27582026-10-23T03:35:26Z695ThomasAeschi3888920260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5993800Yes2026-09-30T18:15:02ZChiffre romain I, art. 21, al. 3 (1er vote)Proposition de la minorité I KälinProposition de la majorité331513889020260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5994000No2026-09-30T18:15:48ZChiffre romain I, art. 21, al. 3 (2ème vote)Proposition de la minorité II Schmid PascalProposition de la majorité 331523889120260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5994200No2026-09-30T18:16:38ZArt. 53, al. 5 - vote sur la minorité SteinemannProposition de la minorité Steinemann (biffer)Proposition de la majorité (selon CF)331533889220260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5994400Yes2026-09-30T18:19:18ZChiffre romain II, Art. 75a, al 2 let a (1er vote)Proposition de la minorité II Dünki-BättigProposition de la majorité (selon CF)331543889320260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5994600Yes2026-09-30T18:20:12ZChiffre romain II, Art. 75a, al 2 let b (2ème vote)Proposition de la minorité III Dünki-BättigProposition de la majorité (selon CF)331553889420260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5994800Yes2026-09-30T18:21:00ZChiffre romain II, Art. 75a, al 1 et 2 (3ème vote)Proposition de la minorité Kälin IProposition de la majorité 331563889520260045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification5995000No2026-09-30T18:21:44ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet331573883520260052Financement des centrales de réserve5984599Yes2026-09-28T18:01:40ZRenvoi au Conseil fédéralProposition de la CdF (renvoi au CF)Proposition de la CEATE (ne pas reonvoyer)330973883620260052Financement des centrales de réserve5984799Yes2026-09-28T18:03:01ZArt. 1 - vote sur le frein aux dépenses Rejter l'art. 1adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses330983883720260052Financement des centrales de réserve5984999Yes2026-09-28T18:03:47ZArt. 2 - vote sur le frein aux dépensesRejeter l'art. 2Adopter l'art. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses330993883820260052Financement des centrales de réserve5985199Yes2026-09-28T18:04:29ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet331003891720260053Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)5995600NT2026-10-01T08:30:00ZArt. 1 - vote sur le frein aux dépensesRejeter l'art. 1Adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses33179Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 20293891820260053Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)5995800NT2026-10-01T08:30:55ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet33180Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 20293891920260053Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)5996000NT2026-10-01T08:31:55ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet33181Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5)3892020260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385996200No2026-10-01T10:45:05ZArt. 2, let. eProposition de la minorité Rüegsegger (selon CF)Proposition de la majorité33182Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383892120260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385996400No2026-10-01T10:46:35ZArt. 2, let. g Proposition de la minorité I GafnerProposition de la majorité33183Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383892220260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385996600No2026-10-01T10:47:19ZArt. 2, let. gProposition de la minorité II Rüegsegger (selon CF)Proposition de la majorité 33184Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383892320260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385996800Yes2026-10-01T10:48:10ZArt. 2, let. hbisProposition de la minorité Prelicz-HuberProposition de la majorité33185Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383892420260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385997000Yes2026-10-01T10:49:44ZArt. 5 Proposition Roth DavidProposition de la minorité Hug33186Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383892520260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385997200No2026-10-01T10:50:36ZArt. 5Proposition de la minorité Hug Proposition de la majorité (selon CF)33187Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383892620260054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20385997400No2026-10-01T10:51:20ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet33188Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 20383878520260400Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre5976000Yes2026-09-23T18:50:58ZProposition de la minorité (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)330473878620260401Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire5976200Yes2026-09-23T18:52:32ZProposition de la minorité (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)330483878720260404Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues5976400No2026-09-23T18:53:51ZProposition de la minorité (ne pas donner suite)Proposition de la majorité (donner suite)330493896920262001Distinction prévue entre les régions ukrainiennes dans l’application du statut de protection S6004400Yes2026-10-02T09:08:23ZProposition de la minorité Dünki-Bättig (donner