26492026-04-24T11:07:00Z164LucBarthassat379120020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure243468No2007-10-01T17:09:46ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Vollmer4850283020020436Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations238098No2006-12-13T09:37:56ZAntrag der Minderheit BaumannAntrag der Mehrheit3646Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Modification283120020436Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations238099No2006-12-13T09:58:08ZAntrag der Minderheit BaumannAntrag der Mehrheit3647Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Modification288220020436Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations238251Yes2006-12-20T13:31:02ZVote final3720Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Modification243720020439Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales236715Yes2006-03-24T08:31:30ZVote final3112Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr)717520020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1318107Yes2009-12-10T11:48:10ZAntrag der Minderheit SchwanderAntrag der Mehrheit3435Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)717620020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1318307Yes2009-12-10T11:49:03ZVote sur l'ensemble3436Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)799020020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1455307NT2010-06-18T09:27:59Z4250Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)802220020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1455507Yes2010-06-18T09:29:17Z4282Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)268420020468Loi sur l'organisation de la Poste. Modification237596NT2006-06-21T18:14:02Z3446Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)288320020468Loi sur l'organisation de la Poste. Modification238252Yes2006-12-20T13:32:01ZVote final3721Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)578620020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1078506Yes2009-03-19T16:46:36ZEntrer en matièreProposition de la minorité Rutschmann (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)2046Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)578720020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1078706No2009-03-19T16:54:16ZArt. 10, al. 1bis, let. bProposition KunzProposition de la commission2047Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)578820020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1078906Yes2009-03-19T17:09:06ZArt. 10, al. 1quaterProposition de la minorité Leutengger FilippoProposition de la majorité2048Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)579020020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1079106Yes2009-03-19T17:25:22ZArt. 10, al. 1quinquiesProposition de la minorité AmstutzProposition de la majorité2050Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)579120020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1079306EH2009-03-19T17:29:42ZArt. 257a, al. 3Proposition de la minorité BäumleProposition de la majorité2051Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)579220020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1079506Yes2009-03-19T17:30:40ZVote sur l'ensemble2052Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)610320020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1134506Yes2009-06-02T18:01:15ZArt. 10, al. 1quater (vaut également pour l'art. 15bis)Proposition de la minorité RutschmannProposition de la majorité2363Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)632920020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1172507NT2009-06-12T10:23:30ZVote final2589Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)960420023126Conditions de travail des chauffeurs de poids-lourds1720482Yes2011-06-15T10:33:10ZProposition de la minorité Graf-Litscher (ne pas classer)Proposition de la majorité et du CF (classer)5864198820030016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion235629Yes2005-10-06T11:44:02ZVote sur l'ensemble2560Loi fédérale sur la protection des données (LPD)198920030016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion235630Yes2005-10-06T11:45:43ZVote sur l'ensemble2561Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données243820030016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion236720Yes2006-03-24T08:32:23ZVote final3113Loi fédérale sur la protection des données (LPD)243920030016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion236721Yes2006-03-24T08:33:37ZVote final3114Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données205020030049Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire235749Yes2005-12-01T09:50:45ZVote sur l'ensemble2642Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale220520030049Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire236052Yes2005-12-16T09:41:26ZVote final2824Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS"220620030049Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire236055Yes2005-12-16T09:42:24ZVote final2825Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale215720030065Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Loi235956Yes2005-12-13T10:25:18ZAntrag der Minderheit (Marti Werner)Antrag der Mehrheit2768Loi fédérale sur la perception d'émoluments et les taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC244020030073Loi sur les télécommunications. Modification236726Yes2006-03-24T08:34:29ZVote final3115Loi sur les télécommunications (LTC)424920030317Procédure de naturalisation234792No2008-03-20T11:01:46ZMotion d'ordre Föhn (renvoyer l'objet)506425120030317Procédure de naturalisation234802Yes2008-03-20T11:03:10ZPropositon Föhn (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)508506020030406Amnistie fiscale générale958706Yes2008-10-03T10:12:09Z03.406 (concerne également 02.308)Proposition de la minorité Kaufmann (prolongation du délai)Proposition de la majorité (classer)1320329320030411Lever l'interdiction des courses de formule 1240003Yes2007-06-05T09:23:34ZAntrag der Minderheit Vollmer (=Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (=Eintreten)4282Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)329420030411Lever l'interdiction des courses de formule 1240008Yes2007-06-05T09:28:13ZVote sur l'ensemble4283Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)551220030411Lever l'interdiction des courses de formule 11032905Yes2009-03-05T10:14:46ZEntrer en matièreProposition de la minorité Teuscher (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (maintenir)1772Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)565920030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1057506No2009-03-11T10:55:34ZEntrer en matièreProposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)1919Code civil (Nom et droit de cité)566020030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1057706No2009-03-11T10:56:43ZProposition de renvoiProposition de la minorité Reimann Lukas (renvoyer à la commission)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer à la commission)1920Code civil (Nom et droit de cité)717720030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1318506Yes2009-12-10T12:13:26ZAntrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer (=Rückweisung an die Kommission)Antrag der Mehrheit3437Code civil (Nom et droit de cité)717820030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1318706No2009-12-10T12:15:01ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Gadient3438Code civil (Nom et droit de cité)717920030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1318906Yes2009-12-10T12:15:56ZVote sur l'ensemble3439Code civil (Nom et droit de cité)1016520030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1818681No2011-09-28T18:08:27ZArt. 160, al. 2bisProposition LüscherProposition de la commission6425Code civil (Nom et droit de cité)1016620030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1818881No2011-09-28T18:09:34ZArt. 270, al. 1 et 2, art. 271Proposition LüscherProposition de la commission6426Code civil (Nom et droit de cité)1016720030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1819081No2011-09-28T18:10:34ZConcept de la majorité vs. concept de la minoritéProposition de la minorité NideggerProposition de la majorité6427Code civil (Nom et droit de cité)1022720030428Nom et droit de cité des époux. Egalité1829482Yes2011-09-30T10:01:43ZVote final6487Code civil (Nom et droit de cité)685620030436Pour des campagnes de votation équitables1261705No2009-11-24T09:07:54ZAntrag der Minderheit Joder (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)3116Loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaire333820030454Loi sur la nationalité. Modification240316No2007-06-07T13:05:12ZAntrag der Minderheit Fluri (=Eintreten)Antrag der Mehrheit (=Nichteintreten)4335Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)379220030454Loi sur la nationalité. Modification243482Yes2007-10-02T10:00:42ZAntrag der Minderheit III Müller PhilippAntrag der Mehrheit4853379320030454Loi sur la nationalité. Modification243487Yes2007-10-02T10:01:45ZAntrag SchlüerAntrag der Kommission4855379420030454Loi sur la nationalité. Modification243496No2007-10-02T10:04:01ZAblehnung des AntragesAntrag der Minderheit III Roth-Bernasconi48563795true20030454Loi sur la nationalité. Modification243501No2007-10-02T10:05:04ZAblehnung des AntragesAntrag der Minderheit IV Hubmann4857