24842026-05-28T15:45:41Z276Jean HenriDunant788120100015Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg1437052Yes2010-06-10T10:45:23Z4141Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions801920100015Double imposition. Convention avec le Grand Duché de Luxembourg1461252No2010-06-18T10:02:35Z4279Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions788220100016Double imposition. Convention avec le Qatar1437252Yes2010-06-10T10:46:00Z4142Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions802020100016Double imposition. Convention avec le Qatar1461452No2010-06-18T10:03:12Z4280Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions833720100017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision1509650Yes2010-09-30T08:47:13ZAntrag der Minderheit GirodAntrag der Mehrheit4597Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour des véhicules plus respectueux des personnes"833920100017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision1509850Yes2010-09-30T08:48:27ZAntrag der Fraktion BD und des Bundesrates (Eintreten)Antrag der Kommission (Nichteintreten)4599Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)793520100022Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure. Adhésion1446451NT2010-06-15T12:05:28Z4195Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)838520100022Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure. Adhésion1518052Yes2010-10-01T09:30:45Z4645Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)737220100025Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Planification et organisation1350052EH2010-03-04T11:21:47ZAntrag der Minderheit Schwander (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)3632Arrêté fédéral relatif à la planification et à l'organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux737320100025Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Planification et organisation1350252No2010-03-04T11:39:42ZAntrag Müller ThomasAntrag der Kommission3633Arrêté fédéral relatif à la planification et à l'organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux737420100025Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Planification et organisation1350452Yes2010-03-04T11:40:39ZAntrag RielleAntrag Müller Thomas3634Arrêté fédéral relatif à la planification et à l'organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux737520100025Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Planification et organisation1350652NT2010-03-04T12:01:51ZAntrag der Minderheit Carobbio GuscettiAntrag der Mehrheit3635Arrêté fédéral relatif à la planification et à l'organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux737620100025Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Planification et organisation1351052EH2010-03-04T12:03:47Z3636Arrêté fédéral relatif à la planification et à l'organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux737720100025Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Planification et organisation1350852Yes2010-03-04T12:02:49ZAntrag der Minderheit Carobbio GuscettiAntrag der Mehrheit3637Arrêté fédéral relatif à la planification et à l'organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie du 20 au 24 octobre 2010 à Montreux789920100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1440252No2010-06-14T17:01:12ZAntrag der Minderheit Scherer (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)4159Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790020100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1440452No2010-06-14T17:24:03ZAntrag der Minderheit Humbel NäfAntrag der Mehrheit4160Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790120100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1440652No2010-06-14T17:38:29ZAntrag der Minderheit Humbel NäfAntrag der Mehrheit4161Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790320100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1440852No2010-06-14T17:42:13Z4163Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790420100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1441052No2010-06-14T18:13:07ZAntrag der Minderheit III SchererAntrag der Minderheit II Cassis/Triponez4164Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790520100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1441252No2010-06-14T18:13:58ZAntrag der Minderheit II CassisAntrag der Minderheit I Fehr Jacqueline/Schenker Silvia4165Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790620100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1441452Yes2010-06-14T18:14:47ZAntrag der Minderheit IAntrag der Mehrheit4166Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790720100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1441652No2010-06-14T18:15:34Z4167Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants790820100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1441852No2010-06-14T18:16:24Z4168Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants838620100026Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification1518252No2010-10-01T09:31:24Z4646Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants798120100027Message sur l'immobilier militaire du DDPS 20101453852Yes2010-06-18T08:39:49Z4241Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)798220100027Message sur l'immobilier militaire du DDPS 20101454052Yes2010-06-18T08:56:53ZAntrag der Minderheit Müller GeriAntrag der Mehrheit4242Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)798320100027Message sur l'immobilier militaire du DDPS 20101454252Yes2010-06-18T08:57:48Z4243Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)798420100027Message sur l'immobilier militaire du DDPS 20101454452Yes2010-06-18T08:58:38ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschluss4244Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)816020100030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures1483052No2010-09-20T16:38:25ZAntrag der Minderheit Müller Geri (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)4420Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)816120100030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures1483252No2010-09-20T16:39:57Z4421Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)838720100030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures1518452No2010-10-01T09:32:24Z4647Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)816320100031Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi1483652Yes2010-09-20T17:21:08ZAntrag der Minderheit Schenker Silvia (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)4423Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition816420100031Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi1483852Yes2010-09-20T17:22:21Z4424Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition839020100031Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi1518652Yes2010-10-01T09:33:07Z4650Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition804920100034Taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein. Traité avec la Principauté de Liechtenstein1466052Yes2010-09-13T17:47:48Z4309Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein808020100035Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Engagement de l'armée en service d'appui1470051Yes2010-09-15T08:21:19ZAntrag der Minderheit VoruzAntrag der Mehrheit4340Arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui lors du Sommet de la Francophonie 2010, à Montreux808120100035Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Engagement de l'armée en service d'appui1470251Yes2010-09-15T08:22:05Z4341Arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui lors du Sommet de la Francophonie 2010, à Montreux813520100037Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi1479052Yes2010-09-16T09:36:12ZAntrag der Minderheit Thorens Goumaz (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)4395Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports813620100037Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi1479252Yes2010-09-16T09:37:07ZAntrag der Minderheit Thorens Goumaz (Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit4396Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports813720100037Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi1479452Yes2010-09-16T09:39:04Z4397Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports782520100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1428052Yes2010-06-07T19:43:15ZAblehnung des AntragesAnnahme des Ordnungsantrages4085Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord782820100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1428652Yes2010-06-07T22:20:55ZAntrag der Minderheit Schelbert (Rückweisung)Antrag der Mehrheit4088Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord782920100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1429052No2010-06-08T08:04:33ZAblehnung des OrdnungsantragesZustimmung zum Ordnungsantrag4089Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord783020100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1429252Yes2010-06-08T08:24:36ZAntrag der Minderheit RennwaldAntrag der Mehrheit4090Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord783120100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1429452Yes2010-06-08T08:42:13ZAntrag der Minderheit Fehr Hans-JürgAntrag der Mehrheit4091Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord783220100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1429652Yes2010-06-08T09:07:26ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit4092Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord783420100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1429852EH2010-06-08T09:11:40ZAntrag NeirynckAntrag der Kommission4094Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord783520100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1430052Yes2010-06-08T09:24:18ZAntrag der Minderheit FässlerAntrag der Mehrheit4095Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord783820100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1430252EH2010-06-08T09:59:41ZAntrag der Minderheit Theiler/Schneider AmmanAntrag der Mehrheit4098Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord7839true20100038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord1430452EH2010-06-08T10:00:51Z4099Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord