27622026-09-20T03:37:17Z698JacquelineBadran2037120170061Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure3407580NT2018-03-07T11:52:45ZEntrer en matièreProposition de la minorité Mazzone (ne pas entrer en matière)Proposition de la majorité (entrer en matière)16631Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)2037220170061Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure3407780NT2018-03-07T11:54:27ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16632Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)2059820170061Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure3437179Yes2018-03-16T08:40:13ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet16858Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)2122620170062Protection des victimes de violence. Loi3521163NT2018-09-18T10:49:05ZArt. 28b, al. 4Proposition de la minorité Wasserfallen (selon CF)Proposition de la majorité (selon CE; biffer)17486Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2122720170062Protection des victimes de violence. Loi3521363No2018-09-18T11:17:38ZArt. 115, al. 2Proposition de la minorité I Wasserfallen FlaviaProposition de la majorité17487Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2122820170062Protection des victimes de violence. Loi3521563No2018-09-18T11:18:37ZArt. 115, al. 2Proposition de la minorité II Bauer (biffer)Proposition de la majorité 17488Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2122920170062Protection des victimes de violence. Loi3521763NT2018-09-18T12:06:33ZArt. 55a (renvoi de l'art. 55a à la commission)Proposition de la minorité I Rickli Natalie ; reprise par Geissbühler (renvoi à la commission)Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) 17489Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2123020170062Protection des victimes de violence. Loi3521963No2018-09-18T12:09:20ZArt. 55a, al. 1, let. cProposition individuelle FeriProposition de la commission (selon CE et CF)17490Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2123120170062Protection des victimes de violence. Loi3522163Yes2018-09-18T12:10:22ZArt. 55a, al. 1, let. cProposition de la minorité II Rickli Natalie (reprise par Geissbühler)Proposition de la commission (selon CE et CF)17491Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2123220170062Protection des victimes de violence. Loi3522363No2018-09-18T12:11:29ZArt. 55a, al. 5Proposition individuelle RegazziProposition de la commission (selon CE et CF)17492Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2123320170062Protection des victimes de violence. Loi3522563Yes2018-09-18T12:12:45ZArt. 55a, al. 1, let. c et al. 5Proposition de la minorité III Rickli; reprise par Geissbühler (abroger) Résultat des votes précédants à l'art. 55a, al. 1, let. c et al. 517493Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2123420170062Protection des victimes de violence. Loi3522763Yes2018-09-18T12:14:13ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17494Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2162320170062Protection des victimes de violence. Loi3573164Yes2018-12-03T17:11:11ZProposta della minoranza Geissbühler (mantenere)Proposta della maggioranza (secondo CS)17883Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2188620170062Protection des victimes de violence. Loi3606562Yes2018-12-14T10:18:59ZRespingere il progettoAccettare il progetto18146Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence2079620170063Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire3461563Yes2018-06-07T10:25:04ZEntrer en matièreProposition de la minorité Bäumle (= entrer en matière sur le contre-projet)Proposition de la majorité (= ne pas entrer en matière sur le contre-projet)17056Arrêté fédéral sur le développement durable du milieu bâti hors de la zone à bâtir (contre-projet à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)») (Projet de la minorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 15.05.2018)2079720170063Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire3461763EH2018-06-07T10:27:17ZArt. 2Proposition de la minorité Girod ( = recommandation d'accepter l'initiative populaire)Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (= recommandation de rejeter l'initiative populaire)17057Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»2102220170063Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire3495364EH2018-06-15T09:47:32ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17282Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»2050020170064Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants3426979NT2018-03-15T08:21:34ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16760Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants2102320170064Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants3495564Yes2018-06-15T09:49:04ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17283Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants2120920170065CC. Modification3519164NT2018-09-17T17:51:13ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17469Code civil suisse2146620170065CC. Modification3551964Yes2018-09-28T10:25:15ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17726Code civil suisse2064420170066Double imposition. Convention avec le Pakistan3441964Yes2018-05-29T09:39:40ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16904Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan2102420170066Double imposition. Convention avec le Pakistan3495764Yes2018-06-15T09:50:09ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17284Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan2065020170068Double imposition. Convention avec le Kosovo3442164Yes2018-05-29T09:41:06ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet16910Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo2102520170068Double imposition. Convention avec le Kosovo3495964Yes2018-06-15T09:51:11ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17285Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo2184920170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3602361No2018-12-13T10:52:39ZProposta Merlini (secondo CF)Proposta della commissione (stralciare)18109Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185020170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3602561No2018-12-13T11:24:35ZProposta della minoranza Aebischer MatthiasProposta della maggioranza18110Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185120170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3602761Yes2018-12-13T11:25:53ZProposta Wasserfallen ChristianProposta della commissione18111Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185220170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3602961No2018-12-13T11:43:02ZProposta della minoranza Fehlmann RielleProposta della maggioranza18112Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185320170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3604361NT2018-12-14T09:07:33ZProposta della minoranza Fehlmann Rielle (stralciare)Proposta della maggioranza18113Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185420170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3604561No2018-12-14T09:45:49ZProposta della minoranza Gmür-Schnönenberger (stralciare)Proposta della maggioranza18114Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185520170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3604761Yes2018-12-14T09:48:48Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18115Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2185620170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3604961Yes2018-12-14T09:49:56Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18116Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles2185720170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3605161Yes2018-12-14T09:52:20Zrespingere il progettoaccogliere il progetto18117Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)2291020170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3743912Yes2019-06-21T09:28:10ZRespingere il progettoAccettare il progetto19170Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles2291120170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3744111Yes2019-06-21T09:29:20ZRespingere il progettoAccettare il progetto19171Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)2296320170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3751871NT2019-09-10T08:21:51ZProposta della minoranza Gmür-SchönenbergerProposta della maggioranza19223Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2296420170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3752070No2019-09-10T08:56:34ZProposta della minoranza Wasserfallen Flavia (stralciare, secondo CS)Proposta della maggioranza (mantenere)19224Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2335720170069Loi sur le droit d’auteur. Modification3804408Yes2019-09-27T09:23:23ZRespingere il progettoAccettare il progetto19617Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)2079220170070Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation3461164NT2018-06-06T08:18:36ZVote sur l'ensembleRejeter le projetAdopter le projet17052Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées2102620170070Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation3496164Yes2018-06-15T09:53:34ZVote finalRejeter le projetAdopter le projet17286Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées2164120170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203574964Yes2018-12-03T20:58:54ZProposta della minoranza Knecht (non entrare in materia) Proposta della maggioranza (entrare in matiere)17901Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2164320170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203575364Yes2018-12-04T09:21:36ZProposta della minoranza I ImarkProposta della maggioranza (secondo CF)17903Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2164620170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203575564No2018-12-04T09:22:38ZProposta della minoranza III Müller-Altermatt (ripresa da Marchand-Balet)Proposta della maggioranza (secondo CF)17906Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2164820170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203575764Yes2018-12-04T09:24:25ZProposta della minoranza ImarkProposta della maggioranza17908Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2164920170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203575964Yes2018-12-04T09:26:10ZProposta della minoranza I SchilligerProposta della maggioranza (secondo CF)17909Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2165120170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203576164No2018-12-04T09:27:11ZProposta della minoranza III Müller-Altermatt (ripresa da Marchand-Balet)Proposta della minoranza I Schilliger17911Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2165220170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203576364No2018-12-04T09:28:22ZProposta della minoranza II Bäumle e proposta Grossen JürgProposta della maggioranza (secondo CF)17912Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2165320170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203576564No2018-12-04T09:30:12ZProposta della minoranza I Vogler (secondo CF)Proposta della maggioranza17913Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)21654true20170071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 20203576764No2018-12-04T09:31:06ZProposta della minoranza II Thorens GoumazProposta della maggioranza17914Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)