26312025-11-28T11:39:49Z177PirminSchwander2234220160065LPC. Modification (Réforme des PC)3668123Yes2019-03-22T10:12:55ZRespingere il progettoAccettare il progetto18602Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)1916120160066FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire3254171No2017-06-14T12:09:09ZAntrag der Minderheit Estermann (Nichteintrenten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15421Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international1916220160066FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire3254371No2017-06-14T12:10:28ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse15422Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international1916320160066FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire3254571No2017-06-14T12:11:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15423Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international1885220160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3209372No2017-05-04T09:58:52ZAntrag der Minderheit Nidegger (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)15112Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)1885320160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3209572No2017-05-04T10:13:02ZAntrag der Minderheit NideggerAntrag der Mehrheit15113Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)1885420160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3209972No2017-05-04T10:15:10ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15114Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)1885520160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3209772No2017-05-04T10:14:10ZAntrag der Minderheit NideggerAntrag der Mehrheit15115Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)1885620160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3210172No2017-05-04T10:16:31ZAblehnung des ArtikelsZustimmung zum Artikel 3 nach der Regel über die Ausgabenbremse15116Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM)1885720160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3210372No2017-05-04T10:17:27ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15117Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM)1923720160067Loi sur l’aide monétaire. Révision3266572No2017-06-16T08:49:42ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15497Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)1882720160068Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro3205170Yes2017-05-03T15:13:20ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15087Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité1906720160068Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro3240372NT2017-06-07T12:19:03ZAntrag der Minderheit Carobio GuscettiAntrag der Mehrheit15327Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité1956120160068Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro3320171Yes2017-09-29T08:58:01ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15821Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité1940220160071Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire3292371No2017-09-25T18:00:34ZAntrag der Minderheit Rutz Gregor (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)15662Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»1940320160071Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire3292571No2017-09-25T18:02:22ZAntrag der Minderheit II Rutz Gregor (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative) Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)15663Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»1956420160071Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire3320371No2017-09-29T08:59:09ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15824Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»1890020160072Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification3216972Yes2017-05-29T15:08:04ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15160Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds1923820160072Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification3266772Yes2017-06-16T08:50:34ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage15498Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds1954320160073Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire3316371Yes2017-09-28T09:40:17ZAntrag der Minderheit Jans (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)15803Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»1954420160073Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire3316571Yes2017-09-28T09:41:59ZAntrag der Minderheit Schelbert (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative)Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)15804Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»2058920160073Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire3434549Yes2018-03-16T08:20:19ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet16849Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»2008320160074Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire3375950EH2017-12-14T10:14:05ZArt. 2Proposition de la minorité Marra (recommandation d'accepter l'initiative)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative)16343Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»2008720160074Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire3375750Yes2017-12-14T10:11:52ZEntrer en matière (Projet 2)Proposition de la minorité Jans (Entrer en matière)Proposition de la majorité (Ne pas entrer en matière)16347Arrêté fédéral concernant la stabilité financière nationale (Contre-projet à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)») (Projet de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14.11.2017)2013120160074Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire3379550EH2017-12-15T09:32:25ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet16391Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»1853520160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3165771Yes2017-03-09T10:27:17ZAntrag der Minderheit Graf-Litscher (= keine Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (= Rückweisung an den