{"id":2690,"updated":"2026-09-24T14:22:14Z","elanId":151,"firstName":"Alfred","lastName":"Heer","affairVotes":[{"id":20135,"affairId":20170033,"affairTitle":"Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016\/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes","councillorVote":{"id":3379942,"decision":"No"},"date":"2017-12-15T09:34:34Z","divisionText":"Vote final","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16395,"submissionText":"Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016\/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)"},{"id":19828,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3351142,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:09:51Z","divisionText":"Entrer en matière ","meaningNo":"Proposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière)","meaningYes":"Proposition de la majorité (entrer matière)","registrationNumber":16088,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19829,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3351342,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:13:08Z","divisionText":"Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40, al. 2bis (le vote vaut également pour l'art. 55, al. 2bis) ","meaningNo":"Proposition de la minorité Bertschy ","meaningYes":"Proposition de la majorité (selon CE et CF)","registrationNumber":16089,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19830,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3351542,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:14:21Z","divisionText":"Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses)","meaningNo":"Rejeter l'article","meaningYes":"Adopter l'article 40 selon la règle sur le frein aux dépenses","registrationNumber":16090,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19831,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3351742,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:15:35Z","divisionText":"Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 55, titre, al. 1","meaningNo":"Proposition de la minorité Jans (selon CE)","meaningYes":"Proposition de la majorité","registrationNumber":16091,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19832,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3351942,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:17:12Z","divisionText":"Annexe 2: Loi sur l'agriculture  - Art. 55 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses)","meaningNo":"Rejeter l'article","meaningYes":"Adopter l'article 55 selon la règle sur le frein aux dépenses","registrationNumber":16092,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19833,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3352142,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:18:37Z","divisionText":"Vote sur l'ensemble","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16093,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19834,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3352342,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:20:01Z","divisionText":"Entrer en matière","meaningNo":"Proposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière)","meaningYes":"Proposition de la majorité (entrer en matière) ","registrationNumber":16094,"submissionText":"Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021"},{"id":19835,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3352542,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:22:08Z","divisionText":"Art. 1, let. b","meaningNo":"Proposition des minoritées Bertschy (CER) et Schneider Schüttel (CdF) (selon CF)","meaningYes":"Proposition de la majorité de la CER et de la CdF (selon CE)","registrationNumber":16095,"submissionText":"Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021"},{"id":19836,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3352742,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:23:14Z","divisionText":"Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses)","meaningNo":"Rejeter l'article","meaningYes":"Adopter l'article 1 (selon la règle sur le frein aux dépenses)","registrationNumber":16096,"submissionText":"Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021"},{"id":19837,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3352942,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-05T09:24:15Z","divisionText":"Vote sur l'ensemble","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16097,"submissionText":"Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021"},{"id":20137,"affairId":20170034,"affairTitle":"Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés","councillorVote":{"id":3380142,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-15T09:35:32Z","divisionText":"Vote final","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16397,"submissionText":"Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation"},{"id":19927,"affairId":20170035,"affairTitle":"Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France","councillorVote":{"id":3359742,"decision":"NT"},"date":"2017-12-11T15:43:12Z","divisionText":"Vote sur l'ensemble","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16187,"submissionText":"Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application"},{"id":20139,"affairId":20170035,"affairTitle":"Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France","councillorVote":{"id":3380342,"decision":"Yes"},"date":"2017-12-15T09:41:53Z","divisionText":"Vote final","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16399,"submissionText":"Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application"},{"id":19440,"affairId":20170036,"affairTitle":"Exposition universelle 2020 de Dubaï","councillorVote":{"id":3297177,"decision":"EH"},"date":"2017-09-27T09:09:55Z","divisionText":null,"meaningNo":"Ablehnung der Vorlage","meaningYes":"Annahme der Vorlage","registrationNumber":15700,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï"},{"id":19484,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3297576,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T12:40:46Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit I Aeschi Thomas (streichen von Art. 2 und Eintreten auf Vorlage 2)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit","registrationNumber":15744,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19485,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3297776,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T12:42:55Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit II Schwander","meaningYes":"Antrag der Mehrheit","registrationNumber":15745,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19486,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3297976,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T12:43:33Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag Brand","meaningYes":"Antrag der Mehrheit","registrationNumber":15746,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19487,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3298176,"decision":"Yes"},"date":"2017-09-27T12:44:25Z","divisionText":null,"meaningNo":"Ablehnung des Antrages","meaningYes":"Zustimmung zum Antrag Dettling","registrationNumber":15747,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19488,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3298376,"decision":"Yes"},"date":"2017-09-27T12:45:08Z","divisionText":null,"meaningNo":"Ablehnung des Antrages","meaningYes":"Zustimmung zum Antrag Pfister Gerhard","registrationNumber":15748,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19489,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3298576,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T12:46:03Z","divisionText":null,"meaningNo":"Ablehnung des Artikels","meaningYes":"Zustimmung zum Art. 2 nach der Regel über die