167062026-05-30T03:40:33Z1011EdgarBischof3593720150320Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)5836189Yes2026-03-20T08:12:17ZVaut également pour l'Iv.ct. 15.321Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (classement)Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)321973593820160419Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix5836389No2026-03-20T08:21:05ZProposition de la minorité (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028)Proposition de la majorité (classement)321983594220170523Autoriser le double nom en cas de mariage5837190Yes2026-03-20T09:15:12ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32202Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)3594320220415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle 5837390Yes2026-03-20T09:16:10ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32203Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)3594420230039Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)5837590No2026-03-20T09:17:01ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32204Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)3594520240092«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire5837790No2026-03-20T09:36:56ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative populaire)32205Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»3612320240312Unir les forces à l'échelle du pays pour aborder la transformation numérique5867783Yes2026-04-29T18:07:38ZProposition de la minorité Blunschy (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)323833599320240314Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements 5846185No2026-04-28T09:13:36ZProposition de la minorité Bregy (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322533601920240314Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements 5847585No2026-04-28T09:23:07ZProposition de la minorité Bregy (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322793600120240320Pour un système d'asile à dimension humaine5846385Yes2026-04-28T09:14:58ZProposition de la minorité Tschopp (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322613593620240321Pour la libération des prisonniers politiques détenus par l'Azerbaïdjan suite à l'annexion du Haut-Karabakh5835990Yes2026-03-20T08:05:32ZProposition du CN Vontobel (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)321963599520240325Pour des règles claires en matière d'importation de denrées alimentaires5846785Yes2026-04-28T09:18:05ZProposition de la minorité Michaud Gigon (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322553599620240326Une politique fédérale "Zéro déforestation"5846985Yes2026-04-28T09:19:13ZProposition de la minorité Michaud Gigon (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322563599720240328Pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse5847185Yes2026-04-28T09:20:18ZProposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322573594020242034Stop aux excès de bruit ! Nous demandons des radars antibruit5836790Yes2026-03-20T08:35:35ZProposition de la minorité Suter (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322003594120242040Des salaires équitables pour tout le monde !5836990Yes2026-03-20T08:36:55ZProposition de la minorité Amoos (donner suite) Proposition de la majorité (ne pas donner suite)322013597120243402Rattacher l'Office fédéral du logement au Département fédéral de l'intérieur et relancer un plan d'action pour des loyers abordables5842185No2026-04-27T18:19:43ZRejeter la motionAdopter la motion322313607720243403Améliorer la prise en charge des personnes âgées5860585No2026-04-29T12:38:21ZRejeter la motionAdopter la motion323373613420243406Introduire les plaques d'immatriculation personnalisées en Suisse5869585Yes2026-04-30T17:43:39ZRejeter la motionAdopter la motion323943613520243417Promotion du bois suisse dans les constructions subventionnées par la Confédération5869785Yes2026-04-30T17:44:34ZRejeter la motionAdopter la motion323953607820243430Assurance-maladie. Prendre des mesures actives en faveur de prestations appropriées et efficaces5860785Yes2026-04-29T12:39:05ZRejeter la motionAdopter la motion323383613620243451Les vautours fauves, encore un problème pour l'économie alpestre5869985Yes2026-04-30T17:45:11ZRejeter la motionAdopter la motion323963607920243454Concevoir un plan d'action pour des mesures sociales efficaces contre l'augmentation des coûts dans le domaine de la santé5860985No2026-04-29T12:39:38ZRejeter le postulatAdopter le postulat323393613720243460Le prêt-à-porter voué au prêt-à-jeter ? Pour