Bundesrat)14795Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2021120160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3386150NT2018-02-27T08:34:52ZArt. 9f, al. 3 et 4Proposition Müller-Altermatt (selon CF)Proposition de la commission16471Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2021620160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3386350No2018-02-27T09:29:55ZArt. 9, al. 2Proposition de la minorité Giezendanner (selon CF) Proposition de la majorité16476Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2021720160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3386750Yes2018-02-27T09:34:09ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16477Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2022020160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3386550Yes2018-02-27T09:31:31ZArt. 18aProposition du Conseil fédéralProposition de la commission16480Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2108420160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3502935No2018-09-11T08:41:39ZArt. 9, al. 2Proposition de la minorité Grossen Jürg (biffer, selon droit en vigueur) CF (selon CE) Proposition de la majorité17344Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2146220160075Organisation de l’infrastructure ferroviaire3551135Yes2018-09-28T10:20:49ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17722Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire2122120160076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières3520535No2018-09-18T09:05:43ZArt. 27, al. 3, let. 3, let. b (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID)Proposition de la minorité Müler LeoProposition de la majorité17481Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières2122220160076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières3520735Yes2018-09-18T09:07:17ZArt. 27, al. 3, let. 3, let. c, d et e (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID)Proposition de la minorité Müller LeoProposition de la majorité17482Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières2122320160076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières3520935Yes2018-09-18T09:09:20ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17483Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières2371020160076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières3852291Yes2020-03-02T15:25:18ZArt. 27, al. 4 (vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID)Proposition de la minorité Birrer-Heimo (biffer)Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats)19970Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières2447520160076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières3960108Yes2020-06-19T09:36:23ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20735Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières2092420160077CO. Droit de la société anonyme3481734Yes2018-06-14T15:48:26ZArt. 689d, al. 3, COProposition de la minorité Mazzone (selon CF)Proposition de la majorité17184Code des obligations (Droit de la société anonyme)2092520160077CO. Droit de la société anonyme3478534No2018-06-14T10:15:25ZEntrer en matièreProposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)17185Code des obligations (Droit de la société anonyme)2092620160077CO. Droit de la société anonyme3478734No2018-06-14T10:16:42ZProposition de renvoiProposition de la minorité Schwander (renvoyer au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)17186Code des obligations (Droit de la société anonyme)2092720160077CO. Droit de la société anonyme3478934Yes2018-06-14T11:42:49ZArt. 716abis, al. 3, let. a, b et c, COProposition de la minorité MazzoneProposition de la majorité17187Code des obligations (Droit de la société anonyme)2092820160077CO. Droit de la société anonyme3479134Yes2018-06-14T11:43:59ZArt. 717, al. 1ter, COProposition de la minorité FlachProposition de la majorité17188Code des obligations (Droit de la société anonyme)2092920160077CO. Droit de la société anonyme3479334No2018-06-14T11:46:41ZDispositions du contre-projet indirect (mis au net)Proposition de la minorité Zanetti Claudio et proposition individuelle Bigler (biffer les dispositions du contre-projet indirect du projet 1)Proposition de la majorité (contre-projet indirect mis au net)17189Code des obligations (Droit de la société anonyme)2093020160077CO. Droit de la société anonyme3479534Yes2018-06-14T11:49:38ZVote définitif sur les dispositions du contre-projet indirect Proposition Bigler (entrer en matière sur le projet 2) Proposition de la minorité Zanetti Claudio (biffer définitivement les dispositions du contre-projet; c.à.d. ne pas entrer en matière sur le projet 2)17190Code des obligations (Droit de la société anonyme)2093120160077CO. Droit de la société anonyme3479734No2018-06-14T11:52:21ZVote sur l'ensemble (Projet 2)Rejeter le projetAdopter le projet17191Code des obligations (Droit de la société anonyme)2093220160077CO. Droit de la société anonyme3479934Yes2018-06-14T11:56:51ZArt. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, et art. 8 dispositions transitoires)Proposition de la minorité II MazzoneProposition de la minorité I Flach17192Code des obligations (Droit de la société anonyme)2093320160077CO. Droit de la société anonyme3480134Yes2018-06-14T11:58:02ZArt. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, et art. 8 dispositions transitoires)Proposition de la minorité I FlachProposition de la majorité (selon CF)17193Code des obligations (Droit de la société anonyme)2093420160077CO. Droit de la société anonyme3480334Yes2018-06-14T11:59:19ZArt. 325bis, CPProposition de la minorité Leutenegger Oberholzer I (selon CF)Proposition de la majorité17194Code des obligations (Droit de la société anonyme)2093520160077CO. Droit de la société anonyme3480534No2018-06-14T12:01:16ZArt. 964a, CO (vaut également pour les art. 964b-964e, CO, art. 8 dispositions transitoires et l'art. 325bis CP)Proposition de la minorité Vogt (biffer)Proposition de la majorité (mis au net)17195Code des obligations (Droit de la société anonyme)20936true20160077CO. Droit de la société anonyme3480734Yes2018-06-14T15:42:23ZArt. 626, al. 2, ch. 1, COProposition de la minorité Markwalder (Arslan)Proposition de la majorité17196Code des obligations (Droit de la société anonyme)