26372026-04-23T13:16:10Z171RetoWehrli735920090085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers1347785NT2010-03-03T17:47:39Z3619Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)736020090085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers1347985NT2010-03-03T17:49:56Z3620Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire800620090085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers1458787Yes2010-06-18T09:53:35Z4266Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)800720090085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers1458987Yes2010-06-18T09:54:15Z4267Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire778120090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1420985NT2010-06-02T17:49:43ZAntrag der Minderheit Pfister GerhardAntrag der Mehrheit4041Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778220090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421185Yes2010-06-02T17:58:17ZAntrag der Minderheit Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4042Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778320090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421385Yes2010-06-02T18:06:09ZEventualantrag der Minderheit II Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4043Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778420090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421585Yes2010-06-02T18:06:53ZAntrag der Minderheit I Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4044Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778520090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421785Yes2010-06-02T18:11:37ZEventualantrag der Minderheit II Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4045Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778620090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1421985Yes2010-06-02T18:12:19ZAntrag der Minderheit I Schenker Sylvia(R) Antrag der Mehrheit4046Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778720090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422185Yes2010-06-02T18:27:02ZAntrag der Minderheit Tschümperlin (gemäss SR)Antrag der Mehrheit (streichen)4047Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)778820090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422385Yes2010-06-02T18:31:39ZEventualantrag der Minderheit II Schenker SylviaAntrag der Mehrheit4048Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)779020090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422985Yes2010-06-02T18:34:45ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschlusses4050Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)779420090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422585Yes2010-06-02T18:32:20ZAntrag der Minderheit I Schenker SylviaR Antrag der Mehrheit4054Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)779520090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1422785Yes2010-06-02T18:33:12ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschlusses4055Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)784220090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1430985No2010-06-08T10:49:52ZAntrag der Minderheit Fehr HansAntrag der Mehrheit4102Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)800820090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1459187Yes2010-06-18T09:55:05Z4268Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)800920090087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr1459387Yes2010-06-18T09:55:38Z4269Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)736120090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1348185NT2010-03-03T18:25:43ZAntrag der Minderheit Hiltpold (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)3621Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)736520090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1348785NT2010-03-03T18:31:55Z3625Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)736620090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1348985NT2010-03-03T18:33:15ZAntrag der Minderheit Hiltpold (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)3626Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)784520090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1431585NT2010-06-08T11:26:16ZAblehnung des OrdnungsantragesZustimmung zum Ordnungsantrag4105Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)784820090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1431785Yes2010-06-08T11:45:33ZAntrag BänzigerAntrag der Kommission4108Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)784920090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1431985EH2010-06-08T11:47:46Z4109Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)815820090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1482985No2010-09-20T16:17:32ZAntrag der Minderheit EggerAntrag der Mehrheit4418Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)837820090089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification1516787Yes2010-10-01T09:25:14Z4638Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)759620090090Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne1388385Yes2010-03-18T16:10:50Z3856Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières801020090090Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne1459587Yes2010-06-18T09:56:14Z4270Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières787420090091Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1435785Yes2010-06-10T10:41:08Z4134Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions801120090091Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1459787Yes2010-06-18T09:57:01Z4271Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions787520090092Double imposition. Convention avec le Mexique1435985Yes2010-06-10T10:41:43Z4135Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions801220090092Double imposition. Convention avec le Mexique1459987Yes2010-06-18T09:57:42Z4272Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions787620090093Double imposition. Convention avec le Danemark1436185Yes2010-06-10T10:42:19Z4136Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions801320090093Double imposition. Convention avec le Danemark1460187Yes2010-06-18T09:58:29Z4273Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions787720090094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique1436385Yes2010-06-10T10:43:02Z4137Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions801420090094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique1460387Yes2010-06-18T09:59:20Z4274Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions827820090095jeunesse + musique. Initiative populaire1501985No2010-09-28T09:11:48ZAntrag der Minderheit SteiertAntrag der Mehrheit4538Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"827920090095jeunesse + musique. Initiative populaire1502185No2010-09-28T09:13:03ZAntrag des Bundesrates (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)Antrag der Kommission (Empfehlung zur Annaheme der Volksinitiative)4539Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "jeunesse + musique"890820090096Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation1605985NT2011-03-09T10:03:26ZEntrer en matièreProposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)5168Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust890920090096Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation1606185NT2011-03-09T10:04:28ZVote sur l'ensemble5169Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust904620090096Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation1631187Yes2011-03-18T08:29:52ZVote final5306Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust806120090097Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer1467185Yes2010-09-14T08:32:01ZAntrag der Minderheit SchererAntrag der Mehrheit4321Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime806220090097Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer1467385Yes2010-09-14T08:33:57Z4322Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime837920090097Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer1516987Yes2010-10-01T09:25:59Z4639Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime798020090098Pour la protection face à la violence des armes. Initiative populaire1453787Yes2010-06-18T08:01:34ZAntrag der Minderheit GalladéAntrag der Mehrheit4240Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"838020090098Pour la protection face à la violence des armes. Initiative populaire1517187Yes2010-10-01T09:26:43Z4640Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"900120090302Loi sur l'énergie1622985Yes2011-03-15T11:45:25ZProposition de la minorité van Singer (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)5261815420090319Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification1482186NT2010-09-16T12:58:53ZAntrag der Minderheit Rielle (Folge geben)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)4414874520090325Relèvement de l'aide au développement1578385Yes2011-02-28T17:18:50ZProposition de la minorité Fehr Hans-Jürg (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)50056062true20090400Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire1127586Yes2009-05-27T17:58:45ZEntrer en matièreProposition de la minorité Scherer (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)2322Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)