une reconnaissance de la gravité de la pollution plastique d'origine textile5870185No2026-04-30T17:45:47ZRejeter la motionAdopter la motion323973608020243463Halte à la bureaucratie ! Examen automatique par les cantons du droit à la réduction des primes et versement direct des subsides5861185No2026-04-29T12:40:15ZRejeter la motionAdopter la motion323403613820243482Relever l'âge de la retraite des collaborateurs des services de navigation aérienne5870385Yes2026-04-30T17:46:24ZRejeter la motionAdopter la motion323983613920243483Renforcer la liaison ferroviaire est-ouest, via la ligne du Pied-du-Jura, sans détériorer d'autres offres5870585No2026-04-30T17:47:05ZRejeter le postulatAdopter le postulat323993608120243484Plus d'équité, de proportionnalité et de transparence dans les coûts de la santé5861385No2026-04-29T12:40:51ZRejeter la motionAdopter la motion323413597320243500Pour des statistiques parlantes sur les qualifications du personnel des écoles5842385Yes2026-04-27T18:20:30ZRejeter la motionAdopter la motion322333608220243505Réduire les coûts tout en améliorant la qualité. Réalisation commune par la Confédération et les cantons de la planification hospitalière5861585No2026-04-29T12:41:28ZRejeter la motionAdopter la motion323423597420243518Agriculture suisse. Créer les fondements nécessaires pour établir un cadre de certification du stockage agricole du carbone 5842585No2026-04-27T18:21:09ZRejeter le postulatAdopter le postulat322343597520243533Organe de contact pour la promotion de l'allemand par la Suisse5842785No2026-04-27T18:21:46ZRejeter la motionAdopter la motion322353597620243549Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise5842985Yes2026-04-27T18:22:23ZRejeter la motionAdopter la motion322363608320243561Promotion de la santé. Rôle central de l'encouragement précoce du développement linguistique5861785Yes2026-04-29T12:42:09ZRejeter le postulatAdopter le postulat323433597720243607Moins d'antibiotiques dans l'élevage des veaux grâce à un espace extérieur couvert5843185Yes2026-04-27T18:22:59ZRejeter la motionAdopter la motion322373597820243627Garantie constructeur pour les véhicules électriques importés. Rétablir une concurrence équitable5843385No2026-04-27T18:23:36ZRejeter la motionAdopter la motion322383608420243629Assurance obligatoire des soins. Ramener le rôle de l'Etat à celui d'un arbitre5861985Yes2026-04-29T12:42:58ZRejeter la motionAdopter la motion323443597920243639Un programme "Supported Re-Entry" pour réinsérer les candidates et les candidats au retour à la vie active avec succès5843585No2026-04-27T18:24:10ZRejeter la motionAdopter la motion322393608520243641Création de centres de consultation et services de signalement pour les personnes handicapées victimes de violence institutionnelle 5862185No2026-04-29T12:43:50ZRejeter la motionAdopter la motion323453608620243650Adapter les allocations familiales des frontaliers au coût de la vie en Italie et non en Suisse5862385Yes2026-04-29T12:44:33ZRejeter la motionAdopter la motion323463608720243667Le rôle des sages-femmes dans l'encouragement précoce et l'égalité des chances 5862585No2026-04-29T12:45:07ZRejeter le postulatAdopter le postulat323473598020243687Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse5843785No2026-04-27T18:24:45ZRejeter la motionAdopter la motion322403598120243702Renforcer la formation professionnelle5843985Yes2026-04-27T18:25:20ZRejeter la motionAdopter la motion322413608920243703Adaptation au pouvoir d'achat des prestations sociales versées à l'étranger5862785Yes2026-04-29T12:46:14ZRejeter le postulatAdopter le postulat323493598220243728Reconstruction de l'Ukraine. Pour un financement profitant à l'économie suisse5844185Yes2026-04-27T18:25:57ZRejeter la motionAdopter la motion322423598320243779Plus de flexibilité et de responsabilité individuelle pour les travailleurs à haut revenu5844385Yes2026-04-27T18:26:44ZRejeter la motionAdopter la motion322433609020243784Rapport sur l'insomnie chronique 5862985No2026-04-29T12:47:01ZRejeter le postulatAdopter le postulat323503598420243799Les tâches administratives sur mandat de la Confédération ne sont pas gratuites5844585Yes2026-04-27T18:27:21ZRejeter la motionAdopter la motion322443598520243807Pour une stratégie globale visant à faciliter la réintégration professionnelle des personnes ayant quitté le marché du travail depuis plusieurs années5844785No2026-04-27T18:28:09ZRejeter la motionAdopter la motion3224536092true20243881Amnistie pour les victimes de la justice du Covid !5863185Yes2026-04-29T12:48:02ZRejeter la motionAdopter la motion32352