26682026-04-24T11:07:00Z24JosianeAubert353120000421Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs10580No2007-06-22T09:07:58ZAntrag der Minderheit Thanei (Nichtabschreiben)Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Initiative)4584Code des obligations (Droit d'utilisation d'immeubles en temps partagé)336920000431Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque10097No2007-06-12T10:27:54ZAntrag der Minderheit Chevrier (nicht abschreiben)Antrag der Mehrheit (=Abschreibung der Initiative)4376Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque676720000431Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque1247864Yes2009-09-24T11:27:26ZClassementProposition de la minorité Chevrier (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)3027Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque676820000431Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque1248064No2009-09-24T11:33:19ZArt. 13, al. 2Proposition de la minorité Leutenegger OberholzerProposition de la majorité3028Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque676920000431Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque1248264NT2009-09-24T11:34:37ZVote sur l'ensemble3029Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque868720000431Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque1568865Yes2010-12-17T10:01:09ZVote final4947Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque967820000436Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois1734439No2011-06-17T09:44:34Z00.436 et 00.437Proposition de la minorité Robbiani (ne pas classes les iv.pa. et prolonger le délai)Proposition de la majorité (classer les iv.pa.)5938382220010056Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine11453Yes2007-10-03T17:08:26ZVote sur l'ensemble4890Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine382320010056Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine11458Yes2007-10-03T17:09:35ZVote sur l'ensemble4891Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains421520010056Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine7991Yes2008-03-20T11:51:48ZVote final468Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine421620010056Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine8000Yes2008-03-20T11:52:53Z469Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains1085220010080Réforme de la direction de l'Etat1927587Yes2012-03-14T12:50:01ZAntrag der Minderheit JoderAntrag der Mehrheit7112Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1085320010080Réforme de la direction de l'Etat1927787Yes2012-03-14T12:51:52Z7113Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1149820010080Réforme de la direction de l'Etat2032011No2012-09-10T15:56:03ZAntrag der Minderheit Gross Andreas (Nichtabschreiben)Antrag der Mehrheit (Abschreiben)7758Arrêté fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat1150020010080Réforme de la direction de l'Etat2032211Yes2012-09-10T15:58:33ZAntrag der Minderheit Moret (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)7760Arrêté fédéral sur la réforme du gouvernement1158320010080Réforme de la direction de l'Etat2046611Yes2012-09-12T08:32:11ZAntrag der Minderheit Joder (streichen)Antrag der Mehrheit7843Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1189620010080Réforme de la direction de l'Etat2104304Yes2012-09-28T08:54:51Z8156Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)721420010083Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre1322464No2009-12-11T09:43:38ZAntrag der Minderheit Cathomas (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)3474Arrêté fédéral concernant la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)833020010083Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre1508664No2010-09-29T12:58:01ZAntrag der Minderheit Cathomas (Eintreten)Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)4590Arrêté fédéral concernant la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)632820010461Commission fédérale des droits de l'homme1172265Yes2009-06-12T10:00:15ZProposition de la minorité Joder (classer)Proposition de la majorité (proroger d'un an le délai)2588839820020308Amnistie fiscale générale1515064Yes2010-10-01T08:41:43ZAntrag der Minderheit Kaufmann (Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Kahre)Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Initiativen)46581193720020308Amnistie fiscale générale2101927Yes2012-09-28T08:34:44ZAntrag der Minderheit Pelli (Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Jahre)Antrag der Mehrheit (abschreiben der beiden Initiativen)8197376820020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11296Yes2007-10-01T17:06:17ZAntrag des Bundesrates (=Nichteintreten)Antrag der Kommission (Eintreten)4837376920020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11295Yes2007-10-01T17:06:17ZAntrag des Bundesrates (=Nichteintreten)Antrag der Kommission (Eintreten)4837377020020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11298No2007-10-01T17:07:13ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Vollmer (Rückweisung)4838377120020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11297No2007-10-01T17:07:13ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Vollmer (Rückweisung)4838377220020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11308Yes2007-10-01T17:19:00Z4840377320020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11307Yes2007-10-01T17:19:00Z4840378620020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11350Yes2007-10-01T17:17:08ZAntragt des Bundesrates (streichen)Antrag der Kommission4848378720020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11349Yes2007-10-01T17:17:08ZAntragt des Bundesrates (streichen)Antrag der Kommission4848379020020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11362No2007-10-01T17:09:46ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Vollmer4850379120020418Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure11361No2007-10-01T17:09:46ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag Vollmer4850717520020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1318065Yes2009-12-10T11:48:10ZAntrag der Minderheit SchwanderAntrag der Mehrheit3435Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)717620020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1318265Yes2009-12-10T11:49:03ZVote sur l'ensemble3436Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)799020020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1455265NT2010-06-18T09:27:59Z4250Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)802220020440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés1455465Yes2010-06-18T09:29:17Z4282Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)578620020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1078464Yes2009-03-19T16:46:36ZEntrer en matièreProposition de la minorité Rutschmann (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)2046Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)578720020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1078664No2009-03-19T16:54:16ZArt. 10, al. 1bis, let. bProposition KunzProposition de la commission2047Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)578820020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1078864Yes2009-03-19T17:09:06ZArt. 10, al. 1quaterProposition de la minorité Leutengger FilippoProposition de la majorité2048Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)579020020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1079064Yes2009-03-19T17:25:22ZArt. 10, al. 1quinquiesProposition de la minorité AmstutzProposition de la majorité2050Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)579120020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1079264No2009-03-19T17:29:42ZArt. 257a, al. 3Proposition de la minorité BäumleProposition de la majorité2051Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)579220020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1079464Yes2009-03-19T17:30:40ZVote sur l'ensemble2052Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)610320020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1134464Yes2009-06-02T18:01:15ZArt. 10, al. 1quater (vaut également pour l'art. 15bis)Proposition de la minorité RutschmannProposition de la majorité2363Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)632920020473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment1172465Yes2009-06-12T10:23:30ZVote final2589Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)960420023126Conditions de travail des chauffeurs de poids-lourds1720440No2011-06-15T10:33:10ZProposition de la minorité Graf-Litscher (ne pas classer)Proposition de la majorité et du CF (classer)5864424920030317Procédure de naturalisation8261No2008-03-20T11:01:46ZMotion d'ordre Föhn (renvoyer l'objet)506425120030317Procédure de naturalisation8277Yes2008-03-20T11:03:10ZPropositon Föhn (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)508506020030406Amnistie fiscale générale958664Yes2008-10-03T10:12:09Z03.406 (concerne également 02.308)Proposition de la minorité Kaufmann (prolongation du délai)Proposition de la majorité (classer)1320329320030411Lever l'interdiction des courses de formule 19872No2007-06-05T09:23:34ZAntrag der Minderheit Vollmer (=Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (=Eintreten)4282Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)3294true20030411Lever l'interdiction des courses de formule 19877No2007-06-05T09:28:13ZVote sur l'ensemble4283Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)