27032026-05-28T15:45:49Z13SylviePerrinjaquet925120100459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"1661115Yes2011-05-30T17:30:14ZEntrer en matièreProposition de la minorité Fässler (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)5511Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement925220100459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"1661315Yes2011-05-30T17:50:58ZArt. 33b, al. 1 LIFD (vaut également pour l'art. 9a, al. 1 LHID)Proposition de la minorité SchelbertProposition de la majorité5512Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement925320100459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"1661515Yes2011-05-30T18:03:27ZArt. 33b, al. 3, let. d LIFD (vaut également pour l'art. 9a, al. 3, let. d LHID)Proposition de la minorité Leutenegger OberholzerProposition de la majorité5513Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement925420100459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"1661715Yes2011-05-30T18:05:21ZVote sur l'ensemble5514Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement972020100459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"1743515Yes2011-06-17T10:58:11ZVote final5980Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement903520100464Augmentation du droit aux vacances1628538Yes2011-03-17T12:38:45ZProposition de la minorité Rennwald (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)52951008520100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits1805114Yes2011-09-27T10:14:23ZProposition de la minorité Leutenegger Oberholzer/Meier-Schatz (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)63451398020100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2440193Yes2014-05-08T09:01:31ZAntrag der Minderheit Kaufmann (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)10240Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398120100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2440393Yes2014-05-08T09:23:03ZAntrag der Minderheit I Meier-Schatz (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit10241Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398220100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2440593Yes2014-05-08T09:23:58ZAntrag der Minderheit II Birrer-HeimoAntrag der Mehrheit10242Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398320100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2440793No2014-05-08T09:46:38ZAntrag der Minderheit Caroni (gemäss Bundesrat, streichen)Antrag der Mehrheit10243Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398420100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2440993Yes2014-05-08T09:49:09ZAntrag LandoltAntrag der Kommission10244Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398520100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2441193NT2014-05-08T10:28:21ZAntrag der Minderheit Maire Jacques-André (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit10245Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398620100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2441393NT2014-05-08T10:29:11ZAntrag der Minderheit Maire Jacues-AndréAntrag der Mehrheit10246Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398720100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2441593NT2014-05-08T10:29:56ZAntrag der Minderheit Maire Jacques-André (gemäss bundesrat)Antrag der Mehrheit10247Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398820100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2441793NT2014-05-08T10:31:17ZAntrag des BundesratesAntrag der Mehrheit10248Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1398920100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2442193NT2014-05-08T10:32:58ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10249Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1399020100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2441993NT2014-05-08T10:32:02ZAntrag der Minderheit Meier-SchatzAntrag der Mehrheit10250Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1498720100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2594393Yes2014-12-08T16:22:56ZArt. 7, al. 1, let. fProposition de la minorité Meier-Schatz/de BumanProposition de la majorité11247Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1498820100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2594593Yes2014-12-08T16:33:16ZArt. 36, al. 2 et 3Proposition BuillardProposition de la commission11248Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1498920100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2594793No2014-12-08T16:42:09ZArt. 36b, al. 2Proposition de la minorité CaroniProposition de la majorité11249Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)1547120100467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits2678393Yes2015-03-20T09:37:46ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11731Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)9036201004725 semaines de vacances au moins dès 50 ans1628738Yes2011-03-17T12:40:08ZProposition de l'initiant (donner suite)Proposition de la commission (ne pas donner suite)5296928320100480Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques1666713Yes2011-05-31T11:36:28ZVote sur l'ensemble5543848420100481Révision de la loi sur le service civil. Première phase1534540Yes2010-12-02T12:40:06ZProposition de la minorité Lachenmeier (Ne pas donner suite à l'initiative)Proposition de la majorité (Donner suite à l'initiative)4744976920100484Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d'établissement1751314NT2011-09-12T18:50:48ZProposition de la minorité Schenker Silvia (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)6029925520100496Levée de l'interdiction des courses sur circuit en Suisse1661915Yes2011-05-30T18:42:56Z10.496, 10.497 und 10.499Proposition de la minorité Lachenmeier (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)55151389220100500Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement2424193NT2014-03-21T08:03:06ZAntrag der Minderheit Rösti (Fristverlängerung)Antrag der Mehrheit (Abschreibung)101521631020100500Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement2823393No2015-09-25T08:49:15ZProposition de la minorité Rösti (ne pas classer)Proposition de la majorité (classer)12570860620100506Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger1553138Yes2010-12-14T08:17:57ZVote sur l'ensemble4866Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Députés domiciliés à l'étranger)905420100506Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger1632740Yes2011-03-18T08:57:44ZVote final5314Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Députés domiciliés à l'étranger)1309320100511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai2300597No2013-09-18T10:18:00ZAntrag der Minderheit Romano und Bundesrat (Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Eintreten)9353Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)1309420100511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai2300797NT2013-09-18T10:43:27ZAntrag der Minderheit MoretAntrag der Mehrheit9354Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)1309620100511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai2300997No2013-09-18T10:44:28ZAntrag des Bundesrates (streichen)Antrag der Kommission9356Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)1309720100511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai2301197No2013-09-18T11:13:05ZAntrag der Minderheit Moret und Bundesrat (streichen)Antrag der Mehrheit9357Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)1309820100511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai2301397No2013-09-18T11:14:09ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9358Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)1402920100511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai2444593No2014-06-02T15:34:31ZAntrag der Minderheit Romano (gemäss Ständerat=Nichteintreten)Antrag der Mehrheit (Festhalten=Eintreten)10289Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)1430020100516FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé2486593No2014-06-19T16:49:43ZAblehnungZustimmung105601433520100516FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé2489993Yes2014-06-20T08:16:01ZAntrag der Minderheit Jositsch (Verlängerung der Frist)Antrag der Mehrheit (Abschreibung)105951389320100538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"2424393NT2014-03-21T08:10:19ZAntrag der Minderheit Germanier (Abschreibung)Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung)101531556720100538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"2693993No2015-05-06T12:17:48ZEntrer en matièreProposition de la minorité Germanier (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)11827Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)1556820100538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"2694193No2015-05-06T12:19:15ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet11828Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)1614020100538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"2793393No2015-09-15T08:41:45ZEntrer en matièreProposition de la minorité Germanier (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)12400Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)798820102001Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale1454939Yes2010-06-18T09:14:59ZAntrag der Minderheit I GollAntrag der Mehrheit4248798920102001Droits sociaux dans la constitution et développement de l'aide sociale1455139Yes2010-06-18T09:15:31ZAntrag der Minderheit II Prelicz-HuberAntrag der Mehrheit4249868320102005Avantages et inconvénients d'une adhésion à l'UE1568140Yes2010-12-17T09:46:22ZProposition de la minorité Fässler (renvoyer la pétition à la commission, en chargeant celle-ci de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'un postulat)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)49431022020102010Récusation des membres des conseils en cas de conflit d'intérêts1828115Yes2011-09-30T09:19:24ZProposition de la minorité Estermann (renvoyer à la commission, en la chargeant d'élaborer une motion, un postulat ou une initiative parlementaire)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)6480839920102016Stop à la violence contre la police1515340Yes2010-10-01T08:49:44ZAntrag der Minderheit Geissbühler (Rückweisung an die Kommission)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)4659868420102021Modification de la LAMal. Suppression de l'assurance obligatoire des soins1568340Yes2010-12-17T09:49:50ZProposition de la minorité Borer (renvoyer la pétition à la commission, en chargeant celle-ci de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'une initiative parlementaire ou d'une intervention parlementaire)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)49448685true20102023Allocation pour perte de gain en faveur des participants à un cours de formation de Jeunesse et sport (J+S)1568540Yes2010-12-17T09:52:08ZProposition de la minorité Rielle (renvoyer la pétition à la commission, en chargeant celle-ci d'élaborer un postulat qui aille dans le sens de la pétition)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)4945