26602026-05-28T15:45:48Z22IsabelleMoret2390320170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3875872P2020-03-10T11:18:30ZArt. 60, al. 1Proposition de la minorité de Courten (selon CE et CF)Proposition de la majorité (maintenir)20163Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2447920170043Loi sur le contrat d’assurance. Modification3960909P2020-06-19T09:40:05ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet20739Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)2004520170045Double imposition. Convention avec la Lettonie3371513Yes2017-12-13T10:41:49ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16305Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie2059520170045Double imposition. Convention avec la Lettonie3435914Yes2018-03-16T08:28:28ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet16855Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie2079420170046Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire3465901Yes2018-06-11T23:36:56ZRecommandation de voteProposition de la minorité II Rutz Gregor (recommandation d'accepter l'initiative populaire)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire)17054Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»2102020170046Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire3494901Yes2018-06-15T09:45:20ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17280Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»2133520170047Loi sur l'égalité. Modification3533501No2018-09-24T18:22:50ZArt. 13a, al. 1 et 2: Proposition de la minorité V PierenRejeter proposition de la minorité V PierenAdopter proposition de la minorité V Pieren17595Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2133620170047Loi sur l'égalité. Modification3532501Yes2018-09-24T17:22:41ZEntrer en matièreProposition de la minorité Pieren (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière) 17596Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2133720170047Loi sur l'égalité. Modification3532701Yes2018-09-24T18:17:45ZArt.13a, al. 1 et 2Proposition de la minorité II Reynard (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)17597Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2133820170047Loi sur l'égalité. Modification3532901Yes2018-09-24T18:18:45ZArt. 13, al. 1 et 2Proposition de la minorité III BiglerProposition de la majorité (selon CE)17598Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2133920170047Loi sur l'égalité. Modification3533101Yes2018-09-24T18:19:48ZArt. 13a, al. 1 et 2Proposition de la minorité IV Pieren Proposition de la majorité (selon CE) 17599Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134020170047Loi sur l'égalité. Modification3533301Yes2018-09-24T18:21:02ZArt. 13a, al. 1 et 2Proposition de la minorité V Pieren Proposition de la majorité (selon CE) 17600Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134120170047Loi sur l'égalité. Modification3533701Yes2018-09-24T18:24:02ZArt. 13a, al. 3Proposition de la minorité Reynard (biffer, selon CF) Proposition de la majorité (selon CE)17601Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134320170047Loi sur l'égalité. Modification3535301No2018-09-25T09:44:58ZArt. 13hProposition de la minorité I PierenProposition de la majorité (selon CE et CF)17603Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134420170047Loi sur l'égalité. Modification3535501Yes2018-09-25T09:46:06ZArt. 13hProposition de la minorité II MunzProposition de la majorité (selon CE et CF) 17604Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134520170047Loi sur l'égalité. Modification3535701No2018-09-25T09:47:12ZArt. 13iProposition de la minorité Bigler (biffer)Proposition de la majorité (selon CF et CE)17605Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134620170047Loi sur l'égalité. Modification3535901Yes2018-09-25T09:48:26ZArt. 13kProposition de la minorité ReynardProposition de la majorité (selon droit en vigueur)17606Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134720170047Loi sur l'égalité. Modification3536101Yes2018-09-25T09:49:28ZArt. 16, al. 2, let. gProposition de la minorité TredeProposition de la majorité (selon droit en vigueur)17607Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134820170047Loi sur l'égalité. Modification3536301No2018-09-25T10:55:15ZArt. 17a, al. 1 disposition transitoireProposition de la minorité Pieren Proposition de la majorité (selon CF)17608Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2134920170047Loi sur l'égalité. Modification3536501Yes2018-09-25T10:56:53ZArt. 21, al. 1 dispositions transitoiresProposition de la minorité Wasserfallen ChristianProposition de la majorité (selon droit en vigueur)17609Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2135020170047Loi sur l'égalité. Modification3536701Yes2018-09-25T10:58:11ZChiffre romain II, al. 1bisProposition de la minorité I ReynardProposition de la majorité (selon CE)17610Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2135120170047Loi sur l'égalité. Modification3536901Yes2018-09-25T10:59:11ZChiffre romain II, al. 1bisProposition de la minorité II Reynard (biffer, selon CF)Proposition de la majorité (selon CE)17611Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2135220170047Loi sur l'égalité. Modification3537101Yes2018-09-25T11:00:19ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17612Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2162120170047Loi sur l'égalité. Modification3572901Yes2018-12-03T16:44:20ZProposta della minoranza Pieren (mantenere) Proposta della maggioranza (secondo CS)17881Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2187220170047Loi sur l'égalité. Modification3606301Yes2018-12-14T10:18:02ZRespingere il progettoAccettare il progetto18132Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)2018220170048Analyse