification5897781Yes2026-06-09T08:58:10ZArt. 24b Proposition de la minorité VincenzProposition de la majorité (selon CE )32581Loi sur la radioprotection (LRaP)3632220240090Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification5897981No2026-06-09T08:59:06ZArt. 44, al. 2Proposition de la minorité Kolly (selon CE)Proposition de la majorité (maintenir) 32582Loi sur la radioprotection (LRaP)3643320240090Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification5915381No2026-06-17T12:56:01ZChiff. rom. I, art. 24b, et art. 44, al. 2 Rejeter la proposition de la Conférence de conciliationAdopter la proposition de la Conférence de conciliation32693Loi sur la radioprotection (LRaP)3654220240090Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification5932583No2026-06-19T09:31:04ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32802Loi sur la radioprotection (LRaP)3594520240092«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire5837790No2026-03-20T09:36:56ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative populaire)32205Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»3615520240096Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)5872781Yes2026-06-01T16:03:56ZArt. 1, al. 4 et 5 Proposition de la minorité Amoos Proposition de la majorité (selon CE)32415Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)3654320240096Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)5932783Yes2026-06-19T09:31:58ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32803Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)3634820240304Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations5902983Yes2026-06-11T09:24:02ZProposition de la minorité Gysi Barbara (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)326083612320240312Unir les forces à l'échelle du pays pour aborder la transformation numérique5867783Yes2026-04-29T18:07:38ZProposition de la minorité Blunschy (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)323833599320240314Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements 5846185No2026-04-28T09:13:36ZProposition de la minorité Bregy (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322533601920240314Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements 5847585No2026-04-28T09:23:07ZProposition de la minorité Bregy (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322793634920240316Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit5903183Yes2026-06-11T09:25:18ZProposition de la minorité Piller Carrard (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)326093635020240318Pour une protection des jeunes mamans d'enfants adoptés5903383Yes2026-06-11T09:26:26ZProposition de la minorité Schneider Meret (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)326103600120240320Pour un système d'asile à dimension humaine5846385Yes2026-04-28T09:14:58ZProposition de la minorité Tschopp (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322613593620240321Pour la libération des prisonniers politiques détenus par l'Azerbaïdjan suite à l'annexion du Haut-Karabakh5835990Yes2026-03-20T08:05:32ZProposition du CN Vontobel (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)321963599520240325Pour des règles claires en matière d'importation de denrées alimentaires5846785Yes2026-04-28T09:18:05ZProposition de la minorité Michaud Gigon (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322553599620240326Une politique fédérale "Zéro déforestation"5846985Yes2026-04-28T09:19:13ZProposition de la minorité Michaud Gigon (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322563599720240328Pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse5847185Yes2026-04-28T09:20:18ZProposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322573652820240447Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementaires5930181No2026-06-19T08:49:17ZProposition Cottier (ne pas classer l'initiative)Proposition de la commission (classer l'initiative)327883652920240448Sessions spéciales. Laisser le Bureau décider5930381No2026-06-19T08:50:21ZProposition Cottier (ne pas classer l'initiative)Proposition de la commission (classer l'initiative)327893631620240466Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne5897381Yes2026-06-09T08:34:21ZProposition de la minorité Pult (ne pas donner suite à l'initiative)Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative)325763594020242034Stop aux excès de bruit ! Nous demandons des radars antibruit5836790Yes2026-03-20T08:35:35ZProposition de la minorité Suter (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)3220035941true20242040Des salaires équitables pour tout le monde !5836990Yes2026-03-20T08:36:55ZProposition de la minorité Amoos (donner suite) Proposition de la majorité (ne pas donner suite)32201