27102026-04-24T11:07:16Z7AdèleThorens Goumaz1319120120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2319594No2013-09-25T16:36:50ZAntrag der Minderheit II Vischer Daniel (gemäss Bundesrat)Antrag der Mehrheit9451Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1319220120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2320194Yes2013-09-25T17:33:43ZAntrag der Minderheit I StammAntrag der Mehrheit9452Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1319320120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2320394EH2013-09-25T17:34:32ZAblehnung der VorlageAnnahme der Vorlage9453Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1319420120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2319794No2013-09-25T16:42:11ZAblehnuing des OrdnungsantragesZustimmung zum Ordnungsantrag9454Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1319520120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2319994No2013-09-25T16:53:24ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag9455Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461020120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2532190No2014-09-24T10:09:06ZAntrag der Minderheit Vischer DanielAntrag der Mehrheit10870Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461120120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2531790Yes2014-09-24T10:06:48ZAntrag der Minderheit LüscherAntrag der Mehrheit10871Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461220120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2531990No2014-09-24T10:07:54ZAntrag der Minderheit Vischer DanielAntrag der Mehrheit10872Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461320120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2532390No2014-09-24T10:47:01ZAntrag der Minderheiten Vischer Daniel/Ruiz RebeccaAntrag der Mehrheit10873Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461420120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2532590Yes2014-09-24T11:19:42ZAntrag der Minderheit II JositschAntrag der Mehrheit10874Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461520120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2532790Yes2014-09-24T11:20:33ZAntrag der Minderheit I Rickli NatalieAntrag der Mehrheit10875Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461620120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2532990Yes2014-09-24T11:21:14ZAntrag der Minderheit LüscherAntrag der Mehrheit10876Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461720120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2533190No2014-09-24T11:21:56ZAntrag der Minderheit II JositschAntrag der Mehrheit10877Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461820120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2533390Yes2014-09-24T11:36:35ZAntrag der Minderheit NideggerAntrag der Mehrheit10878Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1461920120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2533590No2014-09-24T11:50:52ZAntrag der Minderheit JositschAntrag der Mehrheit10879Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1514720120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2623590Yes2015-03-04T11:46:16ZArt. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM)Proposition de la minorité II LüscherProposition de la minorité I Jositsch11407Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1514820120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2623790Yes2015-03-04T11:47:07ZArt. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM)Proposition de la minorité III Rickli NatalieProposition de la minorité II Lüscher11408Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1514920120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2623990Yes2015-03-04T11:48:00ZArt. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM)Proposition de la minorité II LüscherProposition de la majorité11409Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1515020120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2624190NT2015-03-04T12:01:52ZArt. 35, al. 1 et 3 et art. 36, al. 1 (vaut également pour les art. 29, al. 1 et 3 et art. 30, al. 1 CPM)Proposition de la minorité NideggerProposition de la majorité11410Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1515120120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2624390No2015-03-04T12:34:46ZArt. 41 (vaut également pour l'art. 34a CPM)Proposition de la minorité I JositschProposition de la majorité11411Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1515220120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2624590Yes2015-03-04T12:35:34ZArt. 41 (vaut également pour l'art. 34a CPM)Proposition de la minorité II NideggerProposition de la majorité11412Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1515420120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2624790No2015-03-04T12:46:50ZArt. 352, al. 1 et 4 CPPProposition du Conseil fédéral (selon Conseil des Etats)Proposition de la commission11414Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1593320120046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions2758390Yes2015-06-19T09:22:26ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet12193Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)1204420120047Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III2125794Yes2012-12-05T12:01:29Z8304Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)1216020120047Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III2147228Yes2012-12-14T10:26:58Z8420Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)1194520120049Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière2109228Yes2012-11-26T17:01:20Z8205Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1216120120049Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière2147428Yes2012-12-14T10:27:48Z8421Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1114320120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1976974Yes2012-05-30T16:45:46ZAntrag der Minderheit Baader Caspar (Rückweisung an den Bundesrat)Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)74031114420120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1977174Yes2012-05-30T16:47:08Z74041114520120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1977374EH2012-05-30T16:53:10ZAblehnung des AntragesAnnahme des Antrages74051114620120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1977574Yes2012-05-30T16:54:31Z7406Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant1114720120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1977774Yes2012-05-30T16:55:51Z7407Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant1114820120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1978174No2012-05-30T17:17:11ZAntrag der Minderheit I Fässler HildegardAntrag der Mehrheit7408Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1114920120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1978374Yes2012-05-30T17:18:07ZAntrag der Minderheit II AeschiAntrag der Mehrheit7409Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1115020120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1978574No2012-05-30T17:28:03ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit7410Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1115120120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1978774No2012-05-30T17:39:12ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit7411Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1115220120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1978974No2012-05-30T17:53:24ZAntrag der Minderheit SchelbertAntrag der Mehrheit7412Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1115320120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source1979174Yes2012-05-30T17:54:24Z7413Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132020120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2003939No2012-06-11T18:13:24ZAntrag der Minderheit Fässler HildegardAntrag der Mehrheit7580Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132120120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004138EH2012-06-11T18:34:20ZAntrag der Minderheit Leutenegger OberholzerAntrag der Mehrheit7581Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132220120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004735Yes2012-06-11T18:42:15Z7582Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132320120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004337Yes2012-06-11T18:36:57ZAblehnung des AntragesAnnahme des Antrages7583Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1132420120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2004536Yes2012-06-11T18:41:04ZAblehnung des AntragesZustimmung zum Antrag7584Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1143820120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2028814Yes2012-06-15T09:13:39Z7698Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant1143920120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2029013Yes2012-06-15T09:14:27Z7699Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant1144020120050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source2029212Yes2012-06-15T09:16:17Z7700Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)1115520120051Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche1977974Yes2012-05-30T16:57:00Z7415Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche1144120120051Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche2029411Yes2012-06-15T09:19:48Z7701Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche1259420120052Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire2217028NT2013-04-17T17:06:03ZAntrag der Minderheit Bortoluzzi (Empfehlung auf Annahme der Initiative)Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)8854Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»13322true20120052Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire2336394Yes2013-09-27T08:34:19ZAblehnung der VorlageAnahme der Vorlage (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)9582Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»