génétique humaine. Loi3381914Yes2018-02-26T16:29:56ZArt. 5, al. 1Proposition de la minorité Graf MayaProposition de la majorité (selon CF)16442Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2018320170048Analyse génétique humaine. Loi3385314Yes2018-02-26T18:25:06ZArt. 54aProposition de la minorité Graf MayaProposition de la majorité (selon CF)16443Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2018520170048Analyse génétique humaine. Loi3382114Yes2018-02-26T16:30:57ZArt. 5, al. 2Proposition de la minorité AebischerProposition de la majorité (selon CF)16445Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2018620170048Analyse génétique humaine. Loi3382314Yes2018-02-26T16:32:17ZArt. 9, al. 2Proposition de la minorité AebischerProposition de la majorité16446Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2018720170048Analyse génétique humaine. Loi3382514Yes2018-02-26T16:33:22ZArt. 12, al. 1Proposition de la minorité AebischerProposition de la majorité (selon CF)16447Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2018820170048Analyse génétique humaine. Loi3382714Yes2018-02-26T16:34:24ZArt. 12, al. 2Proposition de la minorité Graf MayaProposition de la majorité (selon CF)16448Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2018920170048Analyse génétique humaine. Loi3382914Yes2018-02-26T16:35:53ZArt. 14, al. 1 et 3 (vaut également pour les art. 2, al. 3, art. 47, al. 4 et art. 57, let. a)Proposition de la minorité ReynardProposition de la majorité (selon CF)16449Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019020170048Analyse génétique humaine. Loi3383114Yes2018-02-26T17:20:35ZArt. 17, al. 1, let. a (vaut également pour l'art. 27, al. 3, let. a et art. 56, al. 1, let. d) Proposition de la minorité ReynardProposition de la majorité (selon CF)16450Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019120170048Analyse génétique humaine. Loi3383314Yes2018-02-26T17:21:38ZArt. 17, al. 1, let. c (vaut également pour l'art. 17, al. 2, let. b) Proposition de la minorité Reynard Proposition de la majorité (selon CF) 16451Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019220170048Analyse génétique humaine. Loi3383514Yes2018-02-26T17:22:40ZArt. 21, al. 1Proposition de la minorité Graf MayaProposition de la majorité (selon CF)16452Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019320170048Analyse génétique humaine. Loi3383714Yes2018-02-26T17:23:35ZArt. 25Proposition de la minorité AebischerProposition de la majorité (selon CF)16453Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019420170048Analyse génétique humaine. Loi3383914Yes2018-02-26T17:24:24ZArt. 26, al. 1bisProposition de la minorité AebischerProposition de la majorité 16454Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019520170048Analyse génétique humaine. Loi3384114Yes2018-02-26T17:25:39ZArt. 30, al. 1Proposition de la minorité HardeggerProposition de la majorité (selon CF)16455Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019620170048Analyse génétique humaine. Loi3384314NT2018-02-26T18:20:02ZArt. 37 (vaut également pour l'art. 38 et 39)Proposition de la minorité Aebischer Proposition de la majorité (selon le CF)16456Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019720170048Analyse génétique humaine. Loi3384514Yes2018-02-26T18:20:53ZArt. 42Proposition de la minorité AebischerProposition de la majorité (selon CF)16457Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019820170048Analyse génétique humaine. Loi3384714No2018-02-26T18:22:07ZArt. 43, al. 1, let. d et e, al. 2 et al. 3 (vaut également pour l'art. 56, al. 1, let. i)Proposition de la minorité Graf Maya (selon le CF)Proposition de la majorité (biffer) 16458Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2019920170048Analyse génétique humaine. Loi3384914Yes2018-02-26T18:23:06ZArt. 45, al. 1Proposition de la minorité AebischerProposition de la majorité (selon CF)16459Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2020020170048Analyse génétique humaine. Loi3385114Yes2018-02-26T18:24:11ZArt. 50, al. 2 Proposition individuelle Herzog (biffer)Proposition de la commission (selon CF)16460Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2020320170048Analyse génétique humaine. Loi3385514Yes2018-02-26T18:26:56ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16463Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2102120170048Analyse génétique humaine. Loi3495101Yes2018-06-15T09:46:21ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17281Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)2031420170050Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.36313400314Yes2018-03-05T16:49:59ZProposition de la minorité Birrer-Heimo (ne pas classer)Proposition de la majorité et Conseil fédéral (classer la motion 15.3631)165742030220170051Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire3398714Yes2018-03-01T11:17:56ZArt. 88, al. 3Proposition de la minorité Hurter ThomasProposition de la majorité (selon CF)16562Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)2030320170051Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire3398914Yes2018-03-01T11:18:56ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16563Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)2030420170051Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire3399114Yes2018-03-01T11:20:41ZArt. 2, al. 2Proposition de la minorité Rytz Regula (recommandation d'accepter l'initiative et le contre-projet)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet)16564Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»20452true20170051Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire3418714Yes2018-03-13T09:57:32ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet16712Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)