26792026-04-24T11:07:02Z17YvetteEstermann398320060046Systèmes d'information de police de la Confédération. Loi2657Yes2007-12-18T11:57:31ZVote sur l'ensemble163Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)463920060046Systèmes d'information de police de la Confédération. Loi900190Yes2008-06-13T10:41:07ZVote final899Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)641620060059Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi1188388Yes2009-09-08T08:24:02ZEntrer en matière / Proposition de renvoiProposition de la minorité Nordmann (entrer en matière et renvoyer au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)2676Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)641720060059Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi1188588Yes2009-09-08T08:25:31ZEntrer en matière / Proposition de renvoiProposition de la minorité Nordmann (entrer en matière et renvoyer au Conseil fédéral)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)2677Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)820120060060Ouvrages d'accumulation. Loi1489188No2010-09-21T09:10:12ZAntrag des Baader CasparAntrag der Kommission4461Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)820220060060Ouvrages d'accumulation. Loi1489388No2010-09-21T09:16:15ZAntrag Baader CasparAntrag der Kommission4462Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)820320060060Ouvrages d'accumulation. Loi1489588Yes2010-09-21T09:29:12ZAntrag der Minderheit NussbaumerAntrag der Mehrheit4463Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)820420060060Ouvrages d'accumulation. Loi1489788No2010-09-21T09:33:38ZAntrag HochreutenerAntrag der Kommission4464Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)820520060060Ouvrages d'accumulation. Loi1489988No2010-09-21T09:46:23ZAntrag der Minderheit KillerAntrag der Mehrheit4465Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)820620060060Ouvrages d'accumulation. Loi1490188Yes2010-09-21T09:47:18Z4466Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)837320060060Ouvrages d'accumulation. Loi1515790No2010-10-01T09:18:51Z4633Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)438020060062Code de procédure civile suisse893188No2008-06-12T16:58:25ZVote sur l'ensemble640Code de procédure civile (CPC)514120060062Code de procédure civile suisse971988No2008-12-02T10:50:59ZArt. 195, al. 2 et 246, let. b, chiff. 0Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité1401Code de procédure civile (CPC)543220060062Code de procédure civile suisse1018790Yes2008-12-19T08:38:09ZVote final1692Code de procédure civile (CPC)505720060063CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation958188No2008-10-03T09:45:39ZVote sur l'ensemble1317Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)543320060063CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation1018990Yes2008-12-19T08:39:18ZVote final1693Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)506420060066Oui aux médecines complémentaires. Initiative populaire959390Yes2008-10-03T10:26:10ZVote final1324Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires"402820060085Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale3031Yes2007-12-19T17:09:58ZVote sur l'ensemble214Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable421920060085Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale4656Yes2008-03-20T12:03:03ZVote final472Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable397420060087Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Mexique2572Yes2007-12-18T09:38:35ZVote sur l'ensemble154Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique422020060087Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Mexique4663Yes2008-03-20T12:04:03ZVote final473Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique490520060089Loi sur les titres intermédiés936588Yes2008-09-25T10:47:00ZVote sur l'ensemble1165Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)490620060089Loi sur les titres intermédiés936788Yes2008-09-25T10:48:32ZVote sur l'ensemble1166Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire506520060089Loi sur les titres intermédiés959590Yes2008-10-03T10:27:06ZVote final1325Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)506620060089Loi sur les titres intermédiés959790Yes2008-10-03T10:28:06ZVote final1326Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire485820060092Prévoyance professionnelle. Taux de conversion931188Yes2008-09-24T11:54:50ZVote sur l'ensemble1118Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)543420060092Prévoyance professionnelle. Taux de conversion1019190Yes2008-12-19T08:44:57ZVote final1694Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)387220060096Discrimination à l'égard des femmes. Convention1664No2007-12-03T18:50:40ZVote sur l'ensemble11Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes422120060096Discrimination à l'égard des femmes. Convention4672Yes2008-03-20T12:05:12ZVote final474Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes418020060102CP. Norme pénale sur le délit d'initié. Modification4350Yes2008-03-13T11:45:52ZVote sur l'ensemble410Code pénal suisse422220060102CP. Norme pénale sur le délit d'initié. Modification4679Yes2008-03-20T12:06:09ZVote final475Code pénal suisse405420060103Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi3256Yes2007-12-21T08:44:48ZVote final244Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation542420060105Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture1016788No2008-12-18T10:08:03ZVote sur l'ensemble1684Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants580420060105Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture1083190No2009-03-20T10:38:39ZVote final2064Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants422320060106Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse. Initiative populaire4690Yes2008-03-20T12:07:10ZVote final476Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse"420120060107Pour un âge de l'AVS flexible. Initiative populaire4512Yes2008-03-18T11:26:59ZArt. 2Proposition de la minorité Rechsteiner PaulProposition de la majorité438Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un âge de l'AVS flexible"464020060107Pour un âge de l'AVS flexible. Initiative populaire900390Yes2008-06-13T10:42:06ZVote final900Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un âge de l'AVS flexible"650220060302Passer au système de l'imposition individuelle1203188Yes2009-09-10T13:07:49ZIv. ct. 06.302, 07.305 et 08.318Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)2762629020060303Retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne1165589No2009-06-10T12:21:18ZProposition de la minorité Müri/Estermann (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)2550547520060402Code pénal suisse. Régime de la prescription1028390Yes2009-03-03T12:51:09ZProposition de la minorité Jositsch (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)1735410820060407Indemnisation des prestations indispensables fournies par les partis politiques3733Yes2008-03-05T18:46:27ZProposition de la minorité (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)321607420060414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation1129788Yes2009-05-28T09:09:01ZEntrer en matièreProposition de la minorité Schelbert/Hodgers (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)2334Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)607520060414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation1129988Yes2009-05-28T09:12:01ZArt. 41, al. 1bisProposition de la minorité SchelbertProposition de la majorité2335Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)607620060414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation1130188Yes2009-05-28T09:13:05ZVote sur l'ensemble2336Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)678520060414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation1251190Yes2009-09-25T09:52:47ZVote final3045Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)387820060421Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable1718Yes2007-12-19T18:41:34ZProposition de la minorité (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)19403220060422Transparence pour les organisations sportives internationales exonérées d'impôt3058Yes2007-12-19T18:42:51ZProposition de la minorité (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)218403320060429Organisations exonérées de l'impôt. Transparence financière totale3071Yes2007-12-19T18:44:04ZProposition de la minorité (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)219547620060432Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière1028590Yes2009-03-03T12:52:45ZProposition de la minorité Thanei (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)17364034true20060433Pour des indemnités raisonnables et contre les salaires princiers alloués aux hauts dirigeants des entreprises. Modification du Code des obligations3076Yes2007-12-19T18:45:39ZProposition de la minorité (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)220