27072026-05-28T15:45:53Z15BarbaraSchmid-Federer1481720130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122566195Yes2014-11-27T10:58:40Z3. LP, art. 129, al. 2Proposition de la minorité II SchwanderProposition de la minorité I Huber11077Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121481820130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122566395Yes2014-11-27T10:59:53Z3. LP, art. 136, al. 2Proposition de la minorité I HuberProposition de la majorité11078Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121481920130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122566595Yes2014-11-27T11:00:40Z3. LP, art. 136, al. 2Proposition de la minorité II SchwanderProposition de la minorité I Huber11079Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482020130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122566795Yes2014-11-27T11:02:35Z7. LBA, art. 8aProposition PortmannProposition de la majorité11080Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482120130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122566995Yes2014-11-27T11:03:24Z7. LBA, art. 9, al. 1Proposition PortmannProposition de la majorité11081Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482220130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122567195Yes2014-11-27T11:04:14Z7. LBA, art. 15Proposition PortmannProposition de la majorité11082Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482320130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122567395Yes2014-11-27T11:05:51Z7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a, art. 32 al. 3, art. 38Proposition de la minorité NideggerProposition de la majorité11083Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482420130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122567595Yes2014-11-27T11:42:54Z4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA)Proposition de la minorité II NideggerProposition de la minorité I Merlini11084Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482520130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122567795Yes2014-11-27T11:43:44Z4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA)Proposition de la minorité II NideggerProposition de la majorité11085Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482620130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122567995Yes2014-11-27T12:07:17Z7. LBA, art. 2a, al. 1, let. bProposition de la minorité MerliniProposition de la majorité11086Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482720130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122568195Yes2014-11-27T12:43:23Z7. LBA, Art. 10a, al. 1Proposition LüscherProposition de la majorité11087Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121482820130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122568395Yes2014-11-27T12:44:40Z7. LAB, art. 9a, art. 10, al. 1, 1bis et 2, art. 10a, al. 1, 1bis et 3, art. 23, al. 5 et 6, art. 34 al. 3Proposition de la minorité SchwanderProposition de la majorité (modifié à l'art. 10a, al. 1 par la proposition Lüscher)11088Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500120130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122599395ES2014-12-10T09:52:52Z1. Code civil, art. 52, al. 2 (vaut aussi pour l'art. 6b, al. 2bis du titre final)Proposition de la minorité NideggerProposition de la majorité11261Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500220130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122599595ES2014-12-10T09:53:54Z7. LBA, art. 10a, al. 1 et 6Proposition de la minorité NideggerProposition de la majorité11262Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500320130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122599795ES2014-12-10T10:43:59Z3. LP, art. 129, al. 2Proposition de la minorité NideggerProposition de la majorité11263Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500420130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122599995ES2014-12-10T10:44:54Z3. LP, art. 136, al. 2Proposition de la minorité NideggerProposition de la majorité11264Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500520130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122600195ES2014-12-10T10:46:49Z7. LBA, art. 2, al. 1, let. bProposition de la minorité LüscherProposition de la minorité I Flach11265Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500620130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122600395ES2014-12-10T10:47:49Z7. LBA, art. 8aProposition SchwanderProposition de la minorité I Flach11266Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500720130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122600595ES2014-12-10T10:49:14Z7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38Proposition de la minorité I FlachProposition de la majorité11267Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121500820130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122600795ES2014-12-10T10:50:02Z7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38Proposition de la minorité II NideggerProposition de la majorité11268Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121505420130106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 20122607795ES2014-12-12T08:28:24ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet11314Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 20121499220130107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire2597995No2014-12-08T19:40:41ZMotion d'ordre Glättli (interrompre le débat sur la réforme de la fiscalité successorale à 22 heures)Rejter la motion d'ordre GlättliAdopter la motion d'ordre Glättli11252Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»1499320130107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire2598195Yes2014-12-08T23:10:25ZArt. 2Proposition de la minorité Marra (recommandation d'accepter l'initiative)Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'inititative)11253Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»1505520130107Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire2607995ES2014-12-12T08:40:51ZVote finalRejeter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.)Adopter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.)11315Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»1443620130108Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération2509595Yes2014-09-11T10:28:25ZEntrer en matièreProposition de la minorité Estermann (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)10696Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite1443720130108Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération2509795NT2014-09-11T10:30:39ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet10697Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite1469520130108Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération2548595Yes2014-09-26T08:53:51ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10955Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite1551920130109Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi2686395Yes2015-05-05T09:41:41ZArt. 32j, al. 2, let. aProposition du groupe UDCProposition de la commission11779Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes1552020130109Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi2686595EH2015-05-05T09:43:17ZArt. 42b, al. 1Proposition de la minorité I Graf-LitscherProposition de la majorité11780Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes1552120130109Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi2686795Yes2015-05-05T09:44:12ZArt. 42b, al. 1 (vaut également pour l'art. 34, al. 1, let. ibis)Proposition de la minorité II Büchler JakobProposition de la majorité11781Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes1552220130109Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi2686995Yes2015-05-05T09:45:29ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet11782Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes1631620130109Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi2824595Yes2015-09-25T09:46:32ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet12576Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes1696920130300Pour une caisse-maladie unique et sociale2916901Yes2016-03-17T17:43:24ZAntrag der Minderheit Gysi / Feri Yvonne (Folge geben)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)132291626020130301Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification2814395No2015-09-23T18:58:22ZProposition de la minorité Jans (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)125201630820130302Droits de codécision de la population lors de la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs2822995Yes2015-09-25T08:23:17ZProposition de la minorité Chopard-Acklin (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)125681630920130303Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles2823195Yes2015-09-25T08:31:27ZProposition de la minorité Amaudruz (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)125691528220130304Modification de la Constitution fédérale (art. 8 al. 2) et du Code pénal (art. 261bis)2645595Yes2015-03-11T17:51:50ZProposition de la minorité Markwalder (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)115421657520130305L'administration de la fortune des institutions de prévoyance2863904Yes2015-12-17T10:01:30ZAntrag der Minderheit Clottu (= Folge geben)Antrag der Mehrheit (= Keine Folge geben)128351626120130307Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification2814595No2015-09-23T18:58:56ZProposition de la minorité Jans (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)125211626220130311Pour une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux2814795No2015-09-23T18:59:31ZProposition de la minorité Jans (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)125221522920130313Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal2638795Yes2015-03-10T11:46:15ZProposition de la minorité Müller Thomas (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)114891626320130314Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification2814995No2015-09-23T19:00:06ZProposition de la minorité Jans (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)125231696620130315Modification de la LAMal2916104Yes2016-03-17T17:03:48ZAntrag der Minderheit Carobbio Guscetti (Folge geben)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)132261364520130402Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée2388995NT2014-03-06T12:50:15ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9905Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)1388520130402Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée2427595Yes2014-03-21T09:13:14ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage10145Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)1356820130406Autoriser l'usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés2374995Yes2013-12-12T12:34:27ZAntrag der Minderheit Pantani (Folge geben)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)98281528320130407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle2645795Yes2015-03-11T17:53:02ZProposition de la minorité Schwander (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)115431873520130407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle3190488Yes2017-03-17T08:18:16ZAntrag der Minderheit Nidegger (Abschreibung)Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)149951393320130408Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN2432995Yes2014-05-06T18:46:02ZAntrag der Minderheit Brand (Folge geben)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)1019313934true20130410Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale2433195No2014-05-06T18:47:31ZAntrag der Minderheit Fluri (Folge geben)Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)10194