25832026-04-24T11:07:00Z50EviAllemann1232020090086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness2172922Yes2013-03-11T17:28:49ZAntrag RibauxAntrag der Mehrheit8580Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)1232320090086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness2173122Yes2013-03-11T17:33:52ZAntrag der Minderheit SchwanderAntrag der Mehrheit8583Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)1232520090086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness2173322No2013-03-11T17:36:57ZAntrag Bourgeois (streichen)Antrag der Kommission8585Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)1233320090086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness2173522Yes2013-03-11T17:40:48ZAntrag LehmannAntrag der Kommission8593Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)1283420090086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness2259020Yes2013-06-21T09:43:10Z9094Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)1283520090086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness2259220Yes2013-06-21T09:44:03Z9095Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)778120090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1420902Yes2010-06-02T17:49:43ZAntrag der Minderheit Pfister GerhardAntrag der Mehrheit4041Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778220090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421102No2010-06-02T17:58:17ZAntrag der Minderheit Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4042Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778320090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421302No2010-06-02T18:06:09ZEventualantrag der Minderheit II Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4043Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778420090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421502No2010-06-02T18:06:53ZAntrag der Minderheit I Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4044Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778520090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421702No2010-06-02T18:11:37ZEventualantrag der Minderheit II Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4045Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778620090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421902No2010-06-02T18:12:19ZAntrag der Minderheit I Schenker Sylvia(R) Antrag der Mehrheit4046Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778720090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422102No2010-06-02T18:27:02ZAntrag der Minderheit Tschümperlin (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (streichen)4047Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778820090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422302No2010-06-02T18:31:39ZEventualantrag der Minderheit II Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4048Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)779020090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422902Yes2010-06-02T18:34:45ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschlusses4050Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)779420090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422502No2010-06-02T18:32:20ZAntrag der Minderheit I Schenker SylviaR Antrag der Mehrheit4054Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)779520090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422702Yes2010-06-02T18:33:12ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschlusses4055Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)784220090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1430902Yes2010-06-08T10:49:52ZAntrag der Minderheit Fehr HansAntrag der Mehrheit4102Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)800820090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1459103Yes2010-06-18T09:55:05Z4268Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)800920090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1459303Yes2010-06-18T09:55:38Z4269Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)736120090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1348101No2010-03-03T18:25:43ZAntrag der Minderheit Hiltpold (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)3621Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)736520090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1348701Yes2010-03-03T18:31:55Z3625Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)736620090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1348901No2010-03-03T18:33:15ZAntrag der Minderheit Hiltpold (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)3626Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)784520090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1431501NT2010-06-08T11:26:16ZAblehnung des OrdnungsantragesZustimmung zum Ordnungsantrag4105Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)784820090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1431701No2010-06-08T11:45:33ZAntrag BänzigerAntrag der Kommission4108Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)784920090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1431901Yes2010-06-08T11:47:46Z4109Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)815820090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1482901Yes2010-09-20T16:17:32ZAntrag der Minderheit EggerAntrag der Mehrheit4418Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)837820090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1516703Yes2010-10-01T09:25:14Z4638Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)759620090090Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne1388303Yes2010-03-18T16:10:50Z3856Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières801020090090Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne1459503Yes2010-06-18T09:56:14Z4270Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières787420090091Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1435703Yes2010-06-10T10:41:08Z4134Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions801120090091Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1459703Yes2010-06-18T09:57:01Z4271Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions787520090092Double imposition. Convention avec le Mexique1435903Yes2010-06-10T10:41:43Z4135Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions801220090092Double imposition. Convention avec le Mexique1459903Yes2010-06-18T09:57:42Z4272Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions787620090093Double imposition. Convention avec le Danemark1436103Yes2010-06-10T10:42:19Z4136Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions801320090093Double imposition. Convention avec le Danemark1460103Yes2010-06-18T09:58:29Z4273Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions787720090094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique1436303Yes2010-06-10T10:43:02Z4137Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions801420090094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique1460303Yes2010-06-18T09:59:20Z4274Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions827820090095jeunesse + musique. Initiative populaire1501902Yes2010-09-28T09:11:48ZAntrag der Minderheit SteiertAntrag der Mehrheit4538Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"827920090095jeunesse + musique. Initiative populaire1502102Yes2010-09-28T09:13:03ZAntrag des Bundesrates (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)Antrag der Kommission (Empfehlung zur Annaheme der Volksinitiative)4539Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"1034720090095jeunesse + musique. Initiative populaire1848600Yes2011-12-12T19:19:44ZAntrag der Minderheit MarkwalderAntrag der Mehrheit6607Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique")1034820090095jeunesse + musique. Initiative populaire1849000No2011-12-12T19:28:31ZAntrag der Minderheit Aubert/JositschAntrag der Mehrheit6608Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"1034920090095jeunesse + musique. Initiative populaire1848800Yes2011-12-12T19:20:41Z6609Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique")1087920090095jeunesse + musique. Initiative populaire1932400Yes2012-03-15T09:05:53Z7139Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique")1090720090095jeunesse + musique. Initiative populaire1940200Yes2012-03-16T08:57:14Z7167Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"890820090096Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation1605902Yes2011-03-09T10:03:26ZEntrer en matièreProposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)5168Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust890920090096Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation1606102Yes2011-03-09T10:04:28ZVote sur l'ensemble5169Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust904620090096Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation1631103Yes2011-03-18T08:29:52ZVote final5306Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust806120090097Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer1467103Yes2010-09-14T08:32:01ZAntrag der Minderheit SchererAntrag der Mehrheit4321Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime8062true20090097Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer1467303Yes2010-09-14T08:33:57Z4322Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime