27372026-05-28T15:45:40Z459AndreasBrönnimann9032201000576 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire1627874No2011-03-17T12:35:02ZContre-projet direct (entrer en matière) / proposition von GraffenriedRejeter la proposition von Graffenried (entrer en matière sur le contre-projet)Adopter la proposition von Graffenried (entrer en matière sur le contre-projet)52929695201000576 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire1738449NT2011-06-17T10:39:36ZVote final5955Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"880620100058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre1588074No2011-03-02T15:21:35ZEntrer en matièreProposition de la minorité Heer (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)5066Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité880720100058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre1588274No2011-03-02T15:22:27ZProposition de renvoiProposition de la minorité Sommaruga Carlo (renvoyer au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)5067Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité880820100058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre1588474Yes2011-03-02T15:37:27ZArt. 2, 1. Code pénal, art. 102, al. 2Proposition de la minorité Sommaruga CarloProposition de la majorité5068Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité880920100058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre1588674Yes2011-03-02T15:51:20ZArt. 2, 1. Code pénal, art. 143bis, al. 1Proposition de la minorité Schmid-Federer/IngoldProposition de la majorité5069Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité881020100058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre1588874No2011-03-02T15:52:22ZVote sur l'ensemble5070Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité905120100058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre1632074Yes2011-03-18T08:55:24ZVote final5311Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité903820100059Politique de sécurité de la Suisse. Rapport1629074No2011-03-17T17:05:06ZProposition de renvoi de la minorité I SchlüerRejeter la proposition de la minorité I Schlüer (ne pas renvoyer au CF)Adopter la proposition de la minorité I Schlüer (renvoyer au CF)5298903920100059Politique de sécurité de la Suisse. Rapport1629274No2011-03-17T17:06:00ZProposition de renvoi de la minorité II Müller GeriRejeter la proposition de la minorité II Müller Geri (ne pas renvoyer au CF)Adopter la proposition de la minorité II Müller Geri (renvoyer au CF)5299961720100060Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire1722849NT2011-06-15T17:51:23ZArt. 2Proposition de la minorité TheilerProposition de la majorité5877Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"961820100060Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire1723049NT2011-06-15T17:52:54ZEntrer en matièreProposition de la minorité (entrer en matière)Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)5878Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (Imposition de la propriété du logement)853020100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121542073Yes2010-12-07T12:43:45ZVote sur l'ensemble4790Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)853120100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121542273Yes2010-12-07T12:45:15ZVote sur l'ensemble4791Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012853220100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121556073Yes2010-12-15T09:43:26ZArt. 1Proposition de la minorité von RotzProposition de la majorité4792Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012853320100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121556273Yes2010-12-15T09:44:23ZArt. 1 (frein aux dépenses)4793Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012853520100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121556673Yes2010-12-15T09:51:36ZArt. 1 (frein aux dépenses)4795Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012853620100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121556473Yes2010-12-15T09:45:13ZVote sur l'ensemble4796Arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012853720100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121556873Yes2010-12-15T09:52:32ZVote sur l'ensemble4797Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012870220100061Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-20121571874Yes2010-12-17T10:35:54ZVote final4962Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)863320100062Environnement mondial. Crédit-cadre1557673No2010-12-15T11:52:38ZEntrer en matièreProposition de la minorité Rutschmann (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)4893Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial863420100062Environnement mondial. Crédit-cadre1557873NT2010-12-15T12:03:36ZArt. 1, al. 1Proposition de la minorité RutschmannProposition de la majorité4894Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial863520100062Environnement mondial. Crédit-cadre1558073No2010-12-15T12:04:38ZArt. 1 (frein aux dépenses)4895Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial863620100062Environnement mondial. Crédit-cadre1558273No2010-12-15T12:05:26ZVote sur l'ensemble4896Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial850020100064Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 20131536674Yes2010-12-06T19:07:11ZArt. 1Proposition de la minorité I SchelbertProposition de la majorité4760Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013850120100064Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 20131536874Yes2010-12-06T19:08:05ZArt. 1Proposition du Conseil fédéralProposition de la majorité4761Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013850320100064Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 20131537074No2010-12-06T19:09:17ZArt. 1Proposition de la minorité II WalterProposition de la majorité4763Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013850420100064Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 20131537274Yes2010-12-06T19:10:16ZArt 1 (frein aux dépenses)4764Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013850520100064Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 20131537474Yes2010-12-06T19:11:09ZVote sur l'ensemble4765Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013861120100065Attribution d'organes destinés à une transplantation. Accord avec le Liechtenstein1554074NT2010-12-14T09:22:32ZVote sur l'ensemble4871Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'attribution d'organes destinés à une transplantation905220100065Attribution d'organes destinés à une transplantation. Accord avec le Liechtenstein1632274Yes2011-03-18T08:56:18ZVote final5312Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'attribution d'organes destinés à une transplantation918020100066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions1651274Yes2011-04-13T18:18:18ZVote sur l'ensemble5440Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune969620100066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions1738649NT2011-06-17T10:40:16ZVote final5956Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune859320100067Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels1550474NT2010-12-13T17:06:02ZEntrer en matièreProposition de la minorité Müller Philip (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)4853Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements859420100067Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels1550674NT2010-12-13T17:07:22ZArt. 1 (frein aux dépenses)4854Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements859520100067Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels1550874NT2010-12-13T17:08:16ZVote sur l'ensemble4855Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements915620100068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas1648874No2011-04-13T17:47:38ZArt. 1, al. 3; vaut également pour les objets 10.069, 10.073, 10.101, 10.102, 10.104Proposition de la minorité WalterProposition de la majorité5416Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas915720100068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas1649074No2011-04-13T17:48:39ZVote sur l'ensemble5417Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas969720100068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas1738849NT2011-06-17T10:40:49ZVote final5957Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas915920100069Double imposition. Convention avec la Turquie1649274No2011-04-13T17:49:55ZVote sur l'ensemble5419Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie969820100069Double imposition. Convention avec la Turquie1739049NT2011-06-17T10:41:27ZVote final5958Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie915020100070Double imposition. Convention avec le Tadjikistan1647674Yes2011-04-13T17:16:01ZProposition de renvoiProposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (renvoyer au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)5410Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune915420100070Double imposition. Convention avec le Tadjikistan1648474Yes2011-04-13T17:23:09ZVote sur l'ensemble5414Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune916820100071Double imposition. Convention avec le Japon1650274No2011-04-13T17:59:37ZArt. 1, al. 3 et 4, vaut également pour les objets 10.103, 10.105 et 10.106Proposition des minorités Baader Caspar et WalterProposition de la majorité5428Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon917020100071Double imposition. Convention avec le Japon1650474No2011-04-13T18:00:51ZVote sur l'ensemble5430Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon969920100071Double imposition. Convention avec le Japon1739249NT2011-06-17T10:42:02ZVote final5959Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon915120100072Double imposition. Convention avec la Géorgie1647874Yes2011-04-13T17:17:37ZProposition de renvoiProposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (renvoyer au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF)5411Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie915520100072Double imposition. Convention avec la Géorgie1648674Yes2011-04-13T17:24:19ZVote sur l'ensemble5415Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie916120100073Double imposition. Convention avec la Pologne1649474No2011-04-13T17:51:13ZVote sur l'ensemble5421Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne9700true20100073Double imposition. Convention avec la Pologne1739449NT2011-06-17T10:42:39ZVote final5960Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne