27582026-10-23T03:35:26Z695ThomasAeschi3862020260025Message sur l'armée 20265946600Yes2026-09-15T11:34:58ZArt. 2, let eProposition de la minorité Seiler Graf de la CPS (biffer)Proposition de la majorité (selon CE = CF) 32882Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 20263862120260025Message sur l'armée 20265946800Yes2026-09-15T11:35:59ZArt. 2 - vote sur le frein aux dépenses Rejter l'art. 2Adopter l'art 2 selon la règle sur le frein aux dépenses32883Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 20263862220260025Message sur l'armée 20265947000Yes2026-09-15T11:36:53ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32884Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 20263639620260026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement5908800No2026-06-16T09:52:06ZEntrer en matièreProposition de la minorité Grossen Jürg (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (Entrer en matière)32656Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)3882920260026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement5983400No2026-09-28T16:35:37Z Entrer en matièreProposition de la minorité Bregy (entrer en matière)Proposition de la majorité (ne pas entrer en maitère)33091Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)3883020260026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement5983600Yes2026-09-28T16:37:50ZChiff. rom I, art. 25, al. 4Proposition de la minorité I Bregy (selon CE)Proposition de la majorité33092Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)3883120260026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement5983800EH2026-09-28T16:38:38ZChiff. rom I, art. 25, al. 4Proposition de la minorité II ZybachProposition de la majorité 33093Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)3883220260026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement5984000Yes2026-09-28T16:39:22ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet33094Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)3896220260026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement6008000Yes2026-10-02T09:39:23ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet33224Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)3615620260028Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation5873000Yes2026-06-01T16:55:28ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32416Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine3615720260028Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation5872800No2026-06-01T16:54:41ZArt. 1, al. 3Proposition de la minorité Rüegger (=biffer, selon CF)Proposition de la majorité32417Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine3655820260028Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation5935600No2026-06-19T10:06:25ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet32818Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine3869520260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5960200No2026-09-21T18:02:34ZRenvoi au Conseil fédéralProposition de la minorité Rüegsegger (revoi au CF)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer)32957Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3869620260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5960000No2026-09-21T18:01:13ZEntrer en matièreProposition de la minorité Rüegsegger (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)32958Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3869820260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5960400Yes2026-09-21T19:44:18ZArt. 2Proposition de la minorité I AlijajProposition de la majorité32960Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3869920260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5960600No2026-09-21T19:45:13ZArt. 2Proposition de la minorité II Rüegsegger (selon CF)Proposition de la majorité32961Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870020260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5960800No2026-09-21T19:45:58ZArt. 3Proposition de la minorité SauterProposition de la majorité32962Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870120260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5961000No2026-09-21T19:46:49ZArt. 5, al. 2 à 5Proposition de la minorité RüegseggerProposition de la majorité32963Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870220260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5961200No2026-09-21T19:47:38ZArt. 8Proposition de la minorité Riem (selon CF)Proposition de la majorité32964Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870320260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5961400No2026-09-21T19:48:32ZArt. 11Proposition de la minorité Riem (selon CF)Proposition de la majorité32965Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870420260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5961600No2026-09-21T19:49:24ZArt. 11bProposition de la minorité Riem (biffer)Proposition de la majorité32966Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870520260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5961800No2026-09-21T19:50:09ZArt. 11cProposition de la minorité Sauter (biffer)Proposition de la majorité32967Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870620260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5962000No2026-09-21T19:50:56Zart. 12Proposition de la minorité Riem (selon CF)Proposition de la majorité32968Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870720260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5962200No2026-09-21T19:51:40ZArt. 12aProposition de la minorité Riem (biffer)Proposition de la majorité32969Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870820260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5962400No2026-09-21T19:53:04ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3a, titre et al. 2Proposition de la minorité RiemProposition de la majorité32970Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3870920260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5962600No2026-09-21T19:53:51ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3c, al. 2 et 2bisProposition de la minorité RiemProposition de la majorité32971Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871020260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5962800No2026-09-21T19:54:52ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 7c, al. 2 (vaut également pour l'art. 8, al. 2ter)Proposition de la minorité RiemProposition de la majorité32972Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871120260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5963000No2026-09-21T19:56:05ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 14 quater, al. 3 et 4 Proposition de la minorité Riem (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité32973Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871220260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5963200No2026-09-21T19:56:58ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 2Proposition de la minorité Sauter (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité32974Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871320260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5963400No2026-09-21T19:57:50ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 4 Proposition de la minorité Riem (biffer= selon droit en vigueur)Proposition de la majorité32975Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871420260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5963600Yes2026-09-21T19:59:03ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42quinquies (le vote vaut également pour l'art 42sexies, al. 4, let. d)Proposition de la minorité Prelicz-HuberProposition de la majorité32976Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871520260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5963800Yes2026-09-21T19:59:47ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42 sexies, al. 1Proposition de la minorité AlijajProposition de la majorité32977Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871620260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5964000Yes2026-09-21T20:01:00ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a Proposition de la minorité I AlijajProposition de la majorité32978Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871720260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5964200No2026-09-21T20:01:40ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a Proposition de la minorité II Riem (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité32979Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871820260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5964400No2026-09-21T20:02:31ZAnnexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 68noviesProposition de la minorité Riem (biffer)Proposition de la majorité32980Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3871920260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5964600Yes2026-09-21T20:04:12ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c Proposition de la minorité I BrizziProposition de la majorité32981Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872020260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5964800No2026-09-21T20:04:50ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. cProposition de la minorité II Sauter (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité32982Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872120260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5965000No2026-09-21T20:05:49ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. gProposition de la minorité SauterProposition de la majorité32983Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872220260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5965200Yes2026-09-21T20:06:45ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 4, al. 2 (nouveau) (le vote vaut également pour l'art. 15, al. 3)Rejeter la proposition Stettler-RiemApprouver la proposition Stettler-Riem32984Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872320260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5965400Yes2026-09-21T20:07:41ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 1Proposition de la minorité Gysi BarbaraProposition de la majorité32985Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872420260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5965600Yes2026-09-21T20:08:57ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)Proposition de la minorité I BrizziProposition de la majorité32986Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872520260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5965800No2026-09-21T20:09:34ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3)Proposition de la minorité II Sauter (biffer)Proposition de la majorité32987Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872620260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5966000No2026-09-21T20:10:33ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9a, al. 2bisProposition de la minorité Riem (biffer)Proposition de la majorité32988Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872720260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5966200Yes2026-09-21T20:11:16ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9bProposition de la minorité Prelicz-HuberProposition de la majorité32989Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872820260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5966400No2026-09-21T20:12:24ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 12b, 12c, 12d, 12e (le vote vaut également pour chiff. 5, art. 8, al. 1)Proposition de la minorité SauterProposition de la majorité32990Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3872920260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5966600No2026-09-21T20:13:17ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 3Rejeter la proposition SuterAdopter la proposition Suter32991Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3873020260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5967200Yes2026-09-21T20:17:21ZAnnexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 23aProposition de la minorité Prelicz-HuberProposition de la majorité32992Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3873120260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5967400No2026-09-21T20:18:56ZAnnexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 2 Proposition de la minorité Riem (biffer = selon droit en vigueur)Proposition de la majorité32993Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)3873220260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5967600No2026-09-21T20:20:02ZAnnexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bisProposition de la minorité Riem (biffer)Proposition de la majorité32994Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)38733true20260029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)5967800No2026-09-21T20:21:31ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet32995Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)