Ausgabenbremse","registrationNumber":15749,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19490,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3298776,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T12:46:54Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit III Schwander ","meaningYes":"Antrag der Mehrheit","registrationNumber":15750,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":19491,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3298976,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T12:47:38Z","divisionText":null,"meaningNo":"Ablehnung der Vorlage","meaningYes":"Annahme der Vorlage","registrationNumber":15751,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":20040,"affairId":20170037,"affairTitle":"Message 2017 sur les immeubles du DFF","councillorVote":{"id":3371342,"decision":"ES"},"date":"2017-12-13T10:13:33Z","divisionText":"Art. 2, al. 1\u000d\u000a","meaningNo":"Proposition de la minorité Weibel (maintenir = selon CF)","meaningYes":"Proposition de la majorité (selon CE)","registrationNumber":16300,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017"},{"id":20369,"affairId":20170038,"affairTitle":"Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat","councillorVote":{"id":3407342,"decision":"NT"},"date":"2018-03-07T10:46:50Z","divisionText":"Vote sur l'ensemble","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16629,"submissionText":"Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)"},{"id":20594,"affairId":20170038,"affairTitle":"Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat","councillorVote":{"id":3435742,"decision":"Yes"},"date":"2018-03-16T08:27:21Z","divisionText":"Vote final","meaningNo":"Rejeter le projet","meaningYes":"Adopter le projet","registrationNumber":16854,"submissionText":"Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)"},{"id":19441,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3299177,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:07:07Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15701,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre"},{"id":19442,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3299377,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:07:39Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15702,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda"},{"id":19443,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3299577,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:08:18Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15703,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine"},{"id":19444,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3299777,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:09:00Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15704,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba"},{"id":19445,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3299977,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:09:56Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15705,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade"},{"id":19446,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3300177,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:10:29Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15706,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize"},{"id":19447,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3300377,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:11:00Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15707,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes"},{"id":19448,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3300577,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:11:32Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15708,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil"},{"id":19449,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3300777,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:12:06Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15709,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques"},{"id":19450,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3300977,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:12:37Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15710,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman"},{"id":19451,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3301177,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:13:11Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15711,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili"},{"id":19452,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3301377,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:13:39Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15712,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine"},{"id":19453,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3301577,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:14:12Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15713,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook"},{"id":19454,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3301777,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:14:49Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15714,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica"},{"id":19455,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3301977,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:15:22Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15715,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao"},{"id":19456,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3302177,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:15:49Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15716,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé"},{"id":19457,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3302377,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:16:19Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15717,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade"},{"id":19458,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3302577,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:16:47Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15718,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland"},{"id":19459,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3302777,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:17:19Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15719,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde"},{"id":19460,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3302977,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:17:53Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15720,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie"},{"id":19461,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3303177,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:18:19Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15721,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël"},{"id":19462,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3303377,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:18:55Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15722,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie"},{"id":19463,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3303577,"decision":"Yes"},"date":"2017-09-27T17:19:22Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15723,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein"},{"id":19464,"hasMorePages":true,"affairId":20170040,"affairTitle":"Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018\/2019","councillorVote":{"id":3303777,"decision":"No"},"date":"2017-09-27T17:19:54Z","divisionText":null,"meaningNo":"Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)","meaningYes":"Antrag der Mehrheit (Eintreten)","registrationNumber":15724,"submissionText":"Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie"}]}