24932026-05-28T15:45:43Z260Jean-PaulGlasson284320060067Double imposition. Convention avec l'Espagne573145Yes2006-12-14T11:16:35ZVote sur l'ensemble3670Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne278820060068Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance572980Yes2006-12-11T16:14:56ZVote sur l'ensemble3589Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral288820060068Loi sur le Tribunal fédéral et loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ordonnance573277Yes2006-12-20T13:43:35ZVote final3730Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral327020060069Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis574399Yes2007-03-22T16:59:43ZVote sur l'ensemble4232Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement350120060069Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis575083Yes2007-06-22T10:27:15ZVote final4549Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement297420060070Double imposition. Convention avec le Pakistan573535Yes2007-03-07T18:27:07ZVote sur l'ensemble3877Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan297620060071Double imposition. Convention avec l'Algérie573541Yes2007-03-07T18:42:48ZVote sur l'ensemble3879Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie350220060073Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques. Initiative populaire575086Yes2007-06-22T10:28:14ZVote final4550Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques"300520060074Loi sur l'Etat hôte573625Yes2007-03-12T18:41:16Z3915Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)300620060074Loi sur l'Etat hôte573628Yes2007-03-12T19:04:50ZVote sur l'ensemble3916Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)350320060074Loi sur l'Etat hôte575089Yes2007-06-22T10:29:15ZVote final4551Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)292720060075EURO 2008. Engagement de l'armée en service d'appui573394Yes2007-03-05T18:49:02ZVote sur l'ensemble3822Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008)340320060076Circulation des personnes. Accord bilatéral avec l'Algérie574792Yes2007-06-18T16:59:40ZVote sur l'ensemble4425Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes350420060076Circulation des personnes. Accord bilatéral avec l'Algérie575092Yes2007-06-22T10:30:15ZVote final4552Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes293220060077Loi sur la géoinformation573409Yes2007-03-06T10:44:57ZAblehnung des GesetzesAnnahme des Gesetzes3830Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)384720060077Loi sur la géoinformation576120Yes2007-10-05T09:24:40ZVote final4919Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)281420060078Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse573058Yes2006-12-12T09:59:10Z3622Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013281520060078Programmes de recherche de l'UE pour les années 2007 à 2013. Participation de la Suisse573061Yes2006-12-12T10:00:25ZVote sur l'ensemble3623Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013292120060079Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement573376No2007-03-05T15:28:38ZGegen den Antrag MartiFür den Antrag Marti3816Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)292220060079Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement573379Yes2007-03-05T15:29:42ZVote sur l'ensemble3817Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)326520060079Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement574384Yes2007-03-23T09:33:58ZVote final4226Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)337020060080Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie574693Yes2007-06-12T10:48:19ZVote sur l'ensembleAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4377Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements337120060080Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie574696Yes2007-06-12T10:49:27ZVote sur l'ensembleAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4378Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements337220060080Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie574699Yes2007-06-12T10:50:39ZVote sur l'ensembleAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4379Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements337320060080Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie574702Yes2007-06-12T10:51:48ZVote sur l'ensembleAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4380Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements337420060080Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie574705Yes2007-06-12T10:53:02ZVote sur l'ensemble4381Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements329920060081Loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire574483Yes2007-06-05T10:51:48ZVote sur l'ensemble4289Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)350520060081Loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire575095Yes2007-06-22T10:31:10ZVote final4553Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)324720060082Environnement mondial. Crédit-cadre 2007-2010574336Yes2007-03-22T11:47:33ZAblehnungAnnahme des Artikels 1 (Ausgabenbremse lösen)4208Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial323420060083Nations Unies. Sécurité du personnel et du personnel associé. Convention574297Yes2007-03-22T08:11:31ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4193Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif350620060083Nations Unies. Sécurité du personnel et du personnel associé. Convention575098Yes2007-06-22T10:32:19ZVote final4554Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif333620060086Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire574594Yes2007-06-07T13:02:32ZAntrag der Minderheit SchelbertAntrag der Mehrheit4332Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques"333720060086Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire574597No2007-06-07T13:03:35ZAntrag der Minderheit Roth-BernasconiAntrag der Mehrheit4333Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques"384820060086Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire576125Yes2007-10-05T09:28:27ZVote final4920Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques"325220060090Sécurité sociale. Convention avec la République de Bulgarie574345NT2007-03-22T13:07:00ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschlusses4213Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie332520060091Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification574561Yes2007-06-06T15:25:31ZVote sur l'ensemble4319Loi fédérale sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations384920060091Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification576126Yes2007-10-05T09:29:26ZVote final4921Loi fédérale sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations346820060093Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale574984NT2007-06-20T18:48:19ZAblehnungZustimmung zum Gesetz4513Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)346920060093Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale574987NT2007-06-20T18:49:38ZAblehnungZustimmung zur Art. 14514Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015347020060093Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale574990NT2007-06-20T18:50:34ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4515Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015350720060093Loi sur le recensement fédéral de la population. Révision totale575101Yes2007-06-22T10:33:10ZVote final4555Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)330820060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574510No2007-06-06T10:19:51ZAblehnung der Minderheit IZustimmung zum Antrag der Minderheit I (Marti Werner)4300Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges331120060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574519Yes2007-06-06T10:53:59ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4304Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges331420060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574528Yes2007-06-06T11:24:01ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4307Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur331520060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574531Yes2007-06-06T11:25:08ZAblehnungZustimmung zum Bundesbeschluss4308Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie331620060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574534No2007-06-06T12:06:21ZZustimmung zur Minderheit HuberZustimmung zur Mehrheit4309Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons331720060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574537Yes2007-06-06T12:23:45ZZustimmung zur Minderheit Pfister GerhardZustimmung zur Mehrheit4310Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons332020060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574546No2007-06-06T13:02:10ZAblehnungZustimmung zum Antrag Schwander4313Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons332120060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574549Yes2007-06-06T13:06:04ZAblehnungZustimmung zum Gesetz4314Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons3324true20060094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur574558Yes2007-06-06T13:05:02ZAntrag der Minderheit Pfister GerhardAntrag der Mehrheit4318Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons