26492026-05-28T15:45:40Z164LucBarthassat258520050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237205NT2006-06-08T16:44:16Z3314Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)258720050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237213Yes2006-06-08T16:45:15Z3316Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)259720050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237253Yes2006-06-09T08:23:01ZAntrag der Minderheit LevratAntrag der Mehrheit3326Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)259820050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237260Yes2006-06-09T08:33:46ZAblehnungZustimmung zum Bundesgesetz3327Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)259920050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237261Yes2006-06-09T08:34:52ZAblehnungZustimmung zum Bundesgesetz3328Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)277520050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237918Yes2006-12-07T11:21:55ZFrein aux dépenses Art. 22a3573Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)278420050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237957Yes2006-12-07T12:51:25ZVote sur l'ensemble3582Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)278520050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237958NT2006-12-07T12:52:38ZVote sur l'ensemble3583Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)278720050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale237966Yes2006-12-07T12:50:27ZArt.22a (frein aux dépenses)3585Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)284220050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale238134Yes2006-12-14T11:13:56ZAntrag der Minderheit StöckliAntrag der Mehrheit3669Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)288420050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale238257Yes2006-12-20T13:38:57ZVote final3722Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)288520050073Loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale238258Yes2006-12-20T13:39:52ZVote final3723Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)261020050074Criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Convention des Nations Unies237308Yes2006-06-12T16:54:20Z3349Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants270720050074Criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Convention des Nations Unies237685Yes2006-06-23T08:38:45Z3472Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants261420050075Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification237324No2006-06-12T19:01:24ZAntrag der Minderheit HochreutenerAntrag der Mehrheit3354Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)261720050075Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification237333Yes2006-06-13T09:01:36Z3357Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)270820050075Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification237692Yes2006-06-23T08:39:41Z3473Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)230720050076Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Accord avec la Principauté de Liechtenstein236331Yes2006-03-13T19:06:57ZVote sur l'ensemble2958Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave269220050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale237628Yes2006-06-22T11:54:37ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit3457Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)269720050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale237645Yes2006-06-22T12:31:00Z3462Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)269820050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale237652EH2006-06-22T10:07:17ZAntrag BaderAntrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer3463Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)269920050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale237653Yes2006-06-22T10:08:18ZAntrag der Minderheit Leutenegger ObrholzerAntrag der Mehrheit3464Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)312120050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale239294Yes2007-03-15T11:21:52ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit4053Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)312220050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale239299Yes2007-03-15T11:32:25ZAntrag der Minderheit HubmannAntrag der Mehrheit4054Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)312320050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale239302Yes2007-03-15T11:38:43ZAntrag der Minderheit Ménétrey-SavaryAntrag der Mehrheit4055Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)325620050078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale239815Yes2007-03-23T09:23:12ZVote final4217Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)254020050079LAVS. Nouveau numéro d'assuré AVS237032Yes2006-06-06T17:18:57Z3263Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Nouveau numéro d'assuré AVS)270920050079LAVS. Nouveau numéro d'assuré AVS237693Yes2006-06-23T08:40:40Z3474Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Nouveau numéro d'assuré AVS)263420050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237404Yes2006-06-15T09:42:40ZAblehnungAnnahme des Gesetzes3383Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 2006263520050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237405Yes2006-06-15T09:43:54ZAblehnungAnnahme des Gesetzes3384Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural263620050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237412Yes2006-06-15T09:45:02ZAblehnungAnnahme des Bundesbeschlusses3385Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement263720050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237413Yes2006-06-15T09:46:16ZAblehnungAnnahme des Gesetzes3386Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement271020050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237700Yes2006-06-23T08:42:02Z3475Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 2006271120050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237701Yes2006-06-23T08:43:02Z3476Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural271220050080Nouvelle politique régionale. Loi fédérale237708Yes2006-06-23T08:44:04Z3477Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement353420050081CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux241674Yes2007-09-17T16:49:19ZAntrag der Minderheit (=Eintreten)Antrag der Mehrheit (=Nichteintreten)4597Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)397120050081CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux233438Yes2007-12-18T09:20:02ZVote sur l'ensemble151Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)405320050081CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux233828Yes2007-12-21T08:41:33ZVote final243Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)285820050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238179Yes2006-12-19T09:31:27ZAntrag der Minderheit I Ménétrey-SavaryAntrag der Mehrheit3692Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)285920050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238180Yes2006-12-19T08:47:16ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit3694Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287020050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238215No2006-12-19T12:36:26ZAntrag der Minderheit SommarugaAntrag der Mehrheit3706Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287120050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238216Yes2006-12-19T12:59:55ZAntrag der Minderheit HämmerleAntrag der Mehrheit3707Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287220050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238221NT2006-12-20T09:25:29ZKonzept der CVPKonzept der Kommission3708Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287320050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238222Yes2006-12-20T09:26:41ZAntrag Leutenegger OberholzerKonzept der Kommission3709Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287720050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238234Yes2006-12-20T09:43:34ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit3714Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287820050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238239Yes2006-12-20T09:53:55ZVote sur l'ensemble3716Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)287920050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets238240Yes2006-12-20T09:55:23ZVote sur l'ensemble3717Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution349320050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets241389EH2007-06-22T10:13:49ZVote final4541Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)349420050082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets241394Yes2007-06-22T10:14:44ZVote final4542Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution2545true20050083Harmonisation des registres officiels de personnes. Loi237049Yes2006-06-06T17:44:35Z3268Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)