23722026-05-28T15:45:40Z343ToniBrunner501920070053Loi sur l'imposition du tabac. Modification953556NT2008-10-02T10:03:39ZArt. 28, al. 2, let. b et c et al. 3 (et IIa Disposition transitoire)Proposition de la minorité Fehr Hans-JürgProposition de la majorité1279Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)502220070053Loi sur l'imposition du tabac. Modification953956No2008-10-02T10:17:40ZVote sur l'ensemble1282Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)544020070053Loi sur l'imposition du tabac. Modification1020356No2008-12-19T08:55:26ZVote final1700Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)402020070054Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée731777Yes2007-12-19T15:04:21ZVote sur l'ensemble204Message portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée662220070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1223394NT2009-09-16T16:27:53ZArt. 53i, al. 1Rejet de la propositionEn faveur de la proposition Stahl2882Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)662320070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1223594No2009-09-16T16:44:23ZArt. 53i, al. 3Proposition de la minorité KleinerProposition de la majorité2883Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)662420070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1224594Yes2009-09-16T17:44:02ZArt. 33a, al. 1Proposition TriponezProposition de la minorité Parmelin2884Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)662520070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1224794No2009-09-16T17:44:56ZArt. 33a, al. 1Proposition TriponezProposition de la majorité2885Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)662620070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1223794No2009-09-16T17:12:35ZArt. 64, al. 1Proposition de la minorité II (Parmelin)Proposition de la majorité2886Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)662720070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1223994No2009-09-16T17:13:35ZArt. 64, al. 1 (voir aussi art. 61, al. 1 et 2; art. 62, al. 4 et art. 64a-c)Proposition de la minorité I (Parmelin)Proposition de la majorité2887Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)662820070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1224194No2009-09-16T17:19:26ZArt. 65, al. 4Proposition FluriProposition de la commission2888Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)662920070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1224394Yes2009-09-16T17:21:19ZVote sur l'ensemble2889Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)663020070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1224994Yes2009-09-16T17:46:35ZVote sur l'ensemble2890Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)719620070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1322996Yes2009-12-11T10:04:48ZVote final3456Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi)758320070055LPP. Révision partielle. Réforme structurelle1390396Yes2010-03-19T09:51:56ZVote final3843Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle)589620070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1098794NT2009-04-28T15:45:02ZRenvoiProposition de la minorité Vischer (pas d'adhésion au renvoi)Proposition de la majorité (adhésion au renvoi)2156Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)979620070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1755369NT2011-09-14T08:53:01ZEntrer en matièreProposition de la minorité Vischer (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)6056Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)979720070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1755569Yes2011-09-14T09:01:48ZArt. 3, al. 2Proposition de la minorité Wyss BrigitProposition de la majorité6057Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)979820070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1755769Yes2011-09-14T09:16:52ZArt. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis)Proposition de la minorité I Fluri/EngelbergerProposition de la majorité6058Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)979920070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1755969Yes2011-09-14T09:17:44ZArt. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis)Proposition de la minorité II Vischer/Sommaruga CarloProposition de la majorité6059Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980020070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1756169NT2011-09-14T09:32:06ZArt. 10a, al. 4Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité6060Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980120070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1756369Yes2011-09-14T09:51:02ZArt. 13aProposition de la minorité I Leutenegger OberholzerProposition de la majorité6061Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980220070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1756569No2011-09-14T09:51:44ZArt. 13aProposition de la minorité II FreysingerProposition de la majorité6062Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980320070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1756769Yes2011-09-14T09:52:23ZArt. 13a (vaut également pour l'art 13, al. 3)Proposition de la minorité III Sommaruga CarloProposition de la majorité6063Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980420070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1756969Yes2011-09-14T09:55:37ZArt. 13bProposition de la minorité Leutenegger OberholzerProposition de la majorité6064Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980520070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1757169Yes2011-09-14T10:09:36ZArt. 14a, al. 2 et 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 1, art. 7)Proposition de la minorité Leutenegger OberholzerProposition de la majorité6065Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980620070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1757369NT2011-09-14T10:26:48ZArt. 18, al. 1Proposition de la minorité GeissbühlerProposition de la majorité6066Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980720070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1757769Yes2011-09-14T10:42:53ZAnnexe; ch. 5, art. 50a, al. 1, let. e; ch. 6, art. 66a, al. 1, let. c; ch. 7, art. 86a, al. 2, let. g; ch. 8, art. 84a, al. 1, let. h; ch. 9, art. 97, al. 1, let. i; ch. 10, art. 95a, al. 1, let. i et ch. 11, art. 97a, al. 1, let. fProposition de la minorité Leutenegger OberholzerProposition de la majorité6067Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)980820070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1757969Yes2011-09-14T10:43:57ZVote sur l'ensemble6068Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)981120070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1757569No2011-09-14T10:32:38ZArt. 18, al. 1Proposition de la minorité Geissbühler/SchwanderProposition de la majorité6071Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1008720070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1805369No2011-09-27T10:27:36ZArt. 10a, al. 4Proposition de la minorité EngelbergerProposition de la majorité6347Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1008820070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1805569No2011-09-27T10:51:19ZArt. 18Propositions individuelles Schwander/Fluri/HochreutenerProposition de la minorité Leutenegger Oberholzer6348Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1008920070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1805769No2011-09-27T10:52:10ZArt. 18Propositions individuelles Schwander/Fluri/HochreutenerProposition de la majorité6349Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1025420070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1834688NT2011-12-05T18:40:17ZAntrag der Minderheit SchwanderAntrag der Mehrheit6514Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1054420070057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification1881687EH2011-12-23T08:35:36Z6804Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)406520070059Navires de haute mer battant pavillon suisse. Crédit-cadre. Renouvellement731984NT2008-03-03T15:04:09ZArt. 1 frein aux dépenses267406620070059Navires de haute mer battant pavillon suisse. Crédit-cadre. Renouvellement731987NT2008-03-03T15:05:03ZVote sur l'ensemble268689120070060Eaux vivantes. Initiative populaire1268594Yes2009-11-25T11:22:17ZAntrag der Minderheit TeuscherAntrag der Mehrheit3151Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)"719720070060Eaux vivantes. Initiative populaire1323196Yes2009-12-11T10:05:36ZVote final3457Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)"584220070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1089194No2009-04-27T15:18:09ZArt. 655aProposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité2102Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)584320070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1089394No2009-04-27T15:28:11ZArt. 684, al. 2Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité2103Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)584420070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1089594No2009-04-27T15:33:59ZArt. 691, al. 3Proposition SchwanderProposition de la commission2104Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)584520070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1089794No2009-04-27T15:47:07ZArt. 712fProposition de la minorité II (Schwander)Proposition de la majorité2105Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)584620070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1089994Yes2009-04-27T15:48:12ZArt. 712fProposition de la minorité I (Schwander)Proposition de la minorité II (Schwander)2106Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)584720070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1090194No2009-04-27T16:04:27ZArt. 732, al. 1Proposition de la minorité von GraffenriedProposition de la majorité2107Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)584920070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1090394No2009-04-27T16:16:43ZArt. 799, al. 2Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité2109Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)585020070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1090594No2009-04-27T16:25:39ZArt. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2)Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité2110Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)585120070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1090794No2009-04-27T16:27:46ZArt. 836, al. 2Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité2111Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)585220070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1090994No2009-04-27T17:04:38ZArt. 837, al. 1Proposition SchwanderProposition de la minorité II (Schwander)2112Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)5853true20070061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels1091194No2009-04-27T17:05:46ZArt. 837, al. 1Proposition SchwanderProposition de la majorité2113Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)