25122026-05-28T15:45:46Z251RuediLustenberger1229220130008Politique économique extérieure 2012. Rapport2168290Yes2013-03-07T10:33:17Z8552Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine1229320130008Politique économique extérieure 2012. Rapport2168090Yes2013-03-07T10:32:05ZAntrag der Minderheit Fehr Hans-Jürg (Rückweisung an den BR)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)8553Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements1229420130008Politique économique extérieure 2012. Rapport2168490Yes2013-03-07T10:34:22Z8554Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements1229520130008Politique économique extérieure 2012. Rapport2168690Yes2013-03-07T10:35:17Z8555Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes1368920130013Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein2395484P2014-03-11T09:22:19ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9949Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière1387720130013Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein2426084P2014-03-21T08:37:26ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10137Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière1353720130014Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire2368084P2013-12-11T15:38:39ZAntrag der Minderheit PardiniAntrag der Mehrheit9797Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»1356220130014Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire2376884P2013-12-13T08:41:47ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9822Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»1292820130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2273490Yes2013-09-10T10:30:28ZAntrag der Minderheit Glättli (Rückweisung an den BR)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)9188Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1292920130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2273690Yes2013-09-10T10:38:28ZAntrag der Minderheit GlättliAntrag der Mehrheit9189Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293020130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2273890Yes2013-09-10T11:04:31ZAntrag der Minderheit Graf-LitscherAntrag der Mehrheit9190Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293120130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2274090Yes2013-09-10T11:05:34ZAntrag der Minderheit FlachAntrag der Mehrheit9191Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293220130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2274290Yes2013-09-10T11:22:03ZAntrag der Minderheit Graf-LitscherAntrag der Mehrheit9192Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293320130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2274490NT2013-09-10T11:31:10ZAntrag der Minderheit GlättliAntrag der Mehrheit9193Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293420130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2274690NT2013-09-10T11:41:50ZAntrag der Minderheit GlättliAntrag der Mehrheit9194Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293520130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2274890Yes2013-09-10T12:09:02ZAntrag der Minderheit II Allemann (Rückweisung der Art. an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)9195Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293620130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2275090Yes2013-09-10T12:10:03ZAntrag der Minderheit I Fischer RolandAntrag der Mehrheit9196Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293720130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2275290Yes2013-09-10T12:17:42ZAntrag der Minderheit AllemannAntrag der Mehrheit9197Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293820130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2275490Yes2013-09-10T12:22:15ZAntrag der Minderheit AllemannAntrag der Mehrheit9198Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1293920130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2275690Yes2013-09-10T12:23:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9199Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1332820130017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi2337690Yes2013-09-27T08:53:44ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9588Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)1322820130020Message sur les immeubles du DDPS 20132322090Yes2013-09-26T09:01:12ZAntrag GysiAntrag der Kommission9488Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013)1322920130020Message sur les immeubles du DDPS 20132322290Yes2013-09-26T09:02:14ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Artikel nach der Regel über die Ausgabenbremse9489Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013)1323020130020Message sur les immeubles du DDPS 20132322490Yes2013-09-26T09:03:08ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9490Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013)1269420130022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement2233595Yes2013-06-10T18:34:58ZAntrag der SVP-Fraktion (Nichteintreten)Antrag der Kommission (Eintreten)8954Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 20201269520130022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement2233795Yes2013-06-10T19:00:32ZAntrag der Minderheit ChevalleyAntrag der Mehrheit8955Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 20201269620130022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement2233995Yes2013-06-10T19:01:43ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Artikel gemäss Regel über die Ausgabenbremse8956Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 20201269720130022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement2234195Yes2013-06-10T19:02:40Z8957Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 20201269820130022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement2234395Yes2013-06-10T19:04:01Z8958Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1332920130022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement2337890Yes2013-09-27T08:54:24ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9589Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1321120130023Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-20202317890P2013-09-25T11:36:00ZAntrag der Minderheit Mörgeli (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)9471Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-20201321220130023Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-20202318090P2013-09-25T11:59:42ZAntrag der Minderheit II MörgeliAntrag der Mehrheit9472Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-20201321320130023Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-20202318290P2013-09-25T12:00:47ZAntrag der Minderheit I GrinAntrag der Mehrheit9473Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-20201321420130023Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-20202318490Yes2013-09-25T12:01:49ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Artikel9474Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-20201321520130023Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-20202318690P2013-09-25T12:02:54Z9475Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-20201583220130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2738878Yes2015-06-17T11:57:04ZProposition de renvoiProposition de la minorité Vischer Daniel (renvoyer au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au Conseil fédéral)12092Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583320130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2739078Yes2015-06-17T15:31:34ZArt. 2, lat. c (vaut également pour l'art. 22, al. 3)Proposition de la minorité Reimannn LukasProposition de la majorité12093Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583420130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2739278Yes2015-06-17T15:32:29ZArt. 2, al. 2Proposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12094Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583520130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2739478Yes2015-06-17T15:33:15ZArt. 8, let. bProposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12095Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583620130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2739678Yes2015-06-17T15:35:32ZArt. 19, al. 4 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM)Proposition de la minorité I Leutenegger OberholzerProposition de la majorité12096Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583720130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2739878Yes2015-06-17T15:36:23ZArt. 19, al. 4 (vaut également pour l'al. 4bis)Proposition de la minorité III Reimann LukasProposition de la majorité12097Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583820130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2740078Yes2015-06-17T15:37:12ZArt. 19, al. 4Proposition de la minorité Vischer DanielProposition de la majorité12098Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1583920130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2740278Yes2015-06-17T15:38:02ZArt. 19, al. 4bisProposition de la minorité Schwaab / Ruiz RebeccaProposition de la majorité12099Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1584020130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2740478Yes2015-06-17T15:40:45ZArt. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM)Proposition de la minorité II Vischer DanielProposition de la minorité I Schwaab / Schneider Schüttel12100Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1584120130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2740678Yes2015-06-17T15:41:34ZArt. 26, al. 5Proposition de la minorité I Schwaab / Schneider SchüttelProposition de la majorité12101Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1584220130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2740878Yes2015-06-17T15:42:32ZArt. 26, al. 5 vaut également pour l'art. 26, al. 5ter et l'art. 273, al. 1 et 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 1 et 3 PPM)Proposition de la minorité IV Reimann LukasProposition de la majorité12102Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1584320130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2741078Yes2015-06-17T15:43:43ZArt. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 26, al. 1, let. b, l'art. 27, al. 2, l'art. 28, al .2, l'art. 29, al. 2, l'art. 39, al. 1, let. b, l'art. 45, al. 3 et l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM)Proposition de la minorité V Vischer DanielProposition de la majorité12103Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1584420130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2741278Yes2015-06-17T15:44:30ZArt. 26, al. 5bisProposition de la minorité Schwaab / Ruiz RebeccaProposition de la majorité12104Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1584520130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2741478Yes2015-06-17T15:46:01ZArt. 27, al. 3Proposition de la minorité Rickli NatalieProposition de la majorité12105Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)15846true20130025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification2741678Yes2015-06-17T15:46:47ZArt. 27Proposition de la minorité Reimann LukasProposition de la majorité12106Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)