suite)Proposition de la majorité (ne pas donner suite)332313579920263000Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales5812319No2026-03-11T18:15:56ZProposition de la minorité Golay Roger et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la commission (adopter la motion)320593581720263001Améliorer la sécurité des médicaments pour les femmes enceintes et allaitantes5817891No2026-03-12T12:02:23ZProposition de la minorité de Courten (rejeter le postulat)Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter le postulat)320773584520263002Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales5821473Yes2026-03-17T10:26:25ZProposition de la minorité Porchet et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)321053583720263003Étude sur un changement de paradigme dans le système fiscal face aux évolutions causées sur le marché du travail par l’intelligence artificielle5820478No2026-03-17T08:59:45ZProposition de la minorité Dobler et du Conseil fédéral (rejeter le postulat)Proposition de la majorité (adooter le postulat)320973891020263005Numérique. Création d'un article constitutionnel6003000No2026-10-01T18:57:46ZProposition de la minorité Fischer Benjamin (rejeter la motion)Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)331723659720263007Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux5941800No2026-09-14T18:01:28ZVote 1Proposition de la minorité Huber (rejeter le point b de la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée)328573659820263007Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux5942000Yes2026-09-14T18:02:30ZVote 2Proposition de la minorité Gantenbein (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée)328583582320263009Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le retransfert vers la route5819085No2026-03-16T16:46:22ZRejeter la motion (selon la proposition Giezendanner)Adopter la motion (selon propositin de la commission et du CF)320833613220263010Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires5868999NT2026-04-30T16:26:10ZProposition de la minorité Umbricht Pieren et du CF (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)323923649820263011Projets géothermiques. Encouragement axé sur la pratique et sécurité du droit5925800No2026-06-18T16:36:08ZProposition de la minorité Egger Mike et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)327583885420263012Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS5988200Yes2026-09-29T10:25:41ZProposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la commission (adopter la motion)331163885520263013Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile5988400Yes2026-09-29T10:26:46ZProposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la commission (adopter la motion)331173625620263014Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)5890600No2026-06-04T09:41:33ZProposition de la minorité Gartmann et CF (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)325163625720263015Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé5890800No2026-06-04T09:42:39ZProposition de la minorité Gartmann (rejeter la motion)Proposition de la majorité et du CF (adopter la motion)325173618320263017Finma. Mécanisme de consultation du Parlement5877000Yes2026-06-02T11:18:52ZProposition de la minorité Ryeser et du Conseil fédéral (rejeter la motion)Proposition de la majorité (adopter la motion)324433649920263020Évolution du potentiel hydraulique suisse à l'horizon 2030–20805926000Yes2026-06-18T16:37:25ZProposition du Conseil fédéral (rejeter le postulat)Proposition de la commission (adopter le postulat)327593625820263021Sécurisation de l'espace aérien. Couverture des risques jusqu'en 20305891000Yes2026-06-04T09:43:52ZProposition de la minorité Flach, reprise par Theiler (rejeter le postulat)Proposition de la majorité (adopter le postulat)325183888320263046Il faut immédiatement renforcer l'armée pour protéger la Suisse5993000Yes2026-09-30T12:22:50ZRejeter la motion (selon proposition du CF)Adopter la motion331453639720263067Élargir la liste des États de provenance sûrs5909000Yes2026-06-16T10:45:42ZRejeter la motion pour le point EgypteAdopter la motion pour le point Egypte326573639820263067Élargir la liste des États de provenance sûrs5909200Yes2026-06-16T10:46:39ZRejeter la motion pour le point AlgérieAdopter la motion pour le point Algérie326583639920263067Élargir la liste des États de provenance sûrs5909400Yes2026-06-16T10:47:26ZRejeter la motion pour le point MarocAdopter la motion pour le point Maroc326593640020263067Élargir la liste des États de provenance sûrs5909600Yes2026-06-16T10:48:12ZRejeter la motion pour le point TunisieAdopter la motion pour le point Tunisie326603640120263067Élargir la liste des États de provenance sûrs5909800Yes2026-06-16T10:48:55ZRejeter la motion pour le point TurquieAdopter la motion pour le point Turquie326613617820263090Pour une modernisation des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et l'introduction de normes minimales nationales5875400Yes2026-06-02T09:24:11ZMotion d'ordre - Transmission à la commission compétente pour examen préalableRejeter la motion d'rdreAdopter la motion d'ordre3243838687true20263100Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers5958600Yes2026-09-17T11:50:48ZRejeter la motionAdopter